🏛️Poursuite de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration jusqu’à 2h00 cette nuit : examen de mon amendement sur l’instauration de quotas relatifs à l’immigration économique.
👉 Conformément à mon billet précédent, le Sénat a progressé ce jour dans l’examen du projet de loi dans le sens de la clarté, la fermeté et l’efficacité.
👉 Par-delà les autres volets migratoires (demandeurs d’asile, regroupement familial, étudiants étrangers, clandestins…), il me semblait essentiel d’apporter une réponse spécifique à l’immigration économique dont notre pays, en complément des actions que nous devons conduire en faveur de l’emploi. D’autres pays l’ont fait, pour répondre à leurs besoins économiques et assurer une bonne intégration de ces personnes.
👉 La question des « stocks » de personnes étrangères en situation irrégulières présentes sur le sol français et exerçant une activité professionnelle a été réglée dans la rédaction par la majorité sénatoriale d’un nouvel article additionnel à l’article 4, qui s’est substitué à l’article 3, qui a fait tant débat. Il s’agira de réponses au cas par cas, à la main des Préfets, prenant en compte à la fois la situation d’emploi mais aussi l’intégration dans la vie sociale et le respect des valeurs de la Republique. Je me réjouis de cette position d’équilibre, qui ne crée pas « d’appel d’air » et qui doit permettre de répondre de manière humaine à la fois aux situations d’individus pleinement insérés et aux besoins d’entreprises respectueuses du droit. Le vote a été très clair en ce sens au niveau du nouvel amendement rédigé par la commission des lois du Sénat.
👉 Mon amendement vise à maîtriser les « flux » migratoires économiques et à nous permettre de nous projeter dans l’avenir. Ainsi, je propose de mettre en place une politique de maîtrise relevant d’un vote annuel du parlement. Celui-ci voterait chaque année, avant le 1er novembre, les prévisions du nombre de travailleurs étrangers qui seraient admis l’année suivante afin de travailler en France dans les domaines dits en tension (métiers et territoires), fixés par un décret du gouvernement.
👉 Le Sénat a adopté un amendement plus large qui concerne l’ensemble des flux migratoires et donne au Parlement le pouvoir de fixer pour les 3 années à venir les objectifs d’accueil d’étrangers, tout statut confondu. Même si j’étais attaché à une mesure spécifique en faveur de l’immigration économique, le fait que la vision soit pluriannuelle et permette une déclinaison spécifique à l’immigration économique, je me suis rangé à ce vote qui me semble ouvrir un nouveau mode opératoire visant une immigration choisie et un pilotage de la représentation nationale, dont je me réjouis. Cette mesure permettra de prendre en compte les besoins de secteurs professionnels aussi divers que les professionnels de santé, la restauration, le BTP, les transports, l’agriculture… en complément des politiques publiques de l’emploi que nous devons conduire avec volontarisme et une invitation forte pour d’abord remettre au travail les demandeurs d’emploi français présents sur notre territoire. Bien sûr il conviendra d’être vigilant sur l’actualisation régulière de la liste des métiers en tension et de l’approche territoriale qui pourra en être faite.
