Merci à la presse locale d’avoir répondu à mon invitation pour partager mon activité parlementaire au Senat. C’était surtout l’occasion pour moi de présenter ma proposition de loi (PPL) pour lutter activement contre les déserts médicaux.
Parmi l’actualité parlementaire récente, j’ai voulu rappeler les projets suivants en cours de discussion ou dans la navette parlementaire, avec comme fil rouge la question de la « différenciation », et la mission de contrôle en cours : Projet de loi 3D.S (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification), Projet de Loi de Finances Rectificative, Projet de Loi Climat et Résilience, Contrôle budgétaire sur la situation financière de la SNCF conduit avec mon collègue Hervé Maurey, dont le rapport intermédiaire sera présenté à la rentrée et le rapport final début 2022. J’ai déjà eu l’occasion de présenter ici ces questions et je reviendrai plus tard sur la mission relative à la SNCF.
C’est aussi l’occasion de faire un point sur les sujets de la circonscription : CPER, DETR, DSIL, élections régionales, visites de terrain dans les communes…
Proposition de Loi (P.P.L) pour lutter activement contre les déserts médicaux L’offre de santé, avec celle de l’éducation, constitue une attente première de la population et un élément majeur de l’attractivité de nos territoires, en particuliers des territoires ruraux. Les déserts médicaux ne cessent en effet de s’étendre en France et touchent en premier lieu le monde rural. De plus, l’épidémie de Covid-19 a conduit au départ de nombreux citadins vers nos zones rurales. Les Français aspirent à des transformations profondes des modes de vie sur fond de sentiment d’état d’urgence sociale et économique. Dans ce contexte particulier, la question de l’accès aux soins et aux services pour tous et sur tout le territoire se pose d’autant plus. Si des initiatives publiques fortes sont déjà prises, notamment pour construire des maisons de santé, si des mesures incitatives en direction des médecins libéraux sont nombreuses, chacun le voit, cela ne suffit pas. En 2018, près de 3,8 millions de Français vivaient dans ces zones sous-dotées en médecins généralistes (soit 5,7 % de la population), contre 2,5 millions quatre ans plus tôt. Cette rupture d’égalité n’est plus acceptable. En novembre 2017, face à cette problématique, la Cour des comptes avait préconisé dans son rapport public thématique « L’avenir de l’Assurance maladie, assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs », de réguler fortement les installations en soins de ville pour rééquilibrer les effectifs libéraux en fonction des besoins de santé des populations sur le territoire, sans remettre en cause la liberté d’installation, en supprimant le conventionnement automatique avec l’Assurance maladie, celui-ci ne devant intervenir que pour répondre à des besoins de santé identifiés, variables selon les spécialités et les territoires, comme dans d’autres pays. Je sais la réticence de certains et qui fut longtemps la mienne à aller plus loin dans les contraintes imposées aux professionnels de santé. Pourtant, je crois qu’il est aujourd’hui de notre responsabilité de franchir ce pas avec mesure pour répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens faute de quoi nous faillirions à notre engagement démocratique. Ma proposition de loi vise ainsi à ouvrir une nouvelle voie face à cette situation dramatique que rencontrent nos citoyens dans ces territoires sous-dotés en proposant principalement la mise en place d’un conventionnement sélectif, en complément de la solution de médecins salariés qui a déjà tout son sens, mais aussi diverses mesures facilitatrices complémentaires.Elle comporte 7 articles :
L’article 1er a pour objet l’extension du conventionnement sélectif des médecins à titre expérimental pendant trois ans dans les zones sous-dotées.
L’article 2 vise à compléter la liste des thèmes abordés dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins afin de prévoir l’examen de mesures incitatives, voire obligatoires, de préparation au départ en retraite des médecins exerçant dans les zones sous-denses.
L’article 3 a pour objet de rallonger la durée de l’internat en médecine générale, pour prévoir une année finale consistant en un stage territorial d’un an.
L’article 4 vise à inciter les médecins libéraux situés en zones sous-denses à préparer leur départ en retraite en prenant des stagiaires.
L’article 5 a pour objet de transposer l’idée de l’atelier-relais à usage artisanal ou commercial en matière de santé.
L’article 6 vise à permettre la revalorisation des indemnités des internes.
L’article 7 prévoit des mesures d’équilibre financier de la proposition de loi. Je crois en effet que nous devons revoir nos modèles, modifier nos schémas de pensée, d’abord en s’appuyant sur la contractualisation et en prenant des mesures plus contraignantes, si besoin au regard du mode de financement de nos dépenses de santé. Sénateurs issus de 3 groupes différents, ont déjà cosigné ma PPL, car ils partagent avec moi la nécessité d’aller plus loin dans les réponses que nous devons à nos concitoyens en matière d’offre de santé : MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Patricia DEMAS, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Charles GUENÉ, Jean HINGRAY, Mme Else JOSEPH, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Bruno ROJOUAN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et Sylvie VERMEILLET.