🏛️ #PLF2024 Bouclier tarifaire – volet énergie – Fonds vert. -Acte 4-
👉 Avec la mesure du Gouvernement , les 10% de ménages les plus aisés percevaient un soutien 60% supérieur aux 10% de foyers les plus modestes.
Le Sénat a voté un dispositif qui cible les Français les plus modestes et coûte moins cher à l’État.
👉Création à titre expérimental d’un Fonds territorial climat doté de 200 millions d’euros pour permettre aux collectivités qui ont un PCAET de disposer de moyens pour mettre ne œuvre leur politique de transition écologique et énergétique.
👉 j’ai fait adopté mes deux amendements à la quasi unanimité du Sénat avec l’appui de notre rapporteure Christine Lavarde :
1️⃣ Examen des dossiers du Fonds vert par la commission départementale de la DETR pour une vison globale des financements de l’Etat à l’échelle du territoires : DETR / DESIL / Fonds Vert, et une meilleure gouvernance impliquant les élus locaux.
2️⃣ Renforcement du FACE en faveur de l’électrification rurale. Ce fonds est bloqué depuis 2018 à 360M€, alors qu’il était précédemment fixé à 377M€. La Cour des comptes s’en inquiète au regard des besoins des territoires ruraux et de la localisation croissante des productions d’énergies.
Il restera à s’assurer que ces orientations et ces sommes demeurent dans le projet définitif.
👉Enfin la situation des écoles privées sous contrat qui aujourd’hui ne peuvent bénéficier d’aucun concours financier public pour accompagner leurs travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments doit trouver une issue. Le ministre Bechu s’y est engagé devant le Sénat en réponse à nos amendements en ce sens.
