🏛️ Mission d’information sur le financement du ZAN….
Et échange avec le ministre autour de la compétence « eau »❗️
👉 Audition de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, devant notre mission d’information issue de la commission des finances du Sénat et dont les rapporteurs sont mes collègues Hervé Maurey et Jean-Baptiste Blanc. Un échange direct de qualité.
👉 Le ministre a parlé avec clarté de ce sujet complexe qui est en train de se déployer avec souplesse (mais l’enjeu est désormais au-delà de 2031) et surtout dont l’impact ne sera établi qu’au stade du constat et non de l’autorisation préalable.
👉 La réflexion sur la taxation de l’artificialisation et la baisse des coûts pour remettre sur le marché des friches et plus largement des biens, sont au cœur du sujet.
👉 Le passage d’un ENAF à la constructibilité devra s’accompagner d’une « taxe », qui existe déjà dans certaines communes qui l’ont instaurée, qui pourrait bénéficier à trois acteurs :
– les communes directement concernées,
– le financement de l’installation des jeunes agriculteurs,
– le financement des agences de l’eau pour répondre aux besoins en la matière.
Il faut privilégier une fiscalité de flux, sans gagnant unique et qui ne bénéficie pas à l’Etat. La fiscalité du foncier bâti et non bâti se pose.
👉 Pour ma part, j’ai interrogé le ministre sur trois aspects :
– d’une manière large sur la question fiscale et des moyens des collectivités, au titre du lien fiscal résidentiel aujourd’hui rompu (à cet égard la réforme de la DGF est plus que jamais indispensable),
– sur la rigidité des PLU qui sans remettre en question les objectifs de surface constructible, doit en assouplir le zonage (type RNU),
– la taxation de la valeur (stock et/ou flux) de ce qui « prend de la valeur » par la rareté, mais aussi de faciliter la remise sur le marché de l’existant (assouplir encore la question des biens sans maître, faciliter la sortie de l’indivision successorale, …).
👉 Ces travaux ne font que commencer, leurs enjeux et leurs portées sont essentielles pour l’avenir de nos territoires ruraux.
❗️Le ministre a confirmé son intention de répondre aux attentes de nos communes de montagne pour autoriser la création de syndicats infracommunautaires, avec plein exercice de la compétence.
Heureux d’avoir pu le convaincre avec mes collègues de cette nécessité.
Les derniers arbitrages sont en cours à Matignon!🤞
Il y a désormais urgence!
