Au SénatMise en application du « Zéro artificialisation nette » (ZAN)

29 novembre 2022

🏛️❗️ZAN❗️🏛️ Mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) au Sénat.

❗️Le Sénat a engagé une mission de contrôle relative à la mise en application du ZAN pour laquelle le Gouvernement a admis que les mesures réglementaires allaient au-delà du vote de la loi. Il convient donc de trouver des solutions pour permettre une issue favorable à ce sujet qui constitue aujourd’hui une des préoccupations majeures des élus locaux, soucieux de l’avenir de leur territoire. La recherche de solutions s’inscrit dans le cadre fixé par la loi « Climat et Résilience » et ne vise donc pas à la remise en cause des objectifs de non artificialisation mais à une meilleure gouvernance du système.

❗️Les commissions des affaires économiques, de l’aménagement du territoire et du développement durable, des finances et des lois du Sénat ont en conséquence créé une mission conjointe de contrôle relative à la mise en application des mesures de « Zéro artificialisation nette » de la loi Climat-résilience. Elle est composée de 20 membres désignés à la proportionnelle des groupes politiques du Sénat et des commissions permanentes à son origine. Son rapporteur spécial est mon ami Jean-Baptiste Blanc, sénateur du Vaucluse, qui connait parfaitement le sujet et qui doit venir, à mon invitation, présenter devant l’AMF du Cantal les enjeux et les perspectives du ZAN début 2023.

❗️L’objet majeur de la mission est de territorialiser les objectifs du ZAN et de trouver les moyens de maintenir un territoire rural attractif. Il est clair que le renvoi des propositions des SCOT vers le SRADDET au 22 octobre 2022, tel que prévu aujourd’hui par la loi, ne suffit pas à répondre aux enjeux et qu’il convient de renforcer la méthode ascendante votée par le Sénat qui poursuit la volonté de respecter les libertés locales et la libre administration de nos collectivités. La mission écarte la voie de la contractualisation qui s’assimile en fait davantage à un cadre contraint du type des contrats de Cahors sur les finances locales, donc à un « marché de dupes », pour privilégier la mise en place de garde-fous, protégeant par la loi nos territoires en introduisant des dérogations tout en respectant le cadre général.

❗️A ce titre, la mission propose 3️⃣ niveaux d’actions visant à garder des marges de manœuvre et des perspectives d’avenir pour nos territoires :
📌 Une enveloppe nationale serait consacrée à l’accueil des grands projets d’investissements nationaux (Canaux, Autoroutes, Lignes ferroviaires nouvelles, grands projets nationaux …). La gouvernance serait partagée à l’échelle régionale pour décider de la sélection de ces grands projets qui sortiraient de l’enveloppe du ZAN.
📌 Une mutualisation infra régionale destinée à l’accueil des projets d’intérêts régionaux (création de lycées par exemple ou d’équipements publics régionaux au sens large) serait ensuite mise en place. Les communes d’implantation ne verraient pas leurs quotas constructibles impactés par ces projets.
📌 Une « sacralisation » du rural serait introduite pour qu’il conserve un minima à construire dans toutes les communes.

❗️Ainsi, pour une commune rurale (mais aussi pour le littoral et la montagne), il y aurait 3️⃣ protections qui seraient introduites permettant de garantir une capacité d’accueil et de développement :
📌 Un minimum universel reconnu à tout territoire quel qu’il soit, par delà ce que prévoit déjà leSCOT,
📌 Une enveloppe minimale d’artificialisation, correspondant à 20% des quotas des surfaces globales disponibles à l’échelle régionale ou du SCOT, accordée aux communes rurales,
📌 Une révision de la nomenclature permettant notamment de renforcer l’appréciation des élus dans la classification des surfaces artificialisées. Par exemple, lorsqu’il y a construction d’un pavillon, seule la surface au sol de la maison pourrait être prise en compte et non le jardin qui entoure la maison, ce qui permettrait de disposer de davantage de souplesse pour l’aménagement de lotissements par exemple. Cela pourrait toucher d’autres aspects comme la requalification des bâtiments agricoles par exemple.

❗️Par ailleurs, la mission proposera pour éviter « la double peine », comme je le défends depuis l’origine, de tenir compte des efforts de sobriété déjà consentis par les communes pour ne pas encore imposer des contraintes aux « bons élèves ».

❗️Enfin, la mission propose d’adapter notre fiscalité locale pour qu’elle réponde mieux à l’objectif de sobriété foncière que nous partageons tous. Nous aurons à travailler ce volet dans une approche plus globale de la réforme du financement des collectivités territoriales que nous devrons bientôt aborder.

❗️La mission rendra ses conclusions mi-décembre avec la volonté de proposer un projet de loi reprenant les propositions de ses travaux pour imposer au Gouvernement d’agir vite et de répondre aux attentes des communes avant l’échéance de mars 2023 qui doit fixer, dans le schéma actuel, et dans le cadre des futurs SRADDET, les possibilités offertes à chaque commune.

❗️Je me propose de tester auprès des communes cantaliennes volontaires le mécanisme qui est en cours de stabilisation avant qu’il ne soit introduit dans le projet final pour s’assurer qu’il correspond au mieux aux attentes.
A suivre…




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1 rue Pasteur, 15000 Aurillac
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