Au SénatMieux considérer l’investissement des élus locaux auparavant exploitants agricoles.

24 juin 2022

J’ai co-signé la Proposition de Loi (P.P.L) tendant à améliorer l’accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

Convaincu que les forces vives de notre démocratie et de nos territoires doivent être accompagnées à la hauteur de leurs engagements, c’est avec un total appui à cette problématique que j’ai apporté mon soutien à ce texte.

En écho à la Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, il était indispensable de remédier à certaines restrictions issues de ce texte :

-quant au faire-valoir des droits à retraite : les titulaires d’une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction en 2022 , ne peuvent donc pas en bénéficier dans la mesure où ils n’ont pas liquidé la retraite IRCANTEC ;

-quant au dispositif d’écrêtement : les anciens élus voient donc leur retraite IRCANTEC prise en compte dans le calcul du plafond et le complément réduit d’autant.

Ces conséquences n’avaient pas été mesurées à leur juste hauteur d’une part, ou avaient fait l’objet d’âpres discussions parlementaires non abouties, au détriment de l’engagement républicain des agriculteurs retraités.

A ce titre, cette Proposition de Loi vise à corriger cette loi, afin que tous les retraités agricoles ayant exercé un mandat électif local ou qui en exercent un, puissent bénéficier de la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

L’intégralité de la Proposition de Loi ci-dessous :

L DUPLOMB PPL Retraite agriculteur élu

 

 

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