Au SénatNon classéLes apports législatifs du Sénat en Mai.

26 mai 20210

FOCUS EN SEANCE

Sortie de l’état d’urgence et pass sanitaire : le Sénat obtient gain de cause !

Le Sénat s’apprête à voter le projet de loi encadrant la sortie de l’état d’urgence. Le texte donnera un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l’exécutif sans pour autant baisser la garde face à l’hypothèse d’une reprise épidémique. Les sénateurs ont acté la limitation du recours au couvre-feu et aux confinements dans le cadre de ce régime transitoire.

Le premier reste possible et prévu pendant les 30 prochains jours à compter du 1er juin. Passé ce délai, si l’exécutif envisage d’y recourir, il devra alors à nouveau déclarer l’état d’urgence pour une durée limitée à 30 jours.

Par ailleurs, les reconfinements locaux prévus par la loi ne pourront être décidés que pour un mois au maximum sans que le Parlement ne soit consulté.

Concernant le pass sanitaire, le Sénat a tenu le plus grand compte de l’avis de la Cnil et a apporté de nombreuses garanties. Dispositif d’un été, le pass sera limité aux grands rassemblements (plus de 1 000 personnes), et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Les sénateurs ont également obtenu que sa mise en œuvre sera effective que dans les lieux ne permettant pas d’assurer le respect des gestes barrières. Seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles. Et en dehors des cas prévus par la loi, nul ne pourra réclamer un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un cinéma. Ce régime transitoire prendra fin le 30 septembre et non fin octobre comme l’avait souhaité l’exécutif.

 

Ne pas fragiliser le régime de garantie des salaires (AGS) : une exigence pour la stabilité sociale et économique en France

L’avenir du régime de garantie des salaires, unique en Europe, est aujourd’hui menacé par un projet de réforme visant à transposer une directive européenne sur la restructuration des entreprises.

Face au risque qui pourrait conduire demain à ce que le personnel des entreprises en faillite, ou au bord de la faillite, ne puisse plus être payé, le Sénat a débattu de la proposition de résolution du groupe Les Républicains relative à l’avenir de ce régime et a invité le Gouvernement à :

  •  défendre la singularité du régime actuel de garantie des créances des salariés, qui a fait la preuve de son efficacité, en concourant à la solidarité vis-à-vis des salariés dont l’emploi est menacé ;
  • envisager l’ouverture d’une protection spécifique de garantie des salaires des indépendants durement éprouvés par la crise.

 

FOCUS EN COMMISSION

Dans la perspective de l’examen du projet de loi dit « 4D », la Délégation aux Collectivités territoriales du Sénat a présenté les résultats de la consultation nationale des élus en matière de décentralisation. Le sondage et la consultation, corroborés par les auditions régulières de toutes les associations d’élus locaux, permettent de dégager 6 catégories d’attentes des élus :

  1. Aller plus loin dans la décentralisation, sans « big bang » territorial ;
  2. Adapter les politiques publiques aux réalités territoriales par une meilleure articulation des compétences communes-intercommunalités et la différenciation territoriale ;
  3. Exercer les compétences au plus près des réalités du terrain par la subsidiarité ;
  4. Simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ;
  5. Donner plus de pouvoirs aux collectivités territoriales, notamment en matière de santé ;
  6. Renforcer l’État territorial, en particulier au niveau du département.

Ces attentes confirment la pertinence des 50 propositions formulées par le Sénat en juillet 2020 : 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales.

La Délégation aux Collectivités territoriales considère que la crise que nous traversons constitue une opportunité de repartir de l’avant, dans une démarche qui implique les territoires, et non téléguidée depuis Paris. Celle-ci insiste sur l’impérieuse nécessité de retisser les liens de la confiance entre les citoyens et la politique.

Le Sénat ne souhaite pas un « grand soir » de la décentralisation, mais des adaptations pragmatiques permettant aux élus locaux d’exprimer leurs grandes capacités d’initiative. Le renforcement de l’efficacité de l’action publique est au cœur des attentes des élus. Le Sénat, toujours à l’écoute des territoires, veillera donc à ce que ces dernières soient traduites dans le projet de loi dit « 4D » dont le contenu, à ce stade, manque de souffle !

 

Tour savoir :http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2021/2021-Documents_PDF/20210511_Dossier_de_presse_PJL4D.pdf

 

 

 

 

 

Interview de François-Noël Buffet

Sénateur du Rhône

Président de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

 

sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

 

1 – Pourquoi avoir modifié le texte de l’Assemblée Nationale ?

Le projet de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 1er de la Constitution répond à la promesse du Président de la République de reprendre « sans filtre » les propositions de la convention citoyenne pour le climat. La nécessité de protéger l’environnement et la diversité biologique et de lutter contre le dérèglement climatique n’est niée par personne. Mais la loi n’est pas que l’expression de « bons sentiments »; elle a d’abord une valeur juridique, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une loi constitutionnelle, qui est au sommet de l’échelle des normes juridiques. Il faut donc pouvoir évaluer précisément les effets juridiques liées à une rédaction.

Or, en l’occurrence, on ne pouvait que s’interroger sur les effets juridiques réels de la modification proposée par le Gouvernement. Celui-ci n’a d’ailleurs jamais été clair sur le sujet, se bornant en substance à soutenir qu’il y aurait un « rehaussement » de la protection de l’environnement, mais qu’en même temps cela ne modifierait pas l’approche du juge constitutionnel dans sa conciliation des différents principes de la Constitution… Ce faisant, le Gouvernement laissait en fait très ouverte l’interprétation que le Conseil constitutionnel pourrait déduire de l’ajout apporté à l’article 1er. C’est ce que le Sénat a refusé.

2 – Souhaitez-vous un référendum constitutionnel ?

Le Constituant doit clairement déterminer la portée qu’il souhaite donner à toute modification qu’il apporte à la norme suprême qu’est la Constitution. La rédaction du Gouvernement, adoptée conforme par l’Assemblée nationale, revenait en définitive à constitutionnaliser le doute ! Ce n’était pas acceptable. C’est pourquoi le Sénat a choisi, d’une part, de ne pas faire figurer dans l’article 1er le terme de « garantie », et d’autre part, qu’il a expressément indiqué que la France préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique, et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement. Par cette dernière référence, il s’agit de s’assurer que cette préservation et cette action seront effectivement conciliées, dans la jurisprudence constitutionnelle, avec des principes tout aussi importants que le développement économique ou le progrès social.

Il appartient désormais au Gouvernement de décider de la suite de la navette parlementaire. Si, à son issue, un accord est trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le président de la République aura le choix du référendum ou du Congrès. Cette prérogative lui appartient. Il lui reviendra de décider s’il honore ou non son engagement de consulter directement les Français sur cette réforme.

CA NOUS INTERESSE

Le Sénat souhaite l’instauration d’une Journée Nationale de l’agriculture

Réaffirmer l’excellence du modèle alimentaire français et faire rayonner notre patrimoine alimentaire en France comme à l’international : tels sont les objectifs de cette proposition de résolution pour l’instauration d’une Journée nationale de l’agriculture que les sénateurs de la majorité de droite viennent de déposer.

En tant que vitrine pour les professionnels du secteur agroalimentaire, elle permettrait de mettre en valeur la spécificité des territoires, de promouvoir les filières locales, de renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture ou encore de promouvoir les bonnes pratiques d’agriculture durable. La Journée nationale de l’agriculture aiderait en outre à sensibiliser les consommateurs aux enjeux d’une alimentation plus saine et à développer la formation.

Enfin, cette journée dédiée à l’agriculture française, qui devrait précéder le Salon de l’agriculture, répondrait à la « nécessité d’instaurer un dialogue » impliquant les producteurs et les consommateurs afin de « recréer de la confiance et de susciter une réflexion commune sur l’avenir de notre modèle agricole ».

 

CA NOUS INTERPELLE

Affaire Halimi : le Sénat adopte une proposition de loi sur l’irresponsabilité pénale

Face à l’injustice suscitée par la décision de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation dans l’affaire de l’assassinat de Sarah Halimi (rouée de coups puis défenestrée en avril 2017), le Sénat souhaite faire évoluer le code de procédure pénale afin de permettre de juger celui qui s’est volontairement placé dans une situation qui a conduit à la perte temporaire de son discernement.

La proposition de loi prévoit d’introduire dans le code pénal une aggravation généralisée des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants. Ce texte comporte également des dispositions visant à améliorer les conditions de réalisation des expertises psychiatriques en matière pénale.

 

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