Les apports législatifs du Sénat en juillet.

Climat et Résilience : grâce au Sénat, la France fait un pas de plus vers la transition bas-carbone et le respect de ses engagements internationaux

Les sénateurs et les députés ont trouvé un accord sur le projet de loi Climat et Résilience qui reprend, dans sa version finale, de nombreuses dispositions intégrées par les sénateurs du groupe LR.

L’ambition affichée par Emmanuel Macron en juin 2020 était de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à 2030 par rapport à 1990. Dans les faits, loin d’associer les Français à la transition écologique, le projet de loi fleuve et punitif voté par l’Assemblée Nationale ne permettait pas de remplir cet objectif. Les sénateurs du groupe Les Républicains se sont donc appliqués à rendre ce projet de loi plus réaliste, plus juste et plus équilibré.

Des dispositions plus ambitieuses que celles du texte initial ont donc été votées par les sénateurs et retenues dans la dernière version du texte afin de :

• Garantir la souveraineté énergétique de la France et promouvoir des énergies décarbonées notamment en conditionnant l’arrêt de tout réacteur nucléaire à la sécurité d’approvisionnement et à la réduction des émissions de CO2 ;

• Accompagner les zones à faible émissions mobilité (ZFE-m) à la mise en place d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants de moins de 2,6 tonnes ;

• Rénover les bâtiments les plus énergivores en garantissant un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes et un accompagnement agréé et compétent pour tous ;

• Recueillir l’avis du maire sur l’implantation des éoliennes ;

• Limiter les écotaxes aux seules régions qui subissent l’impact du report de la circulation de poids lourds et qui le souhaitent ;

• Mettre en place une trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols qui tienne compte des spécificités locales et des enjeux des territoires ruraux.

L’écologie cosmétique n’est pas la solution pour engager notre pays dans la transition énergétique que tous les Français appellent de leurs vœux. A l’écoute des territoires, les sénateurs se sont ainsi attachés à voter des dispositions concrètes, sérieuses et pragmatiques pour l’écologie.

 

FOCUS EN SEANCE

Décentralisation : le Sénat donne une nouvelle ampleur au projet de loi initial

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique, après avoir largement transformé un texte bien modeste.

Présenté par le Président de la République – après le mouvement des « gilets jaunes » – comme un nouvel acte de décentralisation, le Sénat a considérablement étoffé le texte durant deux semaines de débat pour tenir compte des attentes des élus locaux.

Le Sénat a particulièrement veillé à plus de souplesse pour les maires.

Transport

• Le texte permet le transfert de routes nationales, d’autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. À titre expérimental, les régions pourront se voir confier la compétence d’aménagement et de gestion de routes nationales et autoroutes

• Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.

• Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d’y inclure les installations de service telles que les gares.

Logement

• Le texte améliore la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Le socle du dispositif présenté par le Sénat repose sur le contrat de mixité sociale qui doit pouvoir prendre en compte l’ensemble des difficultés et des efforts d’une commune et rassembler autour du maire et du préfet tous les acteurs locaux qui doivent s’engager pour le logement social.

Parallèlement, pour sortir de la dimension infantilisante de l’application de l’article 55, toutes les sanctions inefficaces et contreproductives ont été supprimées.

• Dans les zones de revitalisation rurale (14 900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés (« biens sans maîtres ») au bout de 10 ans (au lieu de 30).

Emploi, social

• Le Sénat a confié aux régions, contre l’avis du gouvernement, la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l’emploi.

• Pour répondre à une demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est prévue une expérimentation pendant 5 ans d’une recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA), pour les départements demandeurs.

• Le Sénat a introduit une disposition instaurant la possibilité pour le président du conseil départemental de demander directement aux bénéficiaires du RSA des documents justificatifs. Cette disposition accroît les marges de manœuvre des départements dans le versement du RSA en leur permettant d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir en bénéficier.

• Le texte transfère les directeurs des établissements de l’aide sociale à l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale, et prévoit leur nomination par le président du conseil départemental.

• Le texte rend obligatoire le recours au fichier des mineurs isolés étrangers (MNA) pour rationaliser leur prise en charge par les départements.

Santé, éducation

• Le conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS) sera transformé en conseil d’administration. Contre l’avis du gouvernement, la chambre haute a confié sa co-présidence au président du conseil régional conjointement avec le préfet de région.

• Le Sénat a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements.

• Notre assemblée a également prévu d’intégrer la modalité d’enseignement immersif en langue régionale dans le code de l’éducation.

Environnement, tourisme

• Le Sénat a de nouveau introduit une disposition, non retenue dans le projet de loi climat, visant à donner un droit de veto aux maires sur l’implantation d’éoliennes sur leurs communes.

• Le texte voté par notre assemblée prévoit aussi la fin du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».

• Le Sénat a permis aux communes classées en station de tourisme, membres d’une communauté d’agglomération, de retrouver si elles le souhaitent l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme.

Outre-mer

• Un état de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer est créé à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Il aurait pour effet de faire présumer l’urgence ou la force majeure pour l’application de toute réglementation par les autorités publiques en vue de répondre à la crise.

Après un passage à l’Assemblée nationale, le gouvernement envisage l’adoption de cette loi à l’automne prochain. Le Sénat veillera jusqu’au bout à ce que les élus puissent librement adapter leurs actions aux réalités locales.

 

 

 

 

 

 

 

 

3 questions à Mathieu DARNAUD,

Sénateur de l’Ardèche

Rapporteur du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique

Loi dite « 3DS »

1 – Le Sénat est-il parvenu à faire de ce projet de loi un texte à la hauteur des ambitions décentralisatrices initialement affichées par le Gouvernement ?

Je dirai que le Sénat a insufflé au projet du Gouvernement l’ambition qui lui manquait !

Des progrès considérables ont été réalisés grâce aux travaux des commissions des lois, des affaires sociales, des affaires économiques et du développement durable de notre assemblée. Elles se sont largement concentrées sur le renforcement de l’impact réel d’un texte présenté par le gouvernement, globalement décevant au regard des attentes des collectivités en matière de décentralisation.

Dans ce domaine, le Sénat a notamment puisé des éléments dans ses 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, qui avaient été présentées l’été dernier puis intégrées dans une série de propositions de lois. Parmi ces dernières, des mesures fortes ont été reprises, visant par exemple à garantir un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal par le biais du « transfert à la carte » des compétences, ou à consacrer du principe selon lequel toute décision prise par les administrations de l’État au niveau territorial a vocation à relever du préfet.

Dans une démarche similaire, mais en s’inspirant d’une position encore plus ancienne du Sénat, le texte voté par notre assemblée prévoit aussi la fin du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Malheureusement, la faiblesse initiale du volet financier du contexte a nécessairement limité notre capacité de rénovation et d’approfondissement de la décentralisation – ce sur quoi nous avons interpelé le Gouvernement en séance. En effet, il demeure difficile de parler sérieusement de décentralisation sans parler des moyens qui permettent aux collectivités d’exercer les compétences convenablement et durablement décentralisées. Or, le gouvernement s’est toujours opposé à évoquer la question des ressources des collectivités.

2 – Comment le Sénat a-t-il enrichi le texte sur la partie relative à la loi SRU ?

Prenez les obligations de construction de logements sociaux : le texte initial prévoyait la fin de la date butoir de 2025, ainsi que la possibilité d’adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux dans le cadre d’un contrat de mixité sociale qui tient compte de la réalité des situations, conclu entre le maire et le préfet. Le Sénat a fortement enrichi le texte sur trois axes :

• faire confiance aux acteurs de terrain, particulièrement au couple maire-préfet, pour appliquer la loi SRU. Le contrat de mixité sociale doit être un vrai contrat et son respect doit empêcher la mise en carence des communes, prendre en compte l’ensemble des circonstances locales, associer tous les acteurs du logement social et ouvrir la voie à une mutualisation intercommunale ;
• lutter plus activement contre les ghettos en n’autorisant plus les logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux, en incitant à la construction de logements très sociaux dans les communes déficitaires en les majorant dans le décompte, et en évitant d’attribuer à des publics en difficulté des logements dans des résidences déjà fragilisées ;
• conforter les organismes de foncier solidaire en faveur de l’accession sociale à la propriété en élargissant et précisant leur champ d’action, sans les dénaturer en un outil généraliste d’aménagement.

Ces propositions adoptées par le Sénat font suite à une consultation des élus et à un rapport de ma collègue Dominique Estrosi-Sassone. Elles répondent aux préoccupations que les maires nous ont fait remonter et permettront une application différenciée et territorialisée des obligations SRU.

3 – Que pensez-vous du volet santé de ce projet de loi, est-il ambitieux ?

Dans sa version initiale non ! Car il ne traduisait pas les enseignements tirés de la crise sanitaire. L’un des articles du texte transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) en un conseil d’administration doté de nouvelles prérogatives et confie deux vice-présidences au sein de ce conseil à des représentants des collectivités territoriales.

Le Sénat les a considérés comme insuffisantes et a renforcé le poids des élus locaux afin de consolider l’ancrage territorial des politiques de santé.

Il a ainsi décidé :

•  la coprésidence du conseil d’administration par le président du conseil régional, aux côtés du préfet de région qui préside ce conseil depuis la création des ARS ;

• le rééquilibrage des voix au sein de ce conseil entre les représentants de l’État et ceux des collectivités territoriales ;

• l’ajout des groupements de collectivités à la composition du conseil ;

• le renforcement des prérogatives de ce conseil –aujourd’hui ciblées sur le vote du budget de l’agence– en soumettant à son approbation (plutôt qu’à son simple avis) le projet régional de santé, document stratégique de planification de la politique de santé à l’échelon régional.