Au SénatLes apports législatifs du Sénat en Février.

28 février 20220

Décentralisation, le Sénat marque de son empreinte le projet de loi 3 DS

Le Sénat a souhaité insuffler une plus grande ambition en faveur des territoires, reprenant ainsi l’esprit de ses « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales », qu’il avait présentées dès juillet 2020.

L’accord entre députés et sénateurs, obtenu au terme d’une négociation exigeante, entérine plusieurs avancées défendues par le Sénat, sur des points majeurs.

 

 

CONSOLIDER LA DIFFÉRENTIATION PAR UN PARTAGE PLUS SOUPLE DES COMPÉTENCES

  • Permettre aux élus locaux de fixer eux-mêmes la composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
  • Ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la délégation de compétences vers les régions ou les départements.
  • Rendre de la flexibilité aux collectivités, en permettant d’organiser des intercommunalités « à la carte ». C’est à dire des transferts de compétences par seulement certaines communes membres d’un EPCI.
  • Faciliter la restitution de la compétence « voirie » et de la compétence « tourisme » aux communes.
  • Redonner la main aux communes dans l’exercice des compétences « eau » et « assainissement », par la préservation des syndicats mixtes « infra-communautaires » au-delà de 2026. Le Sénat s’est opposé au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI, le Gouvernement l’a refusé.

 

 

RENFORCER L’ÉTAT DÉCONCENTRÉ AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL

  • Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la compétence de soutien à l’investissement local (DSIL).
  • Faire du préfet de département le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau.
  • Garantir un droit d’information des collectivités territoriales sur toute fermeture de services publics sur leur territoire.

 

 

CONFORTER LA DÉCENTRALISATION EN DONNANT DAVANTAGE DE MARGES DE MANOEUVRE AUX COLLECTIVITÉS

  • Permettre aux communes de mieux maîtriser les implantations d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Le Sénat souhaitait un droit de véto, mais le Gouvernement a refusé.
  • Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.
  • Renforcer la représentation des élus, des maires ruraux, au sein de plusieurs organes locaux, notamment au sein des commissions départe­mentales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Le Sénat avait demandé le partage de la présidence de l’ARS entre le préfet de région et le président du conseil régional, le Gouvernement s’y est opposé.

 

 

RÉFORMER LA LOI SRU POUR UNE PLUS GRANDE ADÉQUATION AVEC LA RÉALITÉ DES TERRITOIRES

  • Adapter la loi “SRU” à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale (CMS) entre le maire et le préfet, sans veto de la commission nationale SRU. Dans ce nouveau cadre contractuel, le maire et le préfet prendront en compte les spécificités du territoire dans son parcours de rattrapage, mais aussi les difficultés et les efforts de la commune.
  • Accompagner plutôt que punir. En cas de non-respect des objectifs fixés dans le CMS et de déclaration de carence, le préfet ne pourra en aucun cas reprendre le contingent communal pour l’attribution de logements sociaux. S’agissant du droit de préemption urbain et de la délivrance des autorisations d’urbanisme reprises par le préfet en cas de carence, elles pourront être redonnées au maire qui formulera une demande motivée auprès du préfet.
  • Diversifier les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles. Malheureusement, le Gouvernement s’est opposé à la proposition du Sénat d’interdire la construction de logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux.

 

 

ENRICHIR LE TEXTE INITIAL DANS LE DOMAINE DE LA SIMPLIFICATION

  • Faciliter l’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales.
  • Alléger la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de site naturels ouverts au public.

 

Lutter contre les déserts médicaux : une proposition innovante des sénateurs LR

Face à l’accroissement des déserts médicaux, qu’aucun dispositif ne semble pouvoir enrayer, les sénateurs LR ont déposé une proposition de loi obéissant à une logique nouvelle pour inciter les jeunes médecins à exercer dans des zones sous dotées.

La part de la population française dépourvue en médecins généralistes a doublé en 3 ans, passant de 3,8% en 2015 à près de 6 % en 2018. Les aides de l’Etat se révélant malheureusement sans impact suffisant sur l’accès aux soins, ce sont les maires et les collectivités locales, bien qu’il ne s’agisse pas de leur compétence, qui sont en première ligne. Ils ont multiplié les initiatives innovantes pour essayer d’enrayer ce phénomène, réussissant à renforcer ponctuellement l’offre de soins, mais leurs moyens d’action restent limités face à un mouvement qui s’aggrave inéluctablement du fait du vieillissement de la population.

Les sénateurs proposent d’agir au moment de la formation des médecins en créant une 4e année d’internat pour les internes en médecine générale, qu’ils devront effectuer en priorité dans les zones sous dotées en cabinet libéral ou en maison de santé.

Cette année de professionnalisation se fera en lien avec un médecin tuteur référant et en exercice groupé. La rémunération se fera à l’acte comme en médecine libérale. Enfin, cette dernière année de troisième cycle comportera un volet formation à l’exercice de la médecine de ville et à la gestion d’un cabinet pour rassurer les jeunes médecins sur la charge administrative à venir.

Avec cette 4e année, qui dote les étudiants en médecine générale du même nombre d’années d’internat que les autres spécialités, les sénateurs estiment pouvoir déployer, immédiatement, puis chaque année ensuite, 3 900 internes dans des zones sous dotées.  On peut raisonnablement espérer que ces internes forts de cette année d’expérience et de l’accompagnement que les collectivités pourront leur proposer, décideront de s’installer définitivement dans ces zones.

Lien vers le rapport : https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-063-notice.html

 

Assurance récolte agricole : le Sénat muscle le texte

Le parlement a adopté le projet de loi visant à mieux indemniser les agriculteurs face à des calamités climatiques de plus en plus fréquentes.

Soutenant une réforme « nécessaire », les sénateurs ont toutefois pointé un texte trop flou. Sur les 5 dernières années, le coût des sinistres a plus que doublé par rapport à 2010‑2015. Ce coût n’est pas que financier et le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte est unanimement considéré comme à bout de souffle.

Le Sénat a souhaité inscrire dans la loi, d’une part l’engagement financier du gouvernement de verser « une enveloppe annuelle de 600 millions d’euros par an sur la période 2023-2030 ». Et d’autre part, d’indiquer « clairement, » dans les annexes du projet de loi, « les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à l’horizon 2030 par production », ainsi que des objectifs indicatifs pour les niveaux d’intervention de l’Etat par production.

Les sénateurs ont prévu que seuils et taux, fixés par décret par le Gouvernement, soient figés pour cinq ans. Il s’agit de donner aux agriculteurs une forme de sérénité et de confiance.

Concernant les jeunes agriculteurs, le Sénat a voté un dispositif de « modulation » de l’aide à l’installation, pour les inciter à souscrire une assurance multirisque climatique dès leur entrée en activité.

Lien vers l’essentiel : https://www.senat.fr/lessentiel/pjl21-350.pdf

 

Assurance emprunteur : pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent

Le Sénat a eu à cœur de replacer l’humain au centre du dispositif, et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur maladie.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés sur ce texte conserve en effet l’essentiel des avancées inédites adoptées par le Sénat, notamment au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été.

Principales avancées

  • le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ;
  • le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat a fait adopter cette disposition contre l’avis Gouvernement ;
  • le Sénat a proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’avèreraient insuffisantes.

Par ailleurs, le compromis consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Lien vers l’essentiel : https://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-225.pdf

 

Le Sénat enrichit le projet de loi de réparation envers les harkis

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les Harkis, les personnes rapatriées d’Algérie et leurs familles. Ce texte reconnait l’abandon par la France des Harkis et sa responsabilité pour l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie sur le territoire français.

Après avoir auditionné un grand nombre d’associations et de collectifs de Harkis, d’anciens membres des formations supplétives, de descendants de rapatriés ainsi que des historiens et des juristes du ministère des armées, les sénateurs ont constaté que le texte proposé par le Gouvernement ne parvenait pas pleinement à apaiser et réunir la communauté harkie.

Néanmoins, en ce qu’il répare un préjudice spécifique, né d’une faute de l’État frappée de prescription, et en raison du vieillissement de la population harkie, le Sénat n’a pas souhaité retarder le bénéfice de nouvelles mesures de solidarité nationale, qu’il a par ailleurs renforcées.

Il a ainsi obtenu l’élargissement du droit à réparation pour les personnes qui ont séjourné dans des lieux de privation de liberté, quels qu’il soient.

Il a garanti l’indépendance de la nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation, qu’il a placée sous l’autorité du Premier ministre, et qui pourra désormais proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les anciens supplétifs et les membres de leurs familles.

Le Sénat a également permis l’allongement de quatre à six ans de la période au cours de laquelle les veuves peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère.

Ce texte ainsi complété constitue une avancée, mais pour les sénateurs : « il ne peut s’agir d’un solde de tout compte ».

Lien vers l’essentiel : https://www.senat.fr/lessentiel/pjl21-178.pdf

 

Démocratiser le sport en France : une priorité pour le Sénat

C’est dans un contexte particulier que le Sénat a examiné la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Ce texte, le seul du quinquennat consacré au sport, était attendu depuis plusieurs années. Sa présentation devant le Parlement sous la forme d’une initiative parlementaire et non d’un projet gouvernemental, sans aucune étude d’impact, et à quelques mois de la fin de la mandature n’était pas de bon augure. Les sénateurs ont néanmoins essayé de se saisir de cette occasion pour donner du corps et de l’ambition au texte.

Sur la forme, le Sénat a tenu à s’assurer de la faisabilité financière des dispositifs envisagés pour les collectivités locales, soumises à de nouvelles obligations comme la mise en place d’accès indépendant aux équipement sportifs des établissements scolaires. Les sénateurs ont également été attentifs à trouver le bon équilibre dans la réforme de la gouvernance des fédérations sportives pour ne pas les déstabiliser.

Sur le fond, le Sénat a enrichi le texte avec des dispositions sur le développement du sport à l’école, comme la mise en place d’une pratique sportive quotidienne en primaire ou bien l’inscription de l’apprentissage de la natation dans les programmes scolaires. Il a également veillé à rendre effectives les mesures relatives au « sport-santé » en inscrivant dans la loi la possibilité pour les professionnels qualifiés de dispenser l’activité physique adaptée (APA). Enfin, des mesures pour mieux concilier études/vie professionnelle avec la pratique d’une activité sportive ont été adoptées.

Cependant, la plupart de ces avancées, saluées unanimement par le mouvement sportif, ne se retrouvent pas dans le texte final. Députés et sénateurs ont échoué à trouver un compromis : les députés refusant de maintenir dans la loi l’interdiction du port de signes religieux lors des compétitions officielles. Les sénateurs estimant pour leur part que l’on ne peut pas transiger avec les valeurs de la République et être moins disant que la charte olympique, les discussions se sont interrompues.

 

Harcèlement scolaire : le Sénat dit non à la stigmatisation des enseignants !

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à combattre les phénomènes de harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Toutefois, les sénateurs n’ont pas voulu étendre ce nouveau délit aux enseignants, comme le prévoyait le Gouvernement. Ces derniers, craignant une « judiciarisation accrue envers les enseignants », ont préféré en faire une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant.

Notre pays est confronté à un fléau, le harcèlement scolaire, dont le prolongement dans l’espace « cyber » a tristement démultiplié les conséquences dramatiques, tout en sapant insidieusement les fondements de notre vivre ensemble.

Face à ce constat, le Sénat a créé une mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. La mission estime qu’il est temps de décréter la mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter le harcèlement scolaire et ses prolongements dans l’espace « cyber », autour de ce qui doit constituer, dès 2022/2023, une grande cause nationale.

Lien vers l’essentiel: https://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-254.pdf

 

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : le Sénat lance une mission d’évaluation

La Délégation aux collectivités territoriales et la Délégation aux entreprises du Sénat, lancent une mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

La mission poursuit un triple objectif :

Dresser un état des lieux précis de la vitalité des centres, en analysant les effets de la crise sanitaire et la progression rapide du e-commerce ;

Évaluer les dispositions de la loi ELAN et leur impact concret pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

Examiner l’intérêt et l’impact des deux programmes gouvernementaux « Action cœur de ville » et « Petites villes pour demain », pilotés par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), programmes lancés respectivement en décembre 2017 et octobre 2020.

La mission devrait achever ses travaux avant l’été 2022.

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