Au SénatIntervention sur la loi de règlement des comptes pour 2020.

16 juillet 20210
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👉👉👉 « La crise économique la plus grave que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale a bien sûr entraîné mécaniquement une dégradation de nos finances publiques à un niveau jamais atteint depuis 1944 : chute des recettes fiscales, hausse massive des dépenses d’urgence et de relance pour sauver notre économie, et partant, des niveaux de déficit (équivalent à la moitié des dépenses de l’Etat: plus de 200 milliards d’euros) et de dette publics (117% du PIB) records.
Toutefois, si nous avons soutenu en 2020 les mesures d’urgence qui étaient nécessaires, nous estimons que la dégradation de nos finances publiques en 2020 résulte également de l’absence d’efforts suffisants de redressement de nos comptes en début de quinquennat.
Selon le rapport préparatoire du Gouvernement au présent débat, je cite : « l’effort de maîtrise des comptes publics opéré de 2017 à 2019 a permis de disposer de marges de manœuvre pour répondre de manière efficace à la crise sanitaire ».
La Cour des comptes, tout comme notre groupe, ne partage pas du tout cette analyse. La Cour observe, au contraire, que la France a abordé la crise avec des finances publiques insuffisamment redressées. Notre déficit public avant la crise, – 3,1 % en 2019, était, avec celui de la Roumanie, le plus important des 27 Etats-membres de l’Union européenne. Rappelons que les deux tiers d’entre eux étaient alors en excédent budgétaire et la moyenne des comptes publics en Europe était à l’équilibre.
Nous n’avions donc aucune marge de manœuvre budgétaire pour financer les mesures de sauvegarde de notre économie, contrairement à la plupart de nos voisins européens, à commencer par l’Allemagne, qui disposait de plus de 13 milliards d’euros d’excédent budgétaire.
Si notre groupe se félicite que les impôts n’aient pas été augmentés, nous déplorons l’absence d’économies en début de quinquennat. Exactement comme sous le quinquennat précédent, les économies n’ont cessé d’être repoussées à plus tard : réforme des retraites sans cesse reportée et abandon de la promesse de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs.
Comme l’a souligné la Cour des comptes, en 2019, les dépenses publiques françaises étaient les plus élevées de l’Union européenne, en se situant 8,8 points au-dessus de la moyenne.
A ce déficit public excessif s’ajoute un déficit commercial sans équivalent en Europe (plus de 70 milliards d’euros).
Résultat : alors que la France et l’Allemagne avaient le même niveau de dette avant la crise de 2008, un écart de 40 points s’est creusé en 2019 entre nos deux pays.
Concernant les collectivités territoriales, si l’impact de la crise a été moindre que redouté, il a quand même des conséquences sur les finances locales. En 2020, selon la Cour des comptes, l’épargne brute globale des collectivités locales a diminué de plus de 10 % et les dépenses d’investissement se sont contractées de 7,1 %. Certaines communes ont été particulièrement touchées.
Des filets de sécurité ont certes été mis en place, dont certains à l’initiative du Sénat.
Toutefois, pour 2022 demeure un certain nombre de questions. Pour ne citer que deux exemples :
– Quid des EPCI et Départements qui vont être confrontés à des pertes de CVAE plus importantes qu’en 2020 ?
– Quid, par ailleurs, des conséquences importantes en matière de potentiel fiscal et donc de péréquation, liées à la réforme de la taxe d’habitation ? Le dispositif de « neutralisation » des indicateurs financiers, qui servent à la répartition des dotations et fonds de péréquation, sera-t-il reconduit en 2022 ?
Et surtout, attention de ne pas venir faire payer demain la note de la crise aux collectivités, comme on commence à le lire ici ou là : cette piste figurait dans le rapport de Jean Arthuis sur l’avenir des finances publiques et on le retrouve dans votre projet de loi d’orientation des finances publiques. Rappelons que les Collectivités territoriales ne sont en rien responsables de ces déficits, qu’elles n’empruntent que pour investir et qu’elles ne concourent qu’à hauteur de 2% à la dégradation du solde public.
En conclusion, si nous avons soutenu le Gouvernement dans la lutte contre la crise économique de 2020, nous n’avons pas cautionné l’état des comptes publics du début d’année, avant la survenance de cette crise. C’est la raison pour laquelle nous avions modifié le projet de loi de finances initial pour 2020.
A cela s’ajoute le fait que nous déplorons un niveau inédit de reports de crédits de l’année 2020 sur l’année 2021, qui, comme l’a souligné notre rapporteur général, nuit à la sincérité des comptes de l’année 2020.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2020. »

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