Finances, QAG, Accueil de jeunes cantaliens au Sénat et Énergies renouvelables.

Et de quatre ! Alors que le gouvernement a encore activé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ce mercredi à l’Assemblée Nationale pour faire adopter en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2023, interrogeant sur la stratégie et les capacités de la première ministre, Elisabeth Borne, a trouvé une voie, une méthode et une ligne, nous proposons au Sénat de conduire un travail de fond dans l’intérêt du pays pour doter la France.d’un budget et d’une trajectoire nous évitant une tragédie à venir.

Projet de loi de Programmation des finances publiques 2023 – 2027 :

Nous avons amendé ce projet de loi pour permettre en responsabilité à la France de disposer de cet outil notamment au regard de nos relations avec Bruxelles et du contrôle parlementaire dans son exécution.

Nous avons proposé de supprimer l’article 23 qui prévoyait un encadrement des dépenses des collectivités territoriales alors que celles ci n’aggravent pas le déficit. L’attachement aux libertés locales n’est pas compatible avec un encadrement de leurs dépenses mais appelle plutôt à une lisibilité autour d’un pacte de confiance pluriannuel. Le système de contrôle et de sanction proposé n’est pas acceptable.

Dans le contexte particulier du rejet à l’Assemblée Nationale de ce texte, nous avons décidé d’adopter un projet réécrit, avec enfin un effort des administrations centrales calqué sur celui demandé aux collectivités territoriales. Ce sont ainsi 37 milliards d’euros de réduction de crédits qui seront ajoutés pour aboutir à une trajectoire plus ambitieuse et retrouvée en 2025 des niveaux de déficit et de dette plus acceptables.

Si nous pouvons partager la volonté de mieux coordonner politique monétaire et politique budgétaire, veiller à un meilleur partage de la valeur en faveur du travail, renforcer notre indépendance énergétique, nous ne pouvons ni souscrire à des hypothèses macroéconomiques trop optimistes, ni à l’absence de réformes structurelles qui ne donne audible crédibilité à une perspective d’efforts de la dépense de la confiance de la part de l’Etat.

Le débat va se tenir durant la soirée et la nuit, en espérant aboutir à un projet ambitieux, avec des efforts réalistes, une vraie responsabilité et enfin une efficacité de la dépense (plutôt qu’une inflation permanente de celle-ci).

Christine Lavarde a notamment insisté sur la nécessité de réduire les déficits et la dette, mettre à contribution les administrations centrales, conserver des marges d’intervention face aux crises récurrentes et préserver les dépenses régaliennes.

Accueil du conseil municipal des jeunes de #talizat et du conseil communautaire des jeunes de Saint-Flour Communauté :

Très heureux d’avoir pu recevoir au Sénat, en compagnie de mon collègue Bernard Delcros, les jeunes conseillers et leur accompagnants avant qu’ils ne fassent une visite du Palais.

Un bel acte citoyen ! Bravo ! Un beau moment de fraîcheur et de vie !

Très bon séjour parisien !

Question d’Actualité au Gouvernement (QAG) :

Je retiens deux thèmes de gravité sur lesquels mes collègues Philippe Mouiller et Jean-François Rapin ont interpelé le Gouvernement et que je partage pleinement :

Indignation face aux violences qui se sont tenues ce week-end dans le cadre de la manifestation interdite qui s’est malgré tout tenue contre la bassine de Sainte-Soline démocratiquement et légalement autorisée. L’ultra violence dans notre pays, faisant fi de la démocratie, par une minorité agissante et violente d’ultra gauche, est une remise en cause de notre civilisation. Certes les forces de l’ordre présentes doivent être félicitées mais l’Etat semble bien démuni et l’impunité bien trop répandue.

Inquiétude face au fossé qui se creuse entre la France et l’Allemagne et que Jacques ATTALI n’a pas hésité à qualifier de risque de « guerre » dans son récent billet des Échos (voir article joint). Cette situation constitue pour le moins un risque majeur pour une politique européenne efficace en matière de défense, d’énergie, d’industrie… avec des intérêts stratégiques de plus en plus divergents entre les deux pays. L’annulation inédite du dernier conseil des ministres Franco-allemand et l’absence d’avancées sur la révision du référentiel du prix de l’électricité, sont des signes que le Gouvernement ne peut nier et sur lesquels il ne semble pas avoir de prise.

Projet de loi de finances pour 2023 :

L’examen des principaux éléments de l’équilibre, ou plutôt du déséquilibre, du PLF 2023 présenté par le Gouvernement en commission des finances du Sénat ne manque pas d’inquiéter. Un scénario macro économique incontestablement trop optimiste, une inflation durable pour 2023, un niveau de déficit exceptionnellement élevé (de 67 milliards en 2017 à 158,5 milliards en 2023), une évolution de la dette et de son coût du fait de la hausse des taux qui va porter la mission des engagements financiers de l’Etat (frais financiers) au deuxième rang des missions budgétaires (60,2 milliards) et encore avec des doutes sur sa sincérité …

Ce budget confirme aussi que le seul facteur de déséquilibre est constitué par le budget de l’Etat, alors que les collectivités sont à l’équilibre et que la sécurité sociale s’en rapproche, même si ses perspectives inquiètent.

Il confirme également que la fiscalité sur le revenu des ménages pèsent beaucoup plus sur les ménages en milieu rural que sur ceux vivant en ville (du simple à plus du double entre le Cantal et Paris par exemple). J’ai d’ailleurs interrogé le Rapporteur Général Jean-François Husson sur les réponses que comportent ce budget quant à la limitation de la hausse du carburant. Nous allons en effet sortir des aides ponctuelles d’ici fin novembre ce qui risque de faire croître le prix du litre de carburant de l’ordre de 50 centimes ce qui ne serait absolument pas supportable et pénaliserait encore une fois les ruraux. La transition écologique n’est ni financée, ni anticipée et pourtant nécessaire. Il faut simplement qu’elle soit enfin réaliste et non idéologique.

J’y reviendrai dans les jours qui viennent lors de l’examen du PLF en séance.

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables :

Alors que débutera cette nuit en séance l’examen de ce projet de loi, le Sénat, après avoir regretté que nous ne soyons pas saisi d’abord sur la politique énergétique globale du pays (le mix énergétique) mais sur une approche segmentée (renouvelables/nucléaire/hydraulique), a déposé des amendements majeurs visant à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales et de l’avis des communes concernées : mise en place d’une planification à l’échelle territoriale (commune, intercommunalite, département) avec des schémas d’implantation adjoints aux PCAET, et lorsqu’il y a une saisie sur un projet particulier la municipalité délibèrera avec un avis lié. Une autre hypothèse vise à passer par les documents d’urbanisme mais cela répond moins bien à une approche démocratique éprouvée.

C’est essentiel pour espérer l’acceptation locale.

De plus un périmètre de 10km par rapport à un site classé sera proposé pour l’éolien terrestre et de 40km pour l’éolien en mer. La distance des habitations doit être étendue et précisée dans la loi. J’ai déposé un amendement pour qu’elle soit à minima de 10 fois la hauteur des pâles.

Pour ma part, j’ai donc déposé plusieurs amendements et en ai cosigné de nombreux pour garantir un developpement équilibré des énergies renouvelables : accroissement des possibilités d’utilisation de l’hydraulique, renforcement du photovoltaïque et de l’agrivoltaisme, encadrement de l’éolien pour le rendre acceptable… En voici le détail :

Augmentation des distances entre éolienne et habitation (voir ci-dessus),

Interdiction d’implantation d’éolienne dans les sites Natura 2000, les parcs nationaux et régionaux, les zones UNESCO, ainsi que dans les communes limitrophes de ces zones.

Introduction dans l’étude d’impact des projets éoliens des impacts sur l’eau et les nappes phréatiques.

Aménagements techniques quant aux conditions d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les parkings et les emprises aéroportuaires.

Éloignement renforcé des éoliennes en mer flottantes élu fixées.

Précisions quant aux conditions d’implantation des lignes à haute tension.

Suppression des conditions financières dérogatoires pour les usagers proches des éoliennes.

Assurer le versement d’au moins 40% de l’IFER due au titre des transformateurs électriques en faveur des communes.

Augmentation de la part d’IFER versée aux communes au titre des énergies renouvelables.

J’y reviendrai dans les jours qui viennent selon l’avancée des débats.