🏛️FCTVA : Le Gouvernement accède enfin à la demande du Sénat .
👉 Le Gouvernement vient enfin d’accéder à la demande récurrente des sénateurs qui demandaient l’intégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
👉 Dans le projet de loi de finances rectificatif de juillet 2022, le Sénat s’était prononcé en faveur de cette mesure ; dans le PLF 2023, c’est à l’unanimité que le Sénat avait adopté un amendement allant dans ce sens.
👉 Alors que les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains avaient été, en 2021, exclues par le Gouvernement des dépenses éligibles au FCTVA, Elisabeth Borne vient de faire savoir par courrier à Gérard Larcher que le Gouvernement va faire machine arrière : il accepte que dans le PLF 2024, les dépenses d’aménagement de terrains soient éligibles au FCTVA.
👉 Nous avions à maintes reprises attiré l’attention du Gouvernement sur ce point. Le changement de position du Gouvernement est une bonne nouvelle pour les communes qui devraient faciliter la réalisation des équipements publics et mettre fin à une situation préjudiciable à l’investissement local qui représente 70% de l’investissement public.
