Au SénatFavoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale : le Sénat a adopté une proposition de loi.

9 décembre 2021

Notre environnement et notre territoire cantalien possède de multiples caractéristiques en matière d’habitat.

Il est essentiel que le Parlement se positionne au regard de ces dernières et intègre nos spécificités : un premier pas de fait au Sénat avec cette proposions de loi visant à favoriser l’habitat en Zone Rurale de revitalisation.

 

La proposition de loi initiale

Le code de l’urbanisme a évolué au cours des dernières années pour protéger l’artificialisation des sols et les zones agricoles. Constatant que « la conséquence réelle est aujourd’hui d’interdire les constructions sur les territoires ruraux et de condamner ces derniers à disparaître », Pierre Louault et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat, le 12 avril 2021.

Pour les auteurs du texte, il s’agit de favoriser un retour à la campagne en réhabilitant l’ancien, en facilitant les réaffectations du patrimoine bâti et en autorisant les constructions nouvelles, sans exiger un chiffrage toujours réducteur.

La proposition de loi comporte 8 articles, répartis en 3 chapitres, qui visent notamment à :

·         faciliter l’habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l’agriculture et de l’environnement (chap. 1er) ;

·         faciliter l’exercice d’activités agricoles (chap. 2).

L’examen en commission (24 novembre 2021)

Mercredi 24 novembre 2021, à la suite de l’examen du rapport de Valérie Létard,  la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi, avec modifications, à travers des amendements visant notamment à :

·         prendre en compte les différentes observations recueillies lors des auditions menées autour du texte (COM-7 et COM- 3 rect. – art.2) ;

·         étendre le bénéfice du dispositif « Pinel » aux communes des zones de revitalisation rurale, alors qu’il est aujourd’hui principalement applicable aux communes des zones tendues, plutôt urbaines (COM-8et COM-4 rect.  – art. 4) ;

·         sécuriser le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation (COM-9 et COM-5 rect.  – art. 5).

L’examen en séance (8 décembre 2021) :

 

Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour :

·         renforcer les grands objectifs du code de l’urbanisme relatifs à la ruralité (amts 7 rect. bis, 17 rect. et 38 – art.1er) ;

·         permettre au PLU de réglementer l’aspect, l’implantation et les dimensions des constructions autorisées (amts 18 rect. bis et 39 – art. 2) ;

·         améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de l’objectif de développement rural et des spécificités des communes rurales  (amts 19 rect. et 41 – art.3) ;

·         autoriser les logements d’agriculteurs construits « en continuité » de l’exploitation agricole plutôt « qu’à proximité » de celle-ci (amt 13 – art.5) ;

·         renforcer l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation qui protège les agriculteurs déjà installés contre les recours abusifs pour troubles de voisinage (amts 20 rect., 31 rect. bis et 44 – art.6) ;

·         faire émerger une forme de « doctrine » lisible et cohérente des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (amts 21 rect.  et 45 – art. add. après art.7).

Contact permanence
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac
Contact
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac