Examen du PLF 2025 au Sénat (épisode 4)

Cinquième jour et nouvelle nuit d’examen du PLF 2025, Première partie (recettes).

Censure ou pas censure ? Sursis ou pas sursis ? Otage ou pas otage ? On connaissait les ravages causés sous la IVe République par ce que le Général de Gaulle avait appelé « le régime des partis », voici venu le temps du « régime des chantages », guère plus stable et encore moins glorieux. L’épisode qui se déroule sous les yeux ébahis ou horrifiés des Français, est le pire de ce qu’une Assemblée sans majorité peut générer.

Voilà à quoi est réduit l’art de gouverner : naviguer au jour le jour, céder, concéder, marchander pour éviter de chuter sur un motif qui n’en vaut pas la peine. Contourner l’obstacle du moment pour rester au-delà du lendemain. Recommencer chaque jour à subir le chantage des opposants de gauche et de droite qui sont forts uniquement de la faiblesse de la majorité. Et espérer survivre, non pas pour réformer ni préparer l’avenir, mais pour échapper au chaos politique et financier que provoquerait une chute du gouvernement.

Déjà contraint par le manque de temps et de marges de manœuvre, Michel Barnier avait ficelé une loi de finances bien sûr insatisfaisante au risque de signer un budget à la fois récessif et confiscatoire, on l’a dit même si on s’emploie à améliorer la copie. Mais que sera le texte, à l’issue des diverses séances de cirque parlementaire et de chantage exercé par ceux qui tiennent dans leurs mains la survie du gouvernement? Si par extraordinaire il n’était pas censuré, sa principale vertu serait de permettre au Premier ministre de passer Noël. Le risque du chaos est tel et les plans B si peu évidents, qu’on finit par l’espérer.

Voilà donc dans quel cadre nous poursuivons le débat parlementaire…

Frais de donation :

Nous avons adopté un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.

Encadrée, avec notamment un engagement de conservation de la résidence principale de trois ans, l’exonération s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros, pour des dons effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Ce dispositif temporaire et ciblé, poursuit quatre objectifs :

– inciter à la mobilisation de l’épargne disponible,

– favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier,

– soutenir l’accès à la propriété des ménages les plus jeunes dans un contexte où les taux d’intérêts constituent un obstacle à l’emprunt

– faciliter les travaux de rénovation des « passoires thermiques ».

Maintien de l’affection de deux fractions du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance égales chacune à 50 millions d’euros, d’une part aux départements et d’autre part aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence voirie.

L’affectation de la majeure partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFIT France se justifie en effet pour contribuer à la transition écologique du secteur des transports en participant notamment au financement des investissements nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire.

Cependant, et alors que l’essentiel du produit de cette taxe proviendra des sociétés concessionnaires d’autoroutes, il est également légitime qu’une fraction de celui-ci bénéficie aux usagers des réseaux routiers départemental et communal, souvent contraints faute d’alternatives suffisantes en matière de transports collectifs.

En 2023, selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les départements ont dépensé 4,7 milliards pour entretenir leur voirie, soit une augmentation de 3,2 % en un an. Les communes de plus de 3 500 habitants ont quant à elles dépensé 3,8 milliards d’euros pour l’entretien de leur voirie, ce qui correspond à une augmentation de 6,3 % par rapport à l’année 2022. S’agissant des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, ces dépenses se sont élevées à 3,3 milliards d’euros pour la même année 2023 (+ 11 % par rapport à 2021).

Alors que l’entretien des voiries départementale et communale est trop dépendant des aléas de la situation financière de ces collectivités, il semble logique que le produit de la taxation perçue sur les réseaux qui font l’objet d’une concession puissent être très partiellement redistribué au profit du réseau local non concédé.

Avec cet amendement ce sera bien le cas, comme nous l’avions déjà voté en 2024.

Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette taxe de 8% sur les rachats de leurs propres actions par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.

Nous avons par ailleurs renforcer les outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dit montages « CumCum ».

Au titre du dispositif FRR arrêté l’année dernière et dont le Cantal est désormais depuis le 1er juillet 2025 entièrement bénéficiaire, nous avions à nous prononcer sur les critères qui permetttront, pour les communes les plus fragiles, d’être classées en zone FRR+ qui octroie des avantages à des entreprises de plus grande taille (moins de 250 salariés au lieu de moins de 11).

J’ai défendu un amendement pour que ce soit des critères de ressources (potentiel fiscal et revenu par habitant) et non des critères d’emploi qui permettent ce classement.

Hélas, dans un débat toujours aussi indigent sur ce sujet, cet amendement n’a pu aboutir alors qu’il est de pur bon sens. J’espère que nous pourrons y revenir dans la CMP.