🏛️ Examen de la loi de règlement 2022 en commission des finances du Sénat.
🔜 Le Ministre des comptes publics, Gabriel Attal, est venu présenté le projet de loi de règlement (sorte de « compte administratif ou de gestion » de l’Etat) pour 2022.
Dans un contexte international caractérisé par le retour de l’inflation, la France a mis en œuvre une stratégie budgétaire visant encore à protéger les Français qui ne permet pas à nos finances de retrouver une trajectoire financière digne du rang de la France et qui nous maintient hélas parmi les mauvais élèves de l’Europe.
3 points majeurs :
🔜 Des rentrées fiscales supérieures aux prévisions, en particulier au niveau de l’impôt sur les sociétés malgré (ou grâce) à la baisse du taux.
🔜 Des dépenses qui restent soutenues et donc un niveau de déficit conséquent : Déficit de 151,4 milliards d’euros, soit 4,7 % du PIB et une prévision à 4,9% pour 2021 montrant qu’il n’y a toujours pas d’inflexion alors que les hypothèses économiques du Gouvernement sont considérées comme très optimistes par la Cour des Comptes.
🔜 Aucune inflexion au niveau de la dette publique (3000 milliards d’euros).
Le constat que depuis deux ans les reports sont conséquents, plus de 26 milliards en 2022, encore 18 milliards cette année, mettant en cause la sincérité des autorisations de crédits votées au Parlement et ne respectant pas la loi organique des lois de finances (LOLF), constitue une situation inédite inquiétante.
J’ai interrogé le Ministre sur 3 points :
🔜 le niveau des dépenses qui reste marqué par le « quoi qu’il en coûte » et l’absence de véritables choix, ne donnant guère de lisibilité, provoquant la sanction des agences de notation.
🔜 le désendettement qui tarde à être effectif malgré les reports de crédits qui pourraient venir réduire l‘encours, et surtout dans un contexte de hausse des taux qui rendre de plus en plus insoutenable son poids budgétaire.
🔜 l’effectivité du filet de sécurité pour les collectivités territoriales : le critère de la baisse de la capacité d’autofinancement, que nous avions contesté, risque de limiter le nombre de collectivités bénéficiaires car elles ont agi en responsabilité et en ajustant leurs engagements. A ce titre, nous avons obtenu le principe du non remboursement des avances consenties en 2022 tant que l‘éligibilité au filet de sécurité 2023 reste possible. Cela est importantes pour certaines communes, notamment cantaliennes. Pour autant, on peut craindre que par-delà les effets d’annonce, les mailles de ce filet aient été trop lâches pour répondre aux vrais besoins. A suivre quand nous disposerons de tous les comptes de gestion des communes et des EPCI.
🔜 J’interviendrai demain dans le débat sur le pacte de stabilité qui va nécessiter des efforts conséquents pour retrouver la confiance des marchés, de nos voisins européens, mais aussi et d’abord des français.
🔜 Petit rayon de soleil en fin de journée sur les jardins du Luxembourg avant le débat sur la fraude fiscale en séance …
