Énergie : des avancées mais encore des lacunes…

🇪🇺 Le conseil européen de l’énergie réuni ce week-end a permis des avancées mais la réforme du calcul du prix de l’électricité n’est pas encore acté. C’est pourtant indispensable. La dimension européenne est incontournable mais elle ne saurait ignorer nos intérêts nationaux. Nous sommes à un moment clé.
🇪🇺 Les Etats-membres de l’UE s’accordent pour prélever les « superprofits » des énergéticiens.
⚡️Les ministres européens de l’Energie ont réussi à s’entendre vendredi sur des mesures d’urgence face à la crise énergétique, validant certaines des propositions présentées à la mi-septembre par Bruxelles. La décision phare porte sur la redistribution des « superprofits » des producteurs d’énergie aux consommateurs. Elle concerne ceux produisant de l’électricité à partir du nucléaire et des renouvelables (éolien, solaire, hydroélectrique), qui réalisent ces derniers temps des bénéfices exceptionnels en vendant leurs électrons à un prix très supérieur à leurs coûts de production. Le plafond retenu est de 180 euros par mégawattheure (MWh), avec possibilité d’aller plus loin pour les Etats qui le souhaiteraient. La différence entre ce seuil et le prix de gros du marché devra être récupérée par les Etats pour être redistribuée aux ménages, aux collectivités je l’espère, et aux entreprises, par exemple via un bouclier tarifaire.
⚡️A cela s’ajoute une « contribution temporaire de solidarité » pour les producteurs et distributeurs d’énergies fossiles (gaz, charbon et pétrole). Elle portera sur les bénéfices 2022 supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre années précédentes avec un taux d’au moins 33 %.
⚡️140 milliards d’euros pourraient ainsi être récoltés pour amortir le choc énergétique. Par ailleurs, le parc nucléaire redistribue déjà et fait bénéficier le consommateur de sa compétitivité, puisqu’environ 50 % de la facture est déjà payée au coût du nucléaire. Pour les renouvelables, on a un mécanisme symétrique. Les parcs rendent l’argent ce qui va amener plusieurs dizaines de milliards à l’Etat en 2023. Dès lors, les mécanismes déjà activés en France vont pouvoir être améliorés grâce au texte validé vendredi.
⚡️E plus, la France est aussi l’un des seuls pays à avoir encore des tarifs réglementés, par
essence protecteurs, pour les ménages et qui j’espère pourront être étendus aux collectivités.
🇪🇺 Objectif contraignant de sobriété électrique.
⚡️Autre mesure d’urgence avalisée vendredi : un objectif contraignant fixé aux Etats pour réduire leur consommation d’électricité d’au moins 5 % pendant les heures de pointe. Le pourcentage retenu correspond à la perspective de consommation qui pèse aujourd’hui sur le prix de l’électricité.
⚡️ Les Vingt-Sept sont aussi appelés à réduire leur consommation mensuelle d’électricité de 10 %, mais il s’agit cette fois d’un objectif indicatif.
🇪🇺 Le plafonnement des prix du gaz divise toujours.
⚡️En revanche les Etats membres peinent toujours à s’accorder sur un plafonnement des prix du gaz sur le marché européen, même si une majorité (quinze dont la France, la Belgique, l’Italie et l’Espagne) y sont favorables, et y voient même le problème le plus grave. Ces pays souhaitent que le « price cap » s’applique à toutes les importations de gaz, et pas seulement russes.
⚡️Une urgence encore renforcée par le sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2 en mer baltique. Mais Bruxelles, tout comme Berlin, font preuve de réticence, craignant qu’un plafonnement des prix menace l’approvisionnement des Européens. Le risque serait de dissuader les partenaires fiables comme la Norvège ou les Etats-Unis de livrer leur gaz à l’UE au profit d’autres clients prêts à payer au prix fort.
⚡️Dans un document préparatoire, la Commission a proposé de fixer un prix maximum pour le gaz russe, transporté par gazoduc ou sous forme de GNL en provenance du champ de Yamal, qui représente à l’heure actuelle 9 % des importations de l’UE. Rappelons que la Russie était historiquement le premier fournisseur du continent, avec une part dépassant 40 %. Mais il a été jugé vendredi que cela relevait plus d’une décision du conseil des affaires étrangères au titre des sanctions.
🇪🇺 La « dérogation ibérique » pourrait faire école.
⚡️Il va falloir aller beaucoup plus vite, beaucoup plus loin et faire d’autres propositions concernant le prix de l’électricité.
⚡️La ministre française a souhaité que soit étendu à toute l’Europe le mécanisme en
vigueur en Espagne et au Portugal pour baisser le prix de l’électricité. Les prix y sont en effet trois fois inférieurs, grâce à une dérogation obtenue auprès de Bruxelles (en faisant notamment valoir l’isolement de la Péninsule en termes d’interconnexions) pour limiter pendant un an le prix du gaz utilisé dans la production d’électricité.
⚡️Mais pour l’heure ce chantier essentiel n’a pas abouti, des réticences sur ce mécanisme sont encore travaillé techniquement. On sait pouvoir faire en sorte qu’il évite une surconsommation de gaz et on sait qu’il peut être mis en place très rapidement.
⚡️Si le débat progresse, d’autant que de plus en plus d’Etats-membres partagent la vision de la France, il n’en demeure pas moins que le blocage allemand persiste. Il est aujourd’hui d’autant moins compris (voir article des Evhos d’hier) que l’Allemagne met en place un mécanisme de protection de plus de 200 milliards d’euros pour sa seule industrie qui montre que l’écart au sein du couple franco allemand, et au delà, et de plus en plus grand. La solidarité européenne indispensable ne peut pas nuire à nos intérêts nationaux.
⚡️Ce sujet sera de nouveau discuté lors d’un conseil informel des ministres de l’énergie, prévu à Prague les 11 et 12 octobre, ou je serai par ailleurs présent avec une délégation de la commission des finances du Sénat.
🇪🇺 Les fournisseurs d’énergie français convoqués mercredi à Bercy.
⚡️Le gouvernement français compte par ailleurs rappeler à l’ordre mercredi les fournisseurs
d’énergie, accusés de ne pas suffisamment jouer le jeu en gonflant les prix proposés aux PME. Les énergéticiens seront appelés à signer un code de conduite. Cette convocation de Bercy vise à garantir des prix raisonnables, notamment aux petites et moyennes entreprises, grâce à des engagements supplémentaires des fournisseurs.
⚡️Certains proposent à des PME « des prix de l’ordre de 600 ou 700 euros le mégawattheure, là où les fournisseurs d’énergie anticipent un prix de 200 à 300 euros. Ce n’est pas acceptable.
⚡️Rappelons que les ménages et les plus petites entreprises éligibles aux tarifs
réglementés sont quant à eux couverts par le bouclier tarifaire, prolongé en 2023 pour limiter la hausse des tarifs de l’électricité et du gaz à 15 %. Je milite pour extension de ce dispositif en faveur des collectivités et de d’établissements publics comme les hôpitaux par exemple.
⚡️L’Etat veut simplement créer pour l’heure des conditions de meilleure qualité et plus protectrices pour les collectivités et les entreprises, en agissant au niveau national en plus des négociations en cours au niveau européen. Dans une « charte », les entreprises s’engageront à fournir à toutes les PME françaises des tarifs d’électricité et d’énergie raisonnables, dans des délais raisonnables, avec des conditions raisonnables et la possibilité de révision, en insistant sur la possibilité pour les entreprises d’examiner le contrat sans qu’elles aient le couteau sous la gorge. Pour l’heure il ne faut surtout pas signer un nouveau contrat d’énergie si celui-ci présente une hausse incompréhensible.
🇪🇺 Le débat n’est donc ni pas clos et par-delà les avancées européennes, nous aurons à décider dans le cadre du PLF 2023 des mesures nécessaires à l’accompagnement de tous les acteurs afin de faire face à une hausse de l’énergie et de l’électricité en particulier que chacun subit.
A suivre…