Au SénatDialogues de Bercy (suite) : quelles perspectives pour le budget 2023 (PLF) ?

21 septembre 20220
🔘 Suite aux premiers éléments que j’ai pu partager à propos de cet exercice inédit, préalable à la présentation, puis à l’examen formel au Parlement du PLF 2023, je veux préciser quelques jalons suite aux deux autres réunions qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale la semaine dernière et au Sénat hier.
🔘 La rencontre portant sur les dépenses a en fait apporté peu d’éléments nouveaux et a plutôt été l’occasion pour beaucoup de s’exprimer sur les besoins, bien plus que sur les économies. Les priorités affichées par le Ministre du Budget sont les suivantes :
▪️la protection des français dans le cadre de la crise inflationniste que nous traversons,
▪️la transition écologique,
▪️la revalorisation des salaires des enseignants,
▪️l’amélioration des fonctions régaliennes,
▪️l’objectif du plein emploi.
Le sujet n’était pas d’ouvrir des débats sur ces orientations à ce stade, nous aurons l’occasion de le faire plus tard. Notons toutefois que cela doit s’inscrire dans la trajectoire du programme de stabilité envoyé par la France à Bruxelles, pour lequel la France sera la dernière à revenir en dessous des 3 % de déficit (voir slide joint), d’où la nécessité de tenir les 5% dès 2023, en s’engageant sur une évolution des dépenses publiques en volume de 0,6% sur la période 23-27, ce qui semble d’ailleurs peu ambitieux, conduisant à un volume de dépenses au niveau du budget de l’Etat pour 2023 de 346,5 milliards d’euros. Mais plus encore que les dépenses que nous allons devoir contractées et rendre efficaces, c’est surtout la question des recettes qui à ce stade mérite d’être examinée.
🔘 Sur cette question des recettes et de la fiscalité justement, il faut d’abord noter les bonnes rentrées fiscales en 2022 qui cachent encore la réalité de la crise à venir. Notons là aussi qu’avec 45,3 % de taux de prélèvement en 2019 (depuis cela a légèrement baissé), la France reste le deuxième pays de l’OCDE et de l’Europe pour le niveau des prélèvements obligatoires après le Danemark. L’Allemagne est par exemple à moins de 40% avec une efficacité de la dépense publique au moins aussi grande, sinon meilleure. C’est notre difficulté première et l’équation que nous devrons résoudre : comment baisser la dépenses publiques en accroissant son efficacité et en diminuant les prélèvements obligatoires (PO) ? En changeant de système, c’est la seule possibilité.
🔘 Commençons par regarder nos caractéristiques. Le montant total des PO pour 2023 est estimé à 1234 milliards d’euros. Les cotisations sociales et les prélèvements sociaux avec plus de 574 milliards en constituent le premier poste. TVA et Impot sur les sociétés sont les deux impôts les plus dynamiques tandis que des mesures d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (+5,4%) et de maintien du bouclier fiscal sur l’énergie, induisant néanmoins une hausse de 15%, sont prévus pour continuer à protéger les français. La suppression de la moitié de la CVAE est confirmée pour 2023, afin de réduire les impôts de production (nous somme en France à plus du double de la zone euro). La compensation pour les collectivités se fera de manière dynamique par une fraction de TVA, avec des millésimes de référence lissés et en gardant un objectif de territorialisation de cette fiscalité pour que les collectivités continuent à avoir un intérêt à accueillir des entreprises. Ce point est encore flou et reste à travailler.
🔘 Le serpent de mer des niches fiscales et sociales réapparaît sans être vraiment traité. En effet, ce qu’on appelle les dépenses fiscales restent un impensé des Gouvernements alors qu’il s’agit d’une composante essentielle des finances publiques. Les niches fiscales représentent 90 milliards d’euros et les niches sociales 72 milliards. S’il convient d’enrichir la documentation pour mesurer la vraie portée de ces mesures, il est clair que leur examen individuel rend pratiquement impossible toute réforme, et que la méthode du rabot appliquée à toutes n’a guère de sens. Pour ma part, je veux porter une proposition visant à limiter strictement dans le temps ces mesures, par exemple à 5 ans. Ainsi chacun saurait que s’il veut bénéficier de telle ou telle mesure incitative, il aurait 5 ans et qu’ensuite ce serait d’autres dispositifs qui existeraient en réponse à une véritable politique publique, et en en limitant sans doute la portée à moins de 5 % des recettes de références. Ainsi en 5 ans, il serait possible de dégager plus de 120 milliards d’euros de marge. Inutile de dire que pour l’heure rien n’est prévu en la matière.
🔘 Autre sujet majeur, présent dans tous les projets politiques, la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Beaucoup a déjà été fait, mais beaucoup reste encore à faire. Cette question touche autant l’évasion fiscale des grands groupes, que la fraude au sens large, le travail dissimulé, les perceptions indues de prestations… chacun y a intérêt pour rendre soutenable notre système au service de ceux qui en ont vraiment besoin.
🔘 Les réponses concernant les entreprises pour leur permettre de faire face à l’explosion de leur charges énergétiques ne sont pas apportées. Certaines mesures existent jusqu’en fin d’année pour les entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (cf. ma dernière publication), mais cela ne répond pas à beaucoup de besoins. Ces difficultés font craindre une véritable récession, déjà présente dans plusieurs pays, qui remettrait en cause tous nos équilibres. Cette question renvoie en grande partie à notre politique énergétique, à notre souveraineté, au système de prix européen et à la conjoncture internationale. Nous manquons encore de visibilité et les inquiétudes grandissent.
🔘 Concernant les collectivités, deux orientations présentent des perspectives positives :
▪️l’évolution favorable des recettes de TVA qui vont permettre aux strates de collectivités qui en bénéficient (Region, Département et EPCI) de connaître des évolutions de leurs recettes de plus de 10% dès ce mois d’octobre.
▪️l’évolution prévisible des bases d’imposition pour toutes les collectivités qui en bénéficient notamment au titre du foncier, et donc d’abord pour les communes, d’enregistrer une hausse de celles-ci sans doute de plus de 6% puisque nous défendons largement le fait de ne pas caper cette évolution, chacun étant ensuite libre d’agir sur ses taux.
Par ailleurs, l’Etat semble avoir renoncé à une baisse des crédits alloués aux collectivité pour les engager sur la même voie qu’il a lui même choisi, à savoir une limitation de la hausse des dépenses à +0,6% en volume sur 5 ans. Cela va être contraignant, mais cela doit aussi permettre des adaptations et des différenciations au sein de cette enveloppe pour garantir des moyens aux collectivités qui en ont le plus besoin (faibles ressources, charges importantes…). Nous aurons l’occasion d’y revenir.
A ce stade, nous n’avons aucune visibilité quant à des mesures relatives à la limitation des effets de l’inflation pour les collectivités sur lesquelles nous travaillons par ailleurs pour faire des propositions lors de l’examen du texte au Senat, sans dégradation des comptes publics, puisqu’en restant à l’intérieur du périmètre.
Nous militons et devons pouvoir obtenir un décalage dans l’application des nouvelles bases locatives commerciales qui ne sont pas satisfaisantes, de même qu’un décalage au 31/12/22 pour la répartition de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en espérant des avancées d’ici là, de même que sur les dépenses éligibles au FCTVA. Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points et bien d’autres dans le débat budgétaire d’ici la fin de cette année.
🔘 La situation de nos finances publiques, de celles de tous les français, dans un contexte de forte inflation et de transition écologique, va nécessiter courage, responsabilité et innovation. Ce sera ma posture tout au long du débat budgétaire avec la nécessité d’apporter des réponses spécifiques et différenciées pour nos territoires ruraux et ceux qui y vivent et y entreprennent.

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