Débat autour du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes.

Comme chaque année, la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes est un moment important de notre vie démocratique. L’inquiétant est que personne ou presque ne s’inquiète vraiment de la situation de nos finances publiques. Pourtant le rapport de la Cour des comptes met en exergue le déclassement de la France en la matière. La France est devenue un facteur de risque pour la cohésion de la zone euro !

Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe un déficit structurel durablement dégradé pour la France après la crise. La Cour prône une grande rigueur d’ici à 2027 pour ramener le déficit public sous 3 % de PIB. Ce n’est pas la stratégie présentée par le Gouvernement qui refuse la référence à une règle d’or budgétaire, pourtant plus nécessaire que jamais au regard de notre addiction à la dépense publique ! On ne peut plus ni répondre à un problème par un chèque, ni aux conséquences de l’inflation par la dépense publique !

Ce rapport constitue tout à la fois un éclairage utile et cruel de la politique menée par l’actuel chef de l’Etat et un avertissement lancé à l’adresse de tous les dirigeants qui aspirent à l’Elysée. La Cour des comptes réclame un programme tout en rigueur de 9 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à la trajectoire d’avant-crise pour redresser les comptes dans le prochain quinquennat. Les allemands viennent de nous rappeler leur attachement au pacte de stabilité, alors que le gouvernement français a décidé d’envoyer sa copie seulement après les échéances….

Il existe « une divergence persistante avec nos partenaires européens », écrivez-vous en prévenant que « cela impliquera des efforts plus importants de redressement à partir de 2023 ». 2023 et le mur de la dette qui approche, avec une hausse inéluctable des taux qui va précipiter nos finances publiques dans l’abîme, est l’année de tous les dangers.

Nous avons tenté d’être des lanceurs d’alerte, dont les paroles déjà rendues inaudibles par un « quoi qu’il en coûte » certes nécessaire mais annihilant toute pédagogie, sont aussi couvertes par le bruit des bottes aux portes de l’Europe… Pourtant la Cour a su ne pas se taire, et notre rôle est de faire raisonner ses chiffres et les maux (M A U X) qu’ils recouvrent pour notre pays.

Cette année, le niveau de dépenses publiques s’établira à 55,7 % du PIB, supérieur de 2 points, soit environ 50 milliards d’euros, à son niveau de 2019 (53,8 %). « Les dépenses hors crise de l’Etat augmenteraient fortement, de près de 11 milliards en 2021 et de 8 milliards en 2022 », écrit la Cour.

Cette situation amène la Cour à s’inquiéter du « décalage » avec le redressement des comptes publics opéré par nos partenaires européens et à classer la France parmi les cancres de la zone euro. « La France appartiendrait au groupe de pays dont le ratio de dette (110 points de PIB ou au-dessus) et le déficit structurel (environ 5 points de PIB) sont les plus élevés », pointe le rapport. Il décrit la situation réelle et inquiétante des finances publiques et met en exergue le déclassement de la France, alors que « le gouvernement centre sa communication sur les résultats un peu meilleurs que prévu de 2021».

Pire, ce rapport montre que malgré ce dopage à la dépense publique, nos politiques publiques sont trop souvent erratiques, inefficaces et toujours autant en manque d’anticipation, même sur les sujets les plus faciles à prévoir, comme celui du grand âge qui n’est que la conséquence de notre démographie. La Cour interroge en effet sur le modèle des Ehpad. Les acteurs du secteur réclament une grande loi, la Cour conforte cette demande, par-delà même la conjoncture de l’affaire Orpéa. Il faut redéfinir le modèle d’organisation des Ehpad.

Les 3 leviers identifiés pour conduire la réforme sont les autorisations, les contrats pluriannuels et les tarifs. Plus largement la question du modèle est posée, et la question de son dépassement est patente.

Déclassement, Dépassement, Redressement … sont des mots si peu présents dans le débat public quand d’autres le sont trop.

Les questions de l’efficacité de la dépense publique, comme de sa soutenabilité, sont clairement posées par ce rapport et c’est salutaire. La crise a montré qu’en sortant des carcans, nos services publics savaient pourtant répondre aux attentes des usagers et des citoyens.

Désormais il nous appartient collectivement de les faire partager, d’y apporter des réponses démocratiques pour mettre en œuvre les réformes nécessaires de notre modèle, qui est aujourd’hui dépassé et trop inefficace.