🏛️Bâti scolaire des communes : une souplesse de financement de l’amélioration de sa performance énergétique votée au Sénat.
👉 J’étais rapporteur de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, déposée par mes collègues Nadège Havet et Jean-Marie Mizzon. Même si cette initiative ne résoud pas tout elle apporte une souplesse appréciable notamment pour les plus petites communes. Je me réjouis donc de son adoption, avec l’accord de Dominique Faure, Ministre des collectivités territoriales. Il appartient donc maintenant qu’elle le soit à l’Assemblée Nationale pour pouvoir entrer en vigueur.
👉Cette proposition de loi est la traduction d’une des recommandations du rapport fait au nom de la mission d’information du Sénat sur « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique ». Elle alerte sur deux phénomènes : l’urgence absolue de rénover rapidement les bâtiments scolaires et les difficultés rencontrées par les collectivités pour financer ces travaux de rénovation parfois lourds et très couteux.
👉Le parc immobilier scolaire des collectivités territoriales représente 51 000 écoles, collèges et lycées pour une surface totale d’environ 140 millions de mètres carré. De nombreux bâtiments scolaires ont été construits dans la années 60 pour répondre à l’évolution démographique et à l’allongement de 14 à 16 ans de la scolarité. Il en résulte que, majoritairement construit avant 1970, l’immobilier scolaire appartenant aux collectivités est relativement ancien, mal isolé et, de fait, énergivore.
👉Ce parc doit donc être rénové pour des raisons règlementaires, économiques et environnementales.
Si le cout total de ces rénovations reste difficile à chiffrer, l’institut de recherche pour le climat I4CE a estimé à 2,7 milliards d’euros par an les investissements nécessaires pour la rénovation de tous les bâtiments publics, soit 1,4 milliard pour les seuls bâtiments scolaires. Au total, il faudrait donc environ 40 milliards d’euros en 27 ans pour atteindre le niveau « bâtiment basse consommation » (BBC) pour les bâtiments scolaires.
👉Des freins structurels importants demeurent pour le lancement des projets besoin en ingénierie, accès aux dotations parfois complexe, multiplicité des pièces demandées…
Enfin, les opérations de rénovation des bâtiments scolaires représentent un coût très important pour les collectivités. Bien que réduit par l’apport de financements extérieurs et notamment par les dotations de l’Etat, la règle définie actuellement par l’article L 1111-10 du code des collectivités territoriales et prévoyant une participation minimale du maitre d’ouvrage de 20 % au financement des investissements peut générer un laissé à la charge des collectivités trop important au regard de leur situation financière ou du montant total de l’opération.
👉La présente proposition de loi prévoit donc un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d’ouvrage au montant total des financements apportés par des personnes publiques, dans les cas où cette participation de 20 % apparait disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Cette proposition va dans le bon sens pour aider les collectivités à boucler le financement de leur projet.
Elle est par ailleurs équilibrée dans la mesure où :
👍des dérogations à la règle de participation minimale du maitre d’ouvrage sont déjà prévues dans certains cas
👍elle resterait à la main du représentant de l’État dans le département et ne présente donc aucun caractère automatique ;
👍elle serait ciblée sur les seules collectivités dont les investissements pour la transition énergétique des bâtiments scolaires génèrent un laissé à charge manifestement disproportionné au vu de leur capacité financière, ce qui éviterait tout effet d’aubaine.
👉❗️Ce fut l’occasion d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de donner de la lisibilité aux communes quant au maintien de leurs classes et de leurs écoles. Nous attendons sur ce point des engagements confirmés du Ministre Gabriel Attal que j’ai déjà interpellé il y a quelques jours dans le cadre de l’examen du PLF 2024. C’est essentiel avant d’engager des travaux et plus encore pour veiller à un bon aménagement de notre territoire.
🚄Et maintenant direction Lyon pour la session du Conseil régional #auvergnerhonealpes.
