🏛️🇪🇺🏛️Audition du Ministre de l’Economie sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance.
🏛️🇪🇺🏛️Intervention dans le débat préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 avec la Ministre de l’Europe.
🇪🇺 Notons d’abord le contexte très préoccupant dans lequel ce conseil se tient, à 6 mois des élections européennes, qu’il soit extérieur ou intérieur. Rappelons que les questions migratoires et environnementales peuvent et doivent trouver des réponses efficaces au niveau européen, au titre du Pacte asile immigration et du Green deal, plutôt qu’à travers un quelconque repli. Enfin, réforme de l’Union et élargissement s’ils doivent aller de pair, présentent des défis considérables dans un contexte démocratique fragile.
🇪🇺 Je suis intervenu au nom de la commission des finances dans ce débat, en complément des interventions de mes collègues Pascal Allizard, Vice-président de la commission de la défense et des affaires étrangères, et Jean-François Rapin, Président de la commission des affaires européennes du Sénat, en abordant deux points, dont le second avait l’objet d’une audition du Ministre Le Maire la veille :
1️⃣ La révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
🔜La révision du cadre financier pluriannuel semble indispensable tant le budget européen est devenu ces dernières années un instrument de gestion de crises. Le budget pluriannuel doit s’orienter vers les nouvelles priorités stratégiques de l’Union : la productivité, l’Ukraine et les grandes transitions.
J’ai cependant souligner plusieurs points de vigilance sur les propositions formulées par la Commission puis par la présidence espagnole du Conseil.
🔜Tout d’abord, au cours des négociations, certaines propositions portées par la Commission se sont trouvées affaiblies : plateforme « STEP » de soutien aux technologies de rupture (fonds de souveraineté aujourd’hui insuffisant), dont l’enveloppe envisagée s’est amoindrie.
🔜Ensuite, il ne faudrait pas que les redéploiements de crédits proposées dans le projet de la Commission pour financer les nouvelles priorités de l’Union conduisent à affaiblir les politiques traditionnelles, notamment la PAC❗️, dont la France est bénéficiaire nette.
🔜Enfin, je reste prudent quant aux nouvelles ressources propres de l’UE promises pour financer en particulier le remboursement du plan de relance Next Generation EU et le Fonds social pour le climat. La Cour des comptes européenne a rappelé dans son avis sur les propositions de la Commission que les recettes projetées seront insuffisantes. Le delta manquant pèsera notamment sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
2️⃣ La réforme des règles budgétaires européennes.
🔜Alors que la suspension du pacte de stabilité et de croissance prendra fin en janvier 2024, le ministre de l’économie et des finances que nous avions auditionné la veille nous a indiqué que nous serions proches d’un accord, autour de 3 principes :
➰Différenciation des trajectoires budgétaires nationales,
➰ Appropriation par chacun de sa trajectoire,
➰ Nécessité de prendre en charge les investissements et les réformes.
🔜 Je m’en réjouis car une réforme était nécessaire. Les limites des règles actuelles sont bien connues : elles étaient trop complexes, pro-cycliques et peu appliquées.
Deux sujets concentrent encore aujourd’hui les difficultés des négociations avec nos partenaires.
➰D’une part, l’exclusion des investissements verts et de défense dans le calcul de la norme de dépenses semble encore incertaine.
➰D’autre part, la question d’une « clause de sauvegarde » semble diviser le couple franco-allemand. La Commission européenne a intégré dans ses propositions, à la demande de l’Allemagne, une réduction minimale du déficit à hauteur de 0,5 % du PIB par an pour tout pays dont le déficit annuel dépasse la limite de 3 % fixée par les traités. La France défend, au nom de l’adaptation des règles budgétaires aux situations nationales, un assouplissement de cette clause, du bras correctif.
🔜Cette demande de flexibilité risque d’être interprétée comme une façon de se soustraire à un effort nécessaire d’assainissement des finances publiques, et non comme la défense d’une position objectivement légitime et justifiée par des considérations macroéconomiques.
🔜La délégation de la commission des finances a pu le constater, lors de son déplacement à Madrid fin octobre pour la conférence dite « article 13 », le point de vue de nos partenaires allemands est très clair : il repose sur le refus d’un nouvel endettement européen et la défense de critères quantitatifs. La France sera en 2024 placée en procédure de déficit excessif. L’accord doit être trouvé d’ici fin décembre pour être applicable au 1er janvier 2025, faute de quoi la faiblesse de l’Europe sera renforcée et le risque d’alimenter la récession sera fort.
🇪🇺 L’Europe est à la croisée des chemins, je partage cette vision avec celle du Ministre Le Maire, soit on plonge dans une Europe vieillissante et non compétitive, soit on se donne les moyens d’être une Europe puissance, engagée dans les nouvelles technologies (IA) et l’industrie verte. Pour cela nous devons unifier les marchés des capitaux car ni les banques, encore moins les moyens budgétaires, nous permettront de faire face à ces défis.
🇪🇺 Interrogée sur le Mercosur, la Ministre Boone a confirmé que les conditions ne sont pas remplies pour une signature du point de vue de la France. C’est donc NON. Mais la France semble bien seule…On devrait examiner une résolution sur ce sujet au Sénat en janvier.
