🏛️🎥🏛️ Audition en Commission des Finances du Sénat de Patrice VERGRIETE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement, dans le cadre du PLF pour 2024.
🏛️La crise du logement est particulièrement aiguë : financière, sociale, environnementale … et nécessite de nouvelles réponses d’urgence.
Le Ministre a rappelé les 4 grands objectifs d’une politique du logement : économique (emploi et budget de chacun), environnemental (tension énergétique), social (périmètre, financement et nature), territorial (adaptation nécessaire aux réalités du territoire).
Le Ministre a annoncé sa volonté de proposer une « grande loi » au printemps 2024 pour adapter la politique du logement à ce que doit être le modèle territoirial du 21eme siècle.
🏛️ Pour ma part, j’ai formulé 3 constats, posé 3 questions au Ministre, centrées sur le parc privé (le parc public est aujourd’hui en grande difficulté et nombre de collègues ont interpelé le Ministre à juste titre sur ce point), et fait une observation.
3️⃣ constats :
📎 le propriétaire foncier est la principale victime de la politique fiscale et normative du gouvernement depuis 6 ans,
📎 la définition même du logement social pose problème puisqu’aujourd’hui 70% des français peuvent y prétendre,
📎 le lien emploi/logement et le Covid ont renforcé l’attractivité des zones rurales qui ne peuvent aujourd’hui bien souvent y répondre pour des raisons d’urbanisme, avant même de parler de financement.
3️⃣ questions :
📎 les injonctions contradictoires issues du ZAN, des PLUI et de la loi Montagne qui limitent les capacités d’accueil sur nos territoires ruraux, ➡️ Le ministre a indiqué être conscient des enjeux et vouloir faire des propositions en la matière.
📎 la recherche d’innovation en matière de logement : portage, extension du PTZ, défiscalisation, bail réel solidaire, autre mode de différenciation du financement de l’immobilier et du foncier… ➡️ Le ministre y est ouvert et nous devons travailler pour faire des propositions en ce sens.
📎 l’accélération de la liquidation de l’indivision successorale. ➡️ Aucune réponse sur ce point, j’ai l’intention de réactiver ma PPL dans le cadre du débat à venir.
1️⃣ observation :
❗️Le Ministre parle beaucoup d’une décentralisation de la politique du logement. Si je suis un décentralisateur convaincu, je ne voudrais pas que l’intention de l’Etat soit de ne décentraliser que ce qui ne fonctionne pas, ce qui est en panne, avec des enjeux financiers hors de portée de nombre de nos collectivités. Grande vigilance donc en ce domaine.
La différenciation territoriale est en revanche une véritable nécessité en matière de logement.
🏛️ Retrouvez un extrait de l’audition du ministre, que vous pouvez par ailleurs voir dans son intégralité sur le site internet du Sénat 🎥⬇️
https://videos.senat.fr/video.4109284_6540ad9d8eebf.audition-de-m-patrice-vergriete-ministre-delegue-charge-du-logement
