🏛️🐂🏛️ Proposition de loi sur la ferme France – Auditions Mission d’information sur le financement des AOM – Intervention devant le Cercle des Élus Locaux sur les ZFE .
🍏🐂 🧄 Nous avons débuté l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laurent Duplomb – Sénateur, que j’ai cosignée, sur la compétitivité de la ferme France. Ce projet qui vise à lutter contre la perte de compétitivité de notre agriculture, victime de charges trop importantes, de surtranspositions nationales du droit europeen, d’une guerre des prix qui la met en difficulté et d’un climat médiatico-politique trop souvent défavorable.
Ainsi le texte proposé vise à répondre à trois objectifs :
1️⃣ Préserver davantage notre agriculture des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne et avec le reste du monde :
↪️ En redonnant au politique toute sa place dans l’évaluation et la gestion des risques. Pour ce faire, un amendement de la rapporteure a prévu de permettre à nouveau au ministre de l’agriculture, de suspendre une décision technique du directeur général de l’Anses ;
↪️ En demandant au Gouvernement un rapport sur l’application de l’article 44 de loi Egalim (qui prévoit l’instauration de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur).
2️⃣ Modérer les charges des agriculteurs pour que leur revenu ne soit plus la variable d’ajustement de la compétitivité :
↪️ En repoussant de 3 ans (à 2025) la date d’échéance de l’objectif de 20% de produits issus de l’agriculture biologique et de 50% de produits durables et de qualité ;
↪️ En indexant sur l’inflation plusieurs seuils d’applicabilité de crédits d’impôts, d’abattements et d’exonération prévus au sein de la PPL ;
↪️ En abaissant la TVA pour l’élevage, l’entraînement et la vente d’équidés à 10%.
3️⃣ Encourager le renouvellement des pratiques et l’adaptation de notre agriculture au changement climatique :
↪️ En rehaussant le plafond maximal de 14 jours de recours au service de remplacement éligibles au crédit d’impôt, en ouvrant trois jours supplémentaires, dédiés à des congés pour formation au bénéfice des agriculteurs ;
↪️ En élargissant le bénéfice d’utilisation du livret Agri au financement des investissements immatériels et le soutien à l’accès au foncier des jeunes agriculteurs ;
↪️ En consacrant le caractère d’intérêt général des bassines de prélèvement et de stockage de l’eau agricole, lorsque ces dernières s’inscrivent dans une démarche d’usages partagés.
➡️ Ce texte propose un choc de compétitivité en faveur de la ferme France pour faire de la compétitivité agricole un objectif politique prioritaire, favoriser l’investissement dans la ferme France et le produire local, lutter contre la surréglementation en matière agricole, maîtriser les charges sociales des structures agricoles, maîtriser les charges et impôts pour regagner en compétitivité – prix.
Une politique exclusive de montée en gamme fait naître deux risques majeurs sont la PPL propose de s’extraire : la déconnexion de l’agriculture française avec les attentes des consommateurs et la crise majeure en matière de souveraineté alimentaire.
🚃🚊🚌 Auditions dans le cadre de la mission d’information sur le financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).
4️⃣ nouvelles auditions ce jour : Pia Imbs, Présidente de l’Eurometropole de Strasbourg, qui est très engagée dans la mise en place d’un RER Métropolitain ; Philippe Bailbe, Délégué général de Region de France que j’ai eu plaisir à retrouver, et qui a partagé les ambitions unanimes des Regions de France autour d’un choc d’offre en matière de mobilité ; les responsables de la FNAUT ; et de l’ART.
Nous avançons vers des propositions qui doivent répondre aux enjeux financiers et de gouvernance.
⭕️ Reunion du Cercle ⭕️ des élus locaux consacré aux ZFE.
A l’invitation de Etienne Lengereau et d’Hugues Anselin, nous sommes, avec mon collègue Jean-Baptiste Blanc, intervenus sur le thème des Zone à Faible Émission (ZFE), mise en place par la loi Climat Résilience, pour éviter qu’elles ne deviennent des « Zones à Forte Exclusion », pour reprendre les termes de la mission flash conduite par le Sénat sur le sujet dont notre collègue Philippe Tabarot est rapporteur.
Outre les aspects techniques de la mesure dont la finalité peut être partagée mais dont les modalités interrogent en l’absence de toute étude d’impact, j’ai insisté sur 5 volets majeurs :
1️⃣ la trajectoire :
Le rythme est trop rapide (2025) au regard du nombre de véhicules concernés (40% du parc), de l’insuffisance d’offre de transport alternatif…
2️⃣ la soutenabilité :
Les coûts d’investissements sont conséquents et plus de liberté doit être laissée dans la mise en œuvre aux territoires. Les aides en faveur de la population pour encourager au renouvellement des véhicules ne sont pas à la hauteur des enjeux…
3️⃣ l’acceptabilité sociale :
Les risques de fractures sociale et territoriale peuvent constituer une « bombe à retardement », avec une faible acceptabilité.
4️⃣ les solutions techniques (souveraineté) :
L’offre alternative aux véhicules thermiques reste insuffisante, même le patron de Stelantis le dit. Les questions d’avitaillement et la logistique ne sont toujours pas traitées.
5️⃣ un choix de « civilisation » :
Comme d’autres mesures en cours (le ZAN par exemple) cette orientation propose un nouveau modèle qui peut constituer une vraie rupture. Il convient de faire référence aux propos de Christophe Guilluy pour mesurer ce qui se joue : « Les classes moyennes ne croient plus et n’écoutent plus ceux qui les dépossèdent. »
➡️ Le sujet est loin d’être épuisé et les questions que soulèvent la mise en œuvre des ZFE qui poursuivent des objectifs louables de santé publique, de lutte contre le dérèglement climatique, et veulent répondre aux condamnations de la France par la CJUE et le Conseil d’Etat, sont loin d’être réglées.
11 métropoles sont aujourd’hui concernées et 43 agglomérations de plus de 150.000 habitants le seront en 2025.
Les questions demeurent nombreuses.
