🏛️🧮🏛️ Examen du PLF 2023 : poursuite des travaux au Sénat sur la première partie.
❗️Adoption de mon amendement relatif à l’indexation de la DGF sur l’inflation pour 2023.
❗️Instauration du filet de sécurité pour les collectivités pour faire face à la hausse de l’énergie.
Interruption de séance à 1h35 cette nuit.
7️⃣5️⃣ amendements encore à examiner.
Reprise à 10h30 ce jeudi matin pour achever l’examen de la première partie du PLF 2023, avant le vote global sur cette première partie en debut d’après-midi.
👉 DGF 2023 : Défense de mon amendement relatif à l’indexation sur l’inflation de la DGF pour 2023 :
💬 Je veux d’abord rappeler que les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la nation. Inutile de le développer une nouvelle fois, chacun le sait : l’obligation de voter des budgets en équilibre constitue la règle d’or qui garantit la bonne gestion publique locale.
Rappelons-le, les dotations ne sont pas des subventions de l’Etat, elles ne sont pas un don, mais un dû. Elles sont la contrepartie à l’euro constant près soit de la nationalisation d’une fiscalité jusqu’alors locale, soit d’un transfert de charges relevant de l’Etat vers les collectivités. Notre principe constitutionnel de libre administration des collectivités ne doit plus être bafoué.
Ne pas garantir en euros constants les recettes supposées appartenir aux collectivités via le produit du résidu de fiscalité locale et surtout des dotations qui s’y sont substituées, remet en cause un équilibre déjà précaire pour chacune d’elle. De plus, leur vertu contracyclique de soutien à l’activité dans la période de difficulté que connait notre pays va générer un effet récessionniste, car elles pèsent 70% de l’invest pub.
Le vrai sujet de préoccupation des communes, n’est pas directement celui de la DGF, c’est celui de l’autofinancement.
On peut agir sur les dépenses, le bouclier tarifaire va y contribuer. On va en débattre dans les jours qui viennent.
On doit aussi agir sur les recettes, la DGF, pour nombre de communes et notamment pour les plus petites, pour les plus rurales, en constitue la part principale.
Non revalorisée en 2022 malgré l’inflation subie, elle doit l’être de manière significative en 2023. C’est l’objet de mon amendement. 💬
Malgré une opposition du Gouvernement, j’ai pu faire valoir 3 arguments complémentaires dans la discussion :
☝️on parle bien de dotation et non de subvention, qui doit garantir l’autonomie locale, on ne saurait en effet entrer dans une norme de dépense mais on doit laisser la liberté aux collectivités, et on ne peut entendre l’argument du « saupoudrage » (chaque commune quelle que soit sa taille doit disposer d’une autonomie de pilotage).
☝️la nécessité de cette hausse est au moins autant individuelle pour chaque commune, que collective pour l’investissement dans notre pays.
☝️si cette mesure impacte le niveau des dépenses de l’Etat, elle ne modifie pas le solde global de nos finances publiques.
A l’issue de ce débat, une majorité s’est dégagée au sein de la Haute-Assemblée pour adopter mon amendement et répondre ainsi à une large attente des collectivités territoriales dans leur ensemble.
👏 MERCI à tous ceux qui ont soutenu mon amendement, en espérant que le Gouvernement gardera cette avancée dans la navette parlementaire.
👉 Retour des travaux d’agencements et d’aménagements de terrains au sein des dépenses éligibles au FCTVA. Demande récurrente et légitime pour réintroduire cette dépense et étendre l’éligibilité au FCTVA sur proposition initiale de mon collègue Cedric Vial, reprise par le Rapporteur Général du Budget, et défendu également par un amendement de Bernard Delcros.
Nous avons aussi rendu éligibles au FCTVA les dépenses de déneigement en régie effectuées par les communes en zone de montagne. Il conviendra de s’assurer si cette disposition sera reprise dans le projet final.
👉 J’avais aussi déposé un amendement pour contemporaineiser le versement du FCTVA afin d’harmoniser les différents les différents régimes et de verser durant l’année en cours le FCTVA. Cette mesure est coûteuse en phase de transition (6 milliards d’euros) et n’est pas soutenable sur le budget 2023. J’ai donc retiré mon amendement âpre débat en demandant au ministre de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour assurer cette convergence lissée sur plusieurs années.
👉 Soutien aux SDIS :
J’ai défendu l’amendement de mon collègue Hervé Maurey que j’avais consigné, visant à doter directement les SDIS des 6,45% du produit de la TSCA qui transitait jusqu’alors par les Départements pour en garantir l’affectation. Celle-ci est en effet obligatoire mais seuls 40 à 60 % du produit leur revenait jusqu’alors effectivement.
Cela permettra de sécuriser l’action des SDIS sans accroître la charge publique. Cela leur conférera en effet davantage de lisibilité comme le préconise le rapport sénatorial de mes collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé : « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ».
👉 Sécurisation de la Dotation particulière élu local (DPEL) et lisibilité donnée sur le mandat.
👉 Maintien de la compensation pour 2023 aux départements de la revalorisation de 4% du RSA. Le montant de cette compensation s’élève pour 2022 à 240 millions d’euros pour faire face à la revalorisation du RSA décidée par le Gouvernement en 2022.
👉 Création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation prendrait en charge 75% de dépenses d’équipement en points d’eau contre l’incendie. Cette dotation fonctionnerait sur le modèle du FCTVA avec un décalage dans le temps. En effet aujourd’hui la loi et la jurisprudence aboutissent à mettre à la charge des communes ou des EPCI des dépenses excédant à elles seules leurs recettes d’investissement. Il s’agit d’un amendement d’appel afin de traiter cette question essentielle pour la sécurité.
👉 Article 14 ter instaurant le filet de sécurité en faveur des collectivités territoriales notamment pour faire face à la hausse de l’énergie.
Principe : toutes les collectivités ont accès au dispositif
Conditions : au delà de 40% de hausse des recettes de fonctionnement, toutes les charges seront compensées à hauteur de 50%.
Ainsi, toute collectivité territoriale ou EPCI dont le montant de la hausse des dépenses d’énergie en 2023, après application du bouclier (tarif réglementé) et de l’amortisseur (limitation d’une partie de la hausse sur laquelle je reviendrai et directement défalquée de la facture) sur leur charges énergétiques, dépasserait un montant égal à 40% de la hausse de ses recettes de fonctionnement, bénéficierait d’une prise en charge par l’Etat de la moitié de cet excédent.
Cette mesure de simplification et de lisibilité proposée par le Rapporteur Général Jean-Francois Husson, améliore encore la proposition déjà améliorée du Gouvernement.
De plus, nous proposons d’appliquer une période de référence 2023 / 2021, avec une clause de revoyure et des délais de versement plus rapide. Nous avons aussi proposé un fond de sauvegarde pour faire face aux urgences éventuelles.
J’ai aussi rappelé la nécessité de trouver enfin des avancées au niveau européen pour revoir les conditions de fixation du prix européen de l’électricité, afin de le rapprocher du coût de production, car nous n’aurons pas durablement la capacité budgétaire de faire face aux besoins des particuliers, des collectivités et des entreprises.
Ces avancées travaillées par la commission des finances du Sénat et de notre Rapporteur Général, ont été adoptée cette nuit au Sénat avec le soutien de la quasi totalité des groupes.
#PLF2023 #Senat
