Au SénatExamen du PLF 2023 : fin des travaux au Sénat sur la première partie

24 novembre 2022

🏛️🧮🏛️ Examen du PLF 2023 : fin des travaux au Sénat sur la première partie.
Présentation du rapport de la Délégation à la prospective sur l’avenir de l’eau.

💦 Présentation en tout début de matinée du Rapport d’information fait au nom de la Délégation à la prospective, présidée par Mathieu Darnaud, ce matin au Sénat, par les Sénateurs, Catherine Belrhiti, Cecile Cukierman, Alain Richard et Jean Sol.
💧Un rapport plutôt optimiste malgré la complexité et l’acuité du sujet. Avant communication sur ces propositions prévues début décembre, je me félicite d’ores et déjà de voir qu’il n’y a aucune approche idéologique de la question sensible de la création de retenues d’eau artificielles.
💧J’ai partagé deux questions qui vont encore nourrir les préconisations de nos rapporteurs autour d’une part de la question de la réutilisation des eaux usées quant aux incidences sanitaires tant pour la consommation humaine que pour l’abreuvement des animaux notamment en zone de production fromagère AOP ; et d’autre part de la gestion des conflits qui peuvent voir le jour entre le petit cycle de l’eau et le grand cycle.
Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la publication de ces travaux essentiels pour orienter nos décisions.
💧Bravo aux rapporteurs !

🧮 Vote sur la première partie du PLF 2023 :

👉 Examen des derniers amendements :
☝️Rehaussement du plafond mordant à hauteur de 2,3 milliards d’euros pour que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux du moment, notamment pour mieux accompagner les collectivités.
L’objectif de l’amendement porté par mon collègue Rémy Pointereau que j’ai consigné, comme de l’initiative d’autres sénateurs, est de revenir au socle intangible de l’organisation de la politique publique de l’eau et qui veut que « l’eau paye l’eau », qui est à la base de notre consensus national autour de l’eau avec nos deux autres principes majeurs : celui de « pollueur-payeur », « solidarité amont-aval ».
☝️Suppression de la diminution de 15M€ des recettes des Chambres de métier et de l’artisanat pour soutenir l’accompagnement des entreprises artisanales.
☝️Suppression de la contribution d’Action Logement en faveur du FNAP (Fonds national d’aide à la pierre) à hauteur de 300 millions d’euros voulue par le Gouvernement. Même si je partage cette décision de suppression sur le fond, j’étais plutôt favorable à une réduction partielle de cet effort au regard du contexte pour ne pas faire porter l’intégralité de la charge sur les bailleurs sociaux. Il est regrettable que l’Etat se soit désengagé de ce financement. Cette mesure permet de limiter les dangers qui pèsent sur la capacité d’Action Logement en faveur du logement social et de la rénovation urbaine.
Il convient aussi de ne pas remettre en cause le paritarisme au sein d’Action Logement et de l’effort des employeurs en faveur du logement.
Un travail plus approfondi devra être conduit pour redonner de la lisibilité sur la politique du logement dans notre pays et engager réellement l’Etat dans une politique publique du logement.
☝️Globalement il s’agirait, à travers le rejet de cette réduction des moyens d’Action Logement comme de celui des ponctions qui sont opérées sur les chambres consulaires ou sur l’Agirc-Arrco par exemple, de redonner confiance aux partenaires sociaux en leur laissant les moyens de la gestion des dispositifs dont ils ont la charge.
☝️Nous avons échoué à revenir sur le maintien de l’intégralité des redevances hydroélectriques en faveur des collectivités, défendu par mon collègue Daniel Gremillet, dont l’Etat récupérera une part au-delà de 100 millions d’euros pour financer le bouclier tarifaire. C’eût été une bonne occasion pourtant de valoriser les aménités rurales ! Pour autant, l’évolution des prix de l’énergie alloue des moyens supplémentaires conséquents aux collectivités mème si cela aurait pu être encore renforcé.

👉 Vote de la première partie du PLF 2023.
Après une séance de la commission des finances à rebondissement pour arrêter l’article d’équilibre à l’issue de l’examen de la première partie, c’est à dire celui qui adapte le solde du budget de l’Etat que nous avons amélioré, retour en séance pour explication de vote et vote sur cette première partie.
Trois mesures de suppression de mesures fiscales touchant l’assurance vie, les droits de succession et la taxe des rentes inframarginales des énergétitiens, afin d’améliorer le solde public.
Ainsi, le solde public à l’issue de l’examen de ces amendements est amélioré de -4,9% contre -5% à l’origine.
L’objectif est de parvenir à 4,6% au terme de l’examen du volet dépenses, tout en gardant une ambition pour orienter nos dépenses vers davantage d’efficacité.

👉 Christine Lavarde a conclu pour notre groupe les débats en rappelant notre vote favorable au projet modifié même si des solutions quant à la suppression et à la compensation de la CVAE doivent encore être trouvées, de même qu’au titre du filet de sécurité pour les entreprises et les collectivités.

👉 La première partie du PLF a été adoptée par le Sénat.

#PLF2023 #Senat





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