Alors que s’est tenue, le jeudi 3 avril 2025, sous la présidence de Gérard Larcher et en présence du Premier ministre, la troisième édition des « Assises de la simplification », le Sénat est plus que jamais engagé en faveur de la simplification et de la différenciation des normes applicables aux collectivités territoriales. Ardent défenseur de la décentralisation, sont le pensant est la déconcentration, je me milite de longue date en ce sens. Dans cette perspective, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a lancé une mission d’information visant à établir un bilan de l’exercice, par les préfets, du pouvoir de dérogation qui leur est reconnu depuis 2017. Ses rapporteurs, mes collègues, Rémy Pointereau et Guylène Pantel, ont formulé plusieurs recommandations destinées à développer cet outil, au service de la simplification et d’une meilleure adaptation des normes et de la réglementation aux particularités locales. La proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires traduit ces recommandations et vise ainsi à :
consacrer et élargir le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes de niveau réglementaire ; reconnaître au préfet, au cas par cas, la faculté de déroger à certaines normes législatives ; lever les freins à l’utilisation de cet outil, en favorisant le dialogue avec les élus locaux et en sécurisant l’action des préfets, au regard de leur responsabilité pénale. Favorable à la consécration dans la loi du pouvoir préfectoral de dérogation ainsi qu’à son renforcement, je me réjouis que la commission des lois ait adopté la proposition de loi amendée, dont la rapporteure est Nadine Bellurot, visant à étendre le périmètre et la portée de ce pouvoir de dérogation, tout en prévoyant des mesures de nature à faciliter la mobilisation de ce dispositif au service de la réalisation des projets locaux.La PPL crée en outre une « conférence de dialogue » qui se substituerait à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme. Cette nouvelle instance aurait notamment vocation à exercer les missions suivantes :• associer les élus locaux à l’exercice du pouvoir de dérogation à l’échelle du département, en leur permettant d’émettre des avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux de dérogation ;
• évoquer les difficultés locales liées à la complexité d’application et d’interprétation de certaines normes, et formuler des propositions de simplification ;
• se voir notifier les déférés préfectoraux engagés à l’encontre de certains documents d’urbanisme.
Le texte prévoit plusieurs mesures pour étendre et sécuriser le pouvoir dérogatoire des préfets. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique les 10 et 11 juin prochains. Je prendrai une part active au débat sur ce texte qui peut offrir de vraies perspectives pour une action locale efficace et adaptée aux réalités de chaque territoire.Je proposerai au moins un amendement pour étendre le pouvoir dérogatoire du préfet à l’établissement de la carte scolaire, afin que la dimension d’aménagement du territoire soit enfin prise en compte et de sortir de la seule vision administrative verticale de l’éducation nationale.
Retrouvez ci-joint l’essentiel du rapport de Nadine Bellurot sur la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires. Celui-ci sera publié sur le site du Sénat dans les jours qui viennent.