Première journée de CMP : presque 11 heures de débats qui ont permis de nombreuse avancées.

Nous avons terminé l’examen de la première partie (recettes) et débuté l’examen de la seconde (dépenses).

Parmi les marqueurs importants de la partie recettes que nous avons obtenu, je citerai notamment :

– Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu,

– Contribution différentielle sur les hauts revenus limitée dans le temps et encadrée,

– Prorogation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2026,

– Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus,

– Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité permettant de ne pas relever la taxe sur l’électricité au delà de son niveau d’avant crise,

– Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,

– Création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime,

– Prolongation d’un an des exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés,

– Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation,

– Report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE,

– Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole,

– Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit des jeunes agriculteurs,

– Exonérations sur les donations affectées à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique,

– Maintien su tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers,

– extension du bénéfice du PTZ à tout les territoires pour le neuf et aux territoires classés B2 ou C (dont fait partie le Cantal) pour l’ancien,

– Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutive au rachat de leurs propres titres,

– Lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes (lutte contre la fraude de grands groupes),

– Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4%,

– Augmentation de 150 millions d’euros de la DGF pour financer partiellement les hausses de DSR (150M€) et de la DSU (140 M€), le différentiel étant financé sur l’enveloppe de la DGF,

– Confirmation de la suppression des mesures de réduction du FCTVA,

– Hausse des taxes sur l’aérien, plus limitée que la demande de l’Etat, avec exonérations des lignes vers les territoires ultramarins, la Corse et des lignes d’aménagement du territoire,

– Validation de la stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales,

– Refus de la déliaison des taux (TFB et THRS),

– Exonérations de TSCA pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public (alignement sur le privé),

– Relèvement à 5% du plafond du taux des DMTO fixé par les Départements avec exonération de la hausse des 0,5% pour les primos accédants,

– Instauration d’un versement mobilité régionale de 0,15%, avec modulation possible et affectation de 10% du produit aux AOML,

– Pas de modification du tarif plafond de la carte grise, mais liberté donnée aux régions quant aux exonérations des véhicules électriques,

– Affectation aux AOM de 50M€ du produits des quotas carbone,

– Validation de la réforme du CAS FACE qui va le sécuriser et le rendre dynamique (477M€ au lieu de 460 en 2025) permettant de garder nos moyens en faveur de l’électrification rurale,

– …

Au titre des dépenses, sans être exhaustif, je veux notamment indiquer que nous avons adopté, dans le cadre des premières missions, le maintien de l’agence bio, l’augmentation du fonds vert (1,15 milliards d’euros), la stabilisation du fonds chaleur (800 millions d’euros), le rétablissement de crédits pour le logement (dont les APL) et la politique de la ville, les moyens complémentaires pour les maisons France Services, les crédits complémentaires pour les missions de service public de la Poste, des crédits complémentaires en faveur des conseillers numériques « France services », des moyens pour les pôles de compétitivité, le rétablissement des 4000 postes d’enseignants, …

Les crédits des ministères régaliens sont consolidés pour tenir compte des lois de programmation de l’armée, du ministère de l’intérieur et de la justice en particulier.

Plus largement, nous nous sommes attachés à tenir la trajectoire des dépenses publiques pour confirmer leurs réductions afin de tenir l’objectif de déficit à 5,4%. La baisse des budgets de l’Etat est accrue de plus de 6 milliards d’euros à ce titre.

Reprise des travaux de la CMP demain vendredi à 8h30.