
Le SĂ©nat a adoptĂ© avec modifications la proposition de loi visant Ă rĂ©former le rĂ©gime dâindemnisation des catastrophes naturelles, adoptĂ©e en premiĂšre lecture Ă lâAssemblĂ©e nationale.
Je vous invite à retrouver mon intervention lors de la discussion générale du texte ci-dessous.

La proposition de loi visant Ă rĂ©former le rĂ©gime dâindemnisation des catastrophes naturelles tend notamment Ă :

renforcer la transparence de la procĂ©dure de reconnaissance des catastrophes naturelles et Ă faciliter lâaccĂšs au recours gracieux (art. 1er) ;

organiser lâaccompagnement des Ă©lus locaux dans les procĂ©dures de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle, avec la crĂ©ation dâun rĂ©fĂ©rent Ă la reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle dans chaque dĂ©partement (art. 2) ;

permettre la prise en charge des frais de relogement dâurgence des personnes sinistrĂ©es dont la rĂ©sidence principale est insalubre ou prĂ©sente un danger (art. 6) ;

Ă©tendre le dĂ©lai de formulation dâune demande de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle de 18 Ă 24 mois (art.9).

En commission des finances les apports suivants ont été introduits :

rendre obligatoire la mention, par lâarrĂȘtĂ© interministĂ©riel de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle, des voies et dĂ©lais de lâensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux applicables aux recours gracieux (art. 1er) ;

prĂ©voir lâintervention du rĂ©fĂ©rent auprĂšs des communes, mĂȘme lorsque celles-ci nâont pas vu leurs demandes de reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle satisfaites (art. 2) ;

prĂ©voir que le rĂ©fĂ©rent Ă la gestion et Ă lâindemnisation des catastrophes naturelles ait aussi un rĂŽle dâinformation sur les modalitĂ©s de prĂ©vention des catastrophes naturelles et sur lâutilisation du fonds de prĂ©vention des risques naturels majeurs dans le dĂ©partement (art. 2) ;

créer une cellule de soutien aux collectivités territoriales dans chaque département (art. 2) ;

porter de deux Ă cinq ans le dĂ©lai de prescription au cours duquel lâassurĂ© peut exiger de lâassureur le rĂšglement de lâindemnitĂ© qui lui est due, en cas de catastrophes naturelles (art. 3) ;

rĂ©duire dâun mois Ă dix jours le dĂ©lai dont dispose lâassureur pour verser lâindemnisation due Ă compter de la rĂ©ception de lâaccord de lâassurĂ© sur ce montant (art. 5) ;

amĂ©liorer lâapprĂ©hension du phĂ©nomĂšne de retrait-gonflement des argiles (RGA) par les pouvoirs publics (art. 7) ;

crĂ©er un crĂ©dit dâimpĂŽt pour la prĂ©vention des alĂ©as climatiques (CIPAC), qui permettrait aux particuliers de dĂ©duire de leur impĂŽt sur le revenu des dĂ©penses engagĂ©es pour rĂ©aliser des travaux Ă©ligibles Ă ce financement, dans le but dâamĂ©liorer la rĂ©silience du bĂąti aux effets des catastrophes naturelles (art. 9).

En séance publique ce jeudi 21 octobre nous avons adopté des amendements tendant à :

prĂ©ciser le rĂŽle du rĂ©fĂ©rent Ă lâindemnisation des catastrophes naturelles (art. 2) ;

crĂ©er un portail internet unique, rĂ©guliĂšrement mis Ă jour, permettant dâinformer lâensemble de la population sur lâexposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prĂ©venir ces risques, la gestion de crise et lâindemnisation des sinistrĂ©s (art. 2) ;

fixer Ă vingt-et-un jours le dĂ©lai dont dispose lâassureur pour verser lâindemnisation due Ă compter de la rĂ©ception de lâaccord de lâassurĂ© sur ce montant (art. 5) ;

permettre aux sinistrĂ©s de disposer, en plus du rapport dâexpertise final, dâune trace Ă©crite des constatations effectuĂ©es par les experts Ă lâoccasion de chaque visite (art. 5) ;

prĂ©voir que lâassureur informe explicitement lâassurĂ© de son droit Ă se faire accompagner par un expert de son choix (art. 5) ;

rendre susceptible de recours devant le bureau central de tarification (BCT) tout refus de souscription du contrat socle qui aurait pour origine lâimportance du risque de catastrophe naturelle (art. 5) ;

Ă©tendre le rĂ©gime de la garantie obligatoire pour cause de tempĂȘtes et catastrophes naturelles aux orages de grĂȘle (art. add. aprĂšs art. 6)

permettre le classement en catastrophe naturelle des Ă©chouages importants dâalgues sargasses aux Antilles (art. add. aprĂšs art. 6) ;

prĂ©ciser la date dâentrĂ©e en vigueur des dispositions du texte, en prĂ©voyant de laisser un dĂ©lai de douze mois aux assureurs pour modifier les contrats des biens couverts par le rĂ©gime des catastrophes naturelles (art. add. aprĂšs art. 9).