Au titre de l’article 58-2 de la LOLF, Christian CHARPY, président de la première chambre de la Cour des comptes, a présenté devant la commission des finances du Sénat son rapport sur l’avancée de la couverture à très haut débit mobile dans notre pays. En présence de Zacharia ALAHYANE, directeur du programme France mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, de Arthur DREYFUSS, président de la Fédération française des télécoms, de Laure de la RAUDIERE, présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, et de Mathieu WEILL, chef du service de l’économie numérique à la direction générale des entreprises, les conclusions du rapport montrent les premiers résultats tangibles et une couverture qui reste à parachever en densité et en qualité. A noter que la qualité moyenne en débits a progressé mais que des écarts persistent en défaveur des zones rurales. Cette commission présidée exceptionnellement par Bernard Delcros, en l’absence du Président Raynal, a été l’occasion de pointer les attentes insatisfaites en matière de couverture en téléphonie mobile de nos territoires. Et en particulier en zone de montagne avec l’appui également de Frédérique ESPAGNAC, rapporteur spécial, des Pyrénées Atlantique. Nous étions majoritaires pour nous faire entendre et obtenir des avancées, avec l’appui de notre rapporteur général du budget Jean-François Husson. Pour ma part, j’ai notamment pointé 3 points qui me semblent essentiels à corriger :
D’abord, faire admettre à chacun, en particulier dans les instances nationales, qu’il y a un écart certain entre la réalité vécue par nos concitoyens dans nos communes et les calculs théoriques de couverture affichée par les opérateurs. Même si des progrès ont été constatés, notre territoire est encore en attente forte et les objectifs du New Deal limités à quelques pylônes par an sont loin des objectifs de couverture rapide que nous attendons. De même, la couverture de certains axes routiers majeurs comme par exemple l’A89 entre Clermont et Lyon, est encore très insuffisante.
Ensuite, les inquiétudes qui demeurent quant aux écarts entre métropoles et ruralité qui continuent à se creuser. Nous courrons derrière la 4G, alors que nous n’avons pas toujours la 3G, quand les villes déploient la 5G. Cette course sans fin maintient toujours des écarts alors que les usages sont de plus en plus consommateurs de débit. Il faudra aller plus loin et plus vite dans le déploiement, sans doute en étant plus contraignant sur la mutualisation et en donnant une visibilité plus grande sur le calendrier de déploiement.
Enfin, des questions que j’ai soulevées doivent trouver des réponses :
techniques : par exemple sur la mutualisation et les pylônes TDF, financières : n’oublions pas que ce déploiement par les acteurs privés se fait grâce à l’exonération par l’Etat du paiement des 3 milliards d’euros des coûts de licences 5G, alors que les 5000 pylônes 4G déployés dans le cadre du New Deal en milieu rural représentent un coût moyen individuel de 250.000 euros, soit moins de la moitié de cette somme, et de critères de choix du déploiement du New Deal : une priorité est certes donnée aux zones de montagne mais cela reste insuffisant. Par ailleurs des questions fiscales, notamment quant à l’assujettissement à l’IFER restent posées, comme la réelle écoute des Maires et la réelle association du Parlement à ces choix. Au final, le rapport formule plusieurs recommandations autour de la confirmation du modèle économique du New Deal pour lui permettre de répondre pleinement aux objectifs de couverture assignés, de l’optimisation de sa mise en œuvre au niveau local et de la réduction des sources d’insatisfaction liées à la fracture numérique. Le rapport est disponible sur le site du Senat, de même que la vidéo de l’audition.