🏛🏛🏛 Veille et sécurité sanitaire: le Sénat a adopté le projet de loi.

Dans la nuit du Mercredi 20 au Jeudi 21 juillet, nous avons adopté au Sénat, avec modifications, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, par 189 voix contre 33. J’ai voté favorablement en faveur du projet tel que modifié par le Sénat.

Ce texte a pour objectif de permettre le suivi de l’évolution de l’épidémie et l’édiction de mesures nécessaires et proportionnées pour lutter contre cette épidémie. Il prévoit notamment :

le maintien jusqu’au 31 mars 2023 des systèmes d’information de crise (SI-DEP et Contact Covid notamment) à l’article 1er ;

le maintien, également jusqu’au 31 mars 2023, de la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d’outre-mer (art. 2).

À l’Assemblée nationale, en commission des lois, les députés ont ramené au 31 janvier 2023 le maintien des systèmes d’information de crise, ainsi que la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d’outre-mer. En séance publique, ils ont supprimé l’article 2, relatif au maintien de la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d’outre-mer.

Au Sénat, en commission (mardi 19 juillet), sur le rapport de Philippe Bas, que je veux une fois encore remercier pour son travail à la fois rigoureux, toujours à l’écoute et efficace, la commission des lois a adopté des amendements tendant notamment à :

abroger les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes,

prolonger la base juridique du système d’information SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, avec le consentement des personnes concernées, afin de centraliser les données de tests et de permettre la délivrance, en leur faveur, de justificatifs d’absence de contamination ou de certificats de rétablissement, requis pour les déplacements à l’étranger,

pour les déplacements à destination des territoires ultramarins, prévoir la possibilité d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage dans le seul cas d’un risque de saturation du système de santé de ces territoires, jusqu’au 31 janvier 2023 ; pour les déplacements en provenance de pays étrangers, permettre la possibilité d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage seulement si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave est apparu dans le pays de provenance, jusqu’au 31 janvier 2023,

créer une procédure imposant la réintégration effective des personnels au contact des personnes fragiles suspendus en raison de l’obligation vaccinale dès que la situation sanitaire ne justifierait plus une telle obligation,

modifier le titre du projet de loi en « projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».

En séance publique, qui s’est achevée à 1h50 cette nuit, nous avons adopté l’ensemble des modifications proposées par la commission des lois et les amendements visant à :

prévoir la possibilité d’imposer un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements en provenance des territoires ultramarins en cas d’apparition d’un variant préoccupant sur leur territoire, après consultation de l’exécutif et des parlementaires de la collectivité d’outre-mer concernée,

permettre aux présidents des organes exécutifs des collectivités d’outre-mer de demander l’activation du certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination de cette collectivité,

permettre aux collectivités d’outre-mer de demander au Premier ministre la levée du certificat sanitaire de voyage si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien,

prévoir l’évaluation du cadre juridique des fichiers SI-DEP et Contact-Covid.

En synthèse, les travaux du Sénat ont permis :

L’adoption de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés contre le covid 19.

Le retour à l’état du droit d’avant le covid.

La liberté et avec elle la responsabilité individuelle qui doivent prendre le relais. La vigilance reste de mise.

La commission mixte paritaire s’est réunie ce jour et a trouvé un accord sur le texte final issu du Sénat avec les principales avancées suivantes : abrogation définitive du pass vaccinal, protection des frontières contre l’émergence d’un variant dangereux, réintégration des personnels suspendus dès que les conditions médicales seront réunies.

Chacun peut s’en réjouir tout en restant prudent quant à l’application des gestes barrières et à la mise en œuvre du parcours vaccinal complet pour les personnes à risque.