Au SĂ©nat🌈 Proposition de loi (PPL) tendant Ă  revaloriser le Titre-restaurant et Ă  instaurer un Titre-tĂ©lĂ©travail.

23 février 2022
âšĄïžAfin de rĂ©pondre Ă  l’enjeu majeur du pouvoir d’achat, j’ai dĂ©posĂ© une proposition de loi qui vise Ă  modifier, d’une part, le dispositif des titres-restaurant et, d’autre part, Ă  crĂ©er un titre-tĂ©lĂ©travail sur le modĂšle ce mĂȘme titre-restaurant. Celle-ci est dĂ©jĂ  consignĂ©e par 30 de mes collĂšgues sĂ©nateurs.
âšĄïžEn effet, « l’argent flĂ©chĂ© » permettant de s’affranchir des charges salariales et patronales donne un avantage pĂ©cuniaire supplĂ©mentaire aux salariĂ©s sans gĂ©nĂ©rer un coĂ»t inconsidĂ©rĂ© pour l’entreprise.
âšĄïžRĂ©pondant Ă  des objectifs de simplification et prĂ©servant des relations de confiance au sein des organisations, ces mesures permettraient aussi de renforcer l’usage du digital et de prendre en compte l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de vie au travail, quelle que soit la forme de travail choisie (prĂ©sentiel, tĂ©lĂ©travail
).
âšĄïžEnfin, cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans le cadre des innovations sociales prĂ©conisĂ©es par l’OCDE.
âžĄïž De quoi s’agit-il plus prĂ©cisĂ©ment :
1ïžâƒŁ Un titre-restaurant Ă  15 € :
Puisque qu’il n’est pas possible de modifier la part devant ĂȘtre prise en charge par l’employeur, qui dĂ©pend d’un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel, le seul moyen d’influer sur la valeur nominale effective du titre restaurant est de modifier l’article 81 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts pour porter Ă  7,5 € la valeur de la contribution de l’employeur ouvrant droit Ă  exonĂ©ration complĂšte, ce qui permet de porter la valeur du Titre-restaurant Ă  15€. C’est l’objet de l’article 1 de la PPL.
2ïžâƒŁ Un forfait tĂ©lĂ©travail et un titre tĂ©lĂ©travail :
L’article 2 vise quant Ă  lui Ă  Ă©tendre les domaines dans lesquels l’employeur pourrait faire bĂ©nĂ©ficier ses salariĂ©s de bons liĂ©s au travail : d’une part par la crĂ©ation d’un forfait tĂ©lĂ©travail, d’autre part par l’amorce d’une rĂ©flexion lĂ©gislative plus large quant au dĂ©veloppement des titres flĂ©chĂ©s.
Ainsi, la mise en place d’un « forfait tĂ©lĂ©travail » permettrait Ă  l’employeur (sans obligation pour autant) de prendre en charge tout ou partie des frais gĂ©nĂ©rĂ©s par le tĂ©lĂ©travail (accĂšs Ă  un tiers lieu comme un espace de co-working, charges d’énergie, de tĂ©lĂ©phonie, de matĂ©riel informatique pĂ©riphĂ©rique, de mobilier et d’amĂ©nagement d’espaces
), et ce quel que soit le nombre de salariĂ©s.
Ce « forfait tĂ©lĂ©travail », dont le plafond pourrait ĂȘtre portĂ© Ă  600 € par an et par salariĂ©, serait exonĂ©rĂ© de cotisations et de contributions sociales et d’impĂŽt sur le revenu.
S’agissant des modalitĂ©s pratiques de paiement, sur le modĂšle des tickets-restaurant, un systĂšme de chĂšques pourrait ĂȘtre crĂ©Ă©. L’employeur pourrait, via le titre-tĂ©lĂ©travail, dĂ©livrer une solution de paiement spĂ©cifique, dĂ©matĂ©rialisĂ©e et prĂ©payĂ©e Ă©mise par une entreprise spĂ©cialisĂ©e pour permettre au salariĂ© de procĂ©der au rĂšglement des frais engagĂ©s dans le cadre du tĂ©lĂ©travail.
3ïžâƒŁ Un Ă©largissement des titres flĂ©chĂ©s :
L’OCDE a rĂ©cemment conduit une Ă©tude sur les bons sociaux, comme outils innovants pour l’inclusion sociale et le dĂ©veloppement local. GrĂące Ă  l’analyse approfondie des programmes de bons sociaux dans 7 pays (Belgique, BrĂ©sil, RĂ©publique tchĂšque, France, Mexique, Maroc et Roumanie), ce rapport dĂ©montre comment ces derniers jouent un rĂŽle important dans la mise en Ɠuvre efficace des politiques publiques visant Ă  garantir aux travailleurs et aux citoyens l’accĂšs aux nĂ©cessitĂ©s de base et au bien-ĂȘtre tout en soutenant le dĂ©veloppement de l’économie locale. Comme principale recommandation, le rapport appelle les autoritĂ©s et toutes les parties prenantes impliquĂ©es dans l’élaboration des politiques publiques Ă  explorer la possibilitĂ© de dĂ©velopper davantage les programmes de bons sociaux comme moyen de favoriser le dĂ©veloppement socio-Ă©conomique.
C’est ainsi que l’article 3 prĂ©voit la remise d’un rapport pour Ă©tudier un Ă©largissement des titres flĂ©chĂ©s dans les douze mois. Il s’agit de travailler les dĂ©clinaisons possibles des bons sociaux liĂ©s au travail. AprĂšs l’alimentation, la mobilitĂ© et le tĂ©lĂ©travail, il pourrait ĂȘtre examinĂ© les autres pistes de mise en Ɠuvre possible Ă  l’échelle de l’entreprise : loisirs sportifs ou culturels, services Ă  domicile

âžĄïž Cette initiative parlementaire rĂ©pond Ă  un engagement que j’avais pris et que je poursuis depuis le dĂ©but de mon mandat autour des innovations en faveur du pouvoir d’achat inscrites dans le dialogue social.
Elle prolonge le travail que j’ai engagĂ© pour construire un nouvel environnement social, managĂ©rial, juridique et financier visant Ă  accompagner et Ă  encourager l’aspiration au tĂ©lĂ©travail lorsqu’elle est possible.
C’est en outre, un moyen pour nos territoires ruraux d’accueillir de nouvelles populations grĂące aux opportunitĂ©s offertes par le travail Ă  distance sĂ©quentiel.
Plus largement, cette PPL s’inscrit dans la recherche de nouvelles voies pour rĂ©duire l’écart entre le salaire net et le salaire brut. De nombreuses propositions existent en la matiĂšre, en particulier pour financer autrement notre protection sociale.
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04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac
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