🌈 Proposition de loi (PPL) tendant à revaloriser le Titre-restaurant et à instaurer un Titre-télétravail.

Afin de répondre à l’enjeu majeur du pouvoir d’achat, j’ai déposé une proposition de loi qui vise à modifier, d’une part, le dispositif des titres-restaurant et, d’autre part, à créer un titre-télétravail sur le modèle ce même titre-restaurant. Celle-ci est déjà consignée par 30 de mes collègues sénateurs.

En effet, « l’argent fléché » permettant de s’affranchir des charges salariales et patronales donne un avantage pécuniaire supplémentaire aux salariés sans générer un coût inconsidéré pour l’entreprise.

Répondant à des objectifs de simplification et préservant des relations de confiance au sein des organisations, ces mesures permettraient aussi de renforcer l’usage du digital et de prendre en compte l’amélioration de la qualité de vie au travail, quelle que soit la forme de travail choisie (présentiel, télétravail…).

Enfin, cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans le cadre des innovations sociales préconisées par l’OCDE.

De quoi s’agit-il plus précisément :

Un titre-restaurant à 15 € :

Puisque qu’il n’est pas possible de modifier la part devant être prise en charge par l’employeur, qui dépend d’un arrêté ministériel, le seul moyen d’influer sur la valeur nominale effective du titre restaurant est de modifier l’article 81 du code général des impôts pour porter à 7,5 € la valeur de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération complète, ce qui permet de porter la valeur du Titre-restaurant à 15€. C’est l’objet de l’article 1 de la PPL.

Un forfait télétravail et un titre télétravail :

L’article 2 vise quant à lui à étendre les domaines dans lesquels l’employeur pourrait faire bénéficier ses salariés de bons liés au travail : d’une part par la création d’un forfait télétravail, d’autre part par l’amorce d’une réflexion législative plus large quant au développement des titres fléchés.

Ainsi, la mise en place d’un « forfait télétravail » permettrait à l’employeur (sans obligation pour autant) de prendre en charge tout ou partie des frais générés par le télétravail (accès à un tiers lieu comme un espace de co-working, charges d’énergie, de téléphonie, de matériel informatique périphérique, de mobilier et d’aménagement d’espaces…), et ce quel que soit le nombre de salariés.

Ce « forfait télétravail », dont le plafond pourrait être porté à 600 € par an et par salarié, serait exonéré de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

S’agissant des modalités pratiques de paiement, sur le modèle des tickets-restaurant, un système de chèques pourrait être créé. L’employeur pourrait, via le titre-télétravail, délivrer une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée émise par une entreprise spécialisée pour permettre au salarié de procéder au règlement des frais engagés dans le cadre du télétravail.

Un élargissement des titres fléchés :

L’OCDE a récemment conduit une étude sur les bons sociaux, comme outils innovants pour l’inclusion sociale et le développement local. Grâce à l’analyse approfondie des programmes de bons sociaux dans 7 pays (Belgique, Brésil, République tchèque, France, Mexique, Maroc et Roumanie), ce rapport démontre comment ces derniers jouent un rôle important dans la mise en œuvre efficace des politiques publiques visant à garantir aux travailleurs et aux citoyens l’accès aux nécessités de base et au bien-être tout en soutenant le développement de l’économie locale. Comme principale recommandation, le rapport appelle les autorités et toutes les parties prenantes impliquées dans l’élaboration des politiques publiques à explorer la possibilité de développer davantage les programmes de bons sociaux comme moyen de favoriser le développement socio-économique.

C’est ainsi que l’article 3 prévoit la remise d’un rapport pour étudier un élargissement des titres fléchés dans les douze mois. Il s’agit de travailler les déclinaisons possibles des bons sociaux liés au travail. Après l’alimentation, la mobilité et le télétravail, il pourrait être examiné les autres pistes de mise en œuvre possible à l’échelle de l’entreprise : loisirs sportifs ou culturels, services à domicile…

Cette initiative parlementaire répond à un engagement que j’avais pris et que je poursuis depuis le début de mon mandat autour des innovations en faveur du pouvoir d’achat inscrites dans le dialogue social.

Elle prolonge le travail que j’ai engagé pour construire un nouvel environnement social, managérial, juridique et financier visant à accompagner et à encourager l’aspiration au télétravail lorsqu’elle est possible.

C’est en outre, un moyen pour nos territoires ruraux d’accueillir de nouvelles populations grâce aux opportunités offertes par le travail à distance séquentiel.

Plus largement, cette PPL s’inscrit dans la recherche de nouvelles voies pour réduire l’écart entre le salaire net et le salaire brut. De nombreuses propositions existent en la matière, en particulier pour financer autrement notre protection sociale.