🏛️ Vote solennel du PLF (Projet de loi de finances) 2024 au Sénat.
👉 Ce moment fort est l’aboutissement de plusieurs jours et nuits de travail : 150 heures et plus de 3700 amendements. J’ai eu l’occasion de m’exprimer en ouverture et tout au long des débats sur la structure générale du budget de l’Etat. Je serai encore présent ce soir en CMP (Commission Mixte Paritaire) qui cherchera à trouver un accord peu probable avec l’Assemblée Nationale. Nous verrons…
👉 Comme l’a rappelé notre oratrice Christine Lavarde lors des explications de vote en paraphrasant Richelieu : « la politique c’est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire ». Cette formule sied particulièrement bien au contexte budgétaire de notre pays, toujours marqué par un déficit extrême, une dette abyssale et un niveau de dépenses publiques toujours trop élevé.
👉 Pourtant le Sénat, notamment grâce à l’action de notre rapporteur général Jean-François Husson, a proposé et voté des choix responsables pour améliorer la trajectoire de nos finances publiques en votant près de 7 milliards d’euros de vraies économies, pour ramener plus vite notre niveau de déficit vers l’objectif des 3%, et en cherchant toujours à rendre la dépense publique plus efficace.
👉 Seul le Sénat a examiné et voté ce budget, adopté avec le 49-3 à l’Assemblée Nationale, ce qui ne manque pas de poser de vraies questions démocratiques. Il convient désormais que le Gouvernement conserve dans l’ultime 49-3 qui sera activé à l’AN l’essentiel des avancées votées au Sénat, faute de quoi nous aurions à faire à un véritable déni de démocratie.
👉 J’en rappelle quelques unes ici (j’aurai l’occasion d’y revenir de manière plus complète notamment concernant les collectivités territoriales dès que le vote du PLF sera définitif) :
👍Dynamiser le logement : prolongation de la durée d’abattement pour le logement intermédiaire, extension de la portée du PTZ, mobilisation de l’épargne pour la transmission du patrimoine, alignement du régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur les locations nues avec une exonération pour les zones rurales …
👍 Valoriser les entreprises : baisse de la CVAE, majoration du taux d’impôt Madelin, rétablissement du plafond d’affectation des recettes en faveur des chambres de métiers, réduction du prélèvement sur le fonds de roulement des CCI…
👍 Accompagner l’agriculture : instaurer une provision à la déduction fiscale pour stock de vaches, pérenniser la dotation pour épargne de précaution, relever le montant de la taxe affectée aux chambres d’agriculture…
👍 Renforcer les ZRR devenues FRR : classement en zone FRR et FRR+ des communes des départements à faible densité, amélioration du critère de revenu pour maintenir près de 18.000 communes zonées, prise en compte des communes de montagne …
👍 Soutenir les collectivités : affectation d’une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport aux départements et aux communes, création d’une dotation exceptionnelle de 100M€ pour les départements, augmentation du niveau de contribution des départements les plus riches au fonds de compensation des DMTO, création d’une dotation de soutien de 100M€ pour les collectivités ayant subi des événements climatiques exceptionnels, augmentation de 390M€ de la DGF prioritairement orientée vers la péréquation et la DSR, renforcement de la garantie communes nouvelles, augmentation de la DPEL, de la dotation biodiversité de la dotation titres sécurisés, transformation de l’exonération de TFPB en exonération facultative, création d’un prélèvement pour la defense incendie des communes rurales, fusion de la taxe logements vacants et de la TH sur logements vacants, déliaison des taux THRS et TFPB…
👍 Préserver la solidarité : indexation du barème fiscal, extension de la TFPB pour le logement social, réduction d’impôt pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, ciblage du bouclier énergétique en faveur de ceux qui en ont le plus besoin …
👍 Encourager et favoriser la transition écologique : crédits d’impôt pour l’industrie verte, extension sur amortissement véhicules lourds, prorogation de l’eco TPZ, taux réduit de TVA sur les transports collectifs et affectation d’une fraction du produit des quotas carbone aux AOM…
➕Nous avons aussi rejeter le « paradis fiscal » que le Gouvernement voulait instaurer en faveur de la FIFA! Un comble en cette période difficile pour tous les ménages encore victimes de l’inflation, et alors que les finances de l’Etat sont aussi dégradées.
👉 Le Sénat a adopté le PLF ainsi modifié en première lecture.
