Evolution du cadre juridique des mesures de lutte contre l’épidémie du COVID-19.
Au Sénat2 novembre 2021
Le Senat a examiné le jeudi 28 octobre l’évolution du cadre juridique des mesures de lutte contre l’épidémie et proposer une ligne responsable, équilibrée et cohérente. La France a connu deux périodes séparées d’état d’urgence sanitaire général dans l’hexagone : la première fut initiée par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face...