L’objet de cette PPL consiste d’abord à répondre à un enjeu de pouvoir d’achat en utilisant et en développement « l’argent fléché » qui permet de s’affranchir des charges salariales et patronales pour conférer dans un cadre répondant à des objectifs de simplification et s’inscrivant dans des relations de confiance au sein des organisations, un avantage pécuniaire supplémentaire aux salariés sans générer un coût inconsidéré pour l’entreprise.
Cette initiative permet aussi de renforcer l’usage du digital, de prendre en compte l’amélioration de la qualité de vie au travail, quelque soit la forme de travail choisie (présentiel, télétravail…), et de santé au travail (alimentation, activités sportives…)
Enfin, il s’inscrit dans le cadre des innovations sociales préconisées par l’OCDE.
Exposé des motifs Titre I : Renforcer de manière concrète le Titre restaurant.
Le titre-restaurant, avantage social préféré des Français, est un mécanisme éprouvé qui a fait la preuve de son caractère vertueux et constitue un outil mobilisé encore récemment avec succès par le gouvernement dans le cadre de la relance.
Rehausser la valeur maximale du titre-restant jusqu’à 15 € permettra de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant, pour les secteurs de la restauration et de l’alimentation, un soutien efficace à leur activité, par un simple rattrapage du décrochage constaté ces dix dernières années quant au budget consacré à l’alimentation. S’inscrivant dans le contexte de difficulté de fréquentation des restaurants, la mesure, très simple à mettre en place, offre une garantie de « deal » gagnant-gagnant pour toutes les parties prenantes :
– Les 4,5 millions de salariés bénéficiaires qui pourront bénéficier d’une réelle pause et d’un moment privilégié de déconnexion.
– Les 140 000 financeurs (privés et publics) y trouveront un levier pour redistribuer une partie de la productivité gagnée par le télétravail.
– Les 200 000 restaurateurs et commerces de proximité acceptant accueilleront plus que favorablement cette dépense fléchée vers leurs établissements uniquement, pour compenser le chiffre d’affaires perdu.
Le titre-restaurant est un dispositif social performant, qui rapporte plus qu’il ne coûte à l’Etat, avec une augmentation mécanique des recettes fiscales (TVA et cotisations sociales en tête), du fait du chiffre d’affaires généré et des emplois préservés dans la restauration, et surtout qui crée de l’emploi, en ayant déjà fait ses preuves en matière de contribution à la consommation.
On peut estimer à 1,4 milliards d’euros le coût des exonérations et à 2,3 milliards d’euros les retours induits pour les finances publiques. (A VERIFIER)
Le titre-restaurant s’est imposé dans le paysage social et économique en tant que dispositif le plus répandu pour la prise en charge de la pause du salarié. Cet outil de politique sociale « à la française », encadré par l’Etat mais librement négocié par les partenaires sociaux, est un vecteur de performance économique pour tous les types entreprises et, bien entendu, pour les commerces partenaires car il représente 15% du chiffre d’affaires du secteur. En accordant un régime particulier à ce dispositif, l’Etat a engendré un cercle vertueux sur le plan social comme sur le plan économique. Le titre-restaurant dynamise en effet la consommation locale et particulièrement dans la restauration, ce qui crée directement de l’emploi. En outre, du fait de son caractère multiplicateur, il permet à l’Etat et aux régimes sociaux de percevoir des recettes fiscales et sociales supérieures à son coût théorique. Le titre restaurant, dispositif social plus que cinquantenaire, reste plébiscité par les 4,5 millions de salariés bénéficiaires comme leur « avantage social préféré ». Il permet en outre de s’affranchir des contraintes de remboursement de frais qui posent des problèmes fiscaux, de management et engendrent des frais administratifs de gestion. Ses fondamentaux sont toujours d’actualité dans le contexte de crise sanitaire que connaît actuellement notre pays, mais aussi de l’inflation grandissante qui met en péril le pouvoir d’achat des français.
Le titre-restaurant fait ainsi clairement partie des leviers d’actions fléchées qui peuvent être facilement et rapidement activées.
L’une des mesures phare pour redynamiser la consommation locale a ainsi été le déplafonnement de l’usage journalier du titre, lors de la crise sanitaire, de 19 à 38 €, au bénéfice exclusif de la restauration. Avec succès, puisque ce sont 700 M€ qui ont été fléchés directement vers les restaurants. Selon la DGCCRF, depuis juin 2020, le panier moyen d’un repas payé dans un restaurant par titre restaurant a augmenté de 14 € à 21 €.
Même si ce n’est pas l’objet de la présente PPL puisque cette question est de portée réglementaire, la reconduction de la mesure, plébiscitée par toutes les parties prenantes, pourrait utilement faire l’objet par le Gouvernement d’une généralisation plus large, en complément de l’augmentation de la valeur faciale, avec par exemple un usage journalier maximum porté à 45 € (soit 3 fois le plafond maximal de valeur faciale). Il s’agirait à travers cette mesure de poursuivre un objectif de plus grande liberté et de confiance accordée aux acteurs qui sied bien à ce dispositif souple et partenarial.
En dehors du contexte exceptionnel de la crise Covid, le constat de forte érosion du pouvoir d’achat dédié à la restauration des bénéficiaires du titre depuis 10 ans, nous encourage à aller en ce sens. Sur les 10 dernières années en effet, selon l’INSEE, les bénéficiaires d’un titre-restaurant ont vu leur pouvoir d’achat dédié à leur restauration s’éroder très significativement. Alors que les indices des prix à la consommation dans l’alimentaire et la restauration ont augmenté respectivement de plus de 12 et 17 points de base entre 2011 et 2020, le plafond de la contribution patronale TR est resté quasi stable sur cette période, en gagnant à peine 5 points.
En résulte un décrochage de plus en plus visible, au quotidien. En 2019, la valeur faciale moyenne d’un titre-restaurant était de 7,90 €, alors que le prix moyen d’un déjeuner est proche de 14 ou 15 € et que le prime repas, elle-même exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, était fixée à 19,10€ pour un déjeuner au restaurant (valeur au 1er janvier 2021). Il est du ressort des pouvoirs publics d’enrayer une telle érosion, pour continuer à faire jouer au titre-restaurant son rôle de politique sociale vertueuse, mais aussi d’équilibre alimentaire et nutritif.
Force est de constater que le mécanisme d’indexation du titre n’est plus suffisant pour permettre au
dispositif de jouer son rôle d’amortisseur social et de soutien à l’économie locale. Ce mécanisme a certes
récemment été mis à jour, à travers la loi de finances pour 2020. Mais, sans un ingénieux dispositif de
cliquet, le plafond d’exonération aurait même dû reculer en 2021, pour la première fois de l’histoire du titre, en raison de la violence de la crise actuelle. La solution la plus adaptée est donc de rattraper le décalage qui s’est progressivement installé entre le titre et le coût de son usage privilégié, le déjeuner en restaurant.
Concrètement, en compensation de l’explosion des prix alimentaires et en anticipation de l’augmentation des prix déjà engagée avec l’inflation existante, l’objectif préconisé est une augmentation de 35% du plafond d’exonération pour le faire passer de 5,55 €/salarié/jour à 7,50 €, afin d’atteindre le plafond symbolique d’une valeur maximale du titre à 15 €. Cette valeur est totalement complémentaire du triplement du plafond d’usage journalier du titre et de la dématérialisation du dispositif.
Un coup de pouce au pouvoir de restauration des salariés, non obligatoire et forcément négocié avec les partenaires sociaux est aussi un gage de confiance dans un moment où nous en manquons tant. En effet, un autre point fort est de ne pas créer d’appel d’air néfaste à l’équilibre des finances publiques, puisque les employeurs ont la liberté (et non l’obligation) d’accorder leur part patronale jusqu’au plafond d’exonération. Et la majorité des employeurs se situe sous ce plafond. Le champ des possibles de la négociation dans le cadre du dialogue social sera mécaniquement étendu, sans aucune contrainte nouvelle sur les financeurs.
Pour bénéficier des exonérations, le titre doit être obligatoirement cofinancé par les employeurs et les
employés. Il s’agit d’un principe fondateur du titre pour éviter son assimilation à du salaire. Le TR
représente un outil exemplaire du « dialogue social à la française » puisque l’attribution de cet avantage
social et sa valeur sont nécessairement fixés sur la base d’une négociation en entreprise ou en collectivités, entre les partenaires sociaux et l’employeur, dans le cadre des NAO (notamment pour les entreprises disposant d’un CSE). Relever le plafond d’exonération de la contribution employeurs est donc destiné à offrir un plus large volant de négociations dans le cadre de ce dialogue social. Mais il ne s’agira en aucun cas d’une obligation à contribuer jusqu’au plafond et il n’existera donc toujours
aucune obligation de bénéficier du plafond maximal d’exonération, si les partenaires sociaux jugeaient que cela viendrait grever trop durement le salaire net des salariés concernés. L’idée est donc bien, sur la base d’un accord employeurs/salariés, de mettre en place un « un coup de pouce » en termes de pouvoir d’achat, si le contexte financier et le climat social de l’entreprise ou de la collectivité le permettent.
Ainsi donc, toute augmentation de la valeur du titre garantira, in fine, un doublement de la prise en charge de la pause-déjeuner du salarié, du fait de ce mécanisme de cofinancement. A noter aussi qu’un
cofinancement plus avantageux est aussi négociable pour le salarié, puisque la part patronale peut monter jusqu’à 60% du titre. Dans tous les cas, pour les salariés au SMIC, le TR permet de diviser par 2 le coût de la pause-déjeuner, en le faisant passer de 16 à 8% du salaire brut mensuel (cf. étude FIDAL-KPMG).
Cette mesure a déjà fait ses preuves dans plusieurs pays d’Europe. A titre de comparaison, en Europe, plusieurs pays ont déjà franchi le pas : l’Autriche (plafond multiplié par 2), la Roumanie (+32%), la Bulgarie (+33%), l’Italie (passage du TR dématérialisé de 7 à 8€) et la Turquie (+20%).
Il est donc proposé :
- Article 1 : la revalorisation faciale à 15 € maxi sans modification des conditions.
Exposé des motifs Titre II : Vers une extension des titres fléchés (ou bons sociaux).
L’OCDE a récemment conduit une étude sur les Bons sociaux, comme outils innovants pour l’inclusion sociale et le développement local.
Grâce à l’analyse approfondie des programmes de bons sociaux dans 7 pays (Belgique, Brésil, République tchèque, France, Mexique, Maroc et Roumanie), le rapport démontre comment les bons sociaux jouent un rôle important dans la mise en œuvre efficace des politiques publiques visant à garantir aux travailleurs et aux citoyens l’accès aux nécessités de base et au bien-être tout en soutenant le développement de l’économie locale. En tant que recommandation principale, le rapport appelle les autorités et toutes les parties prenantes impliquées dans l’élaboration des politiques publiques à explorer la possibilité de développer davantage les programmes de bons sociaux comme moyen de favoriser le développement socio-économique.
Le rapport décrit les programmes de bons sociaux comme des outils efficaces pour soutenir le déploiement des politiques sociales en garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels. La plupart des évaluations des programmes de bons signalent leurs impacts positifs et leur capacité à atteindre une série d’objectifs sociaux et environnementaux, tels que le bien-être des bénéficiaires, la promotion de l’inclusion sociale ou même l’encouragement des comportements de consommation. Le rapport souligne également que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales, lutter contre le travail non déclaré, stimuler la création d’emplois formels et développer l’économie locale.
Le rapport propose la définition suivante de « social vouchers » :
« Que ce soit sous forme papier ou numérique, les avantages sociaux sont, le plus souvent, réglementés par la loi et soutenus par des politiques publiques et des cadres fiscaux spécifiques pour donner accès à des biens ou services spécifiques dans des réseaux désignés de fournisseurs et d’institutions. Les bons peuvent être utilisés au niveau national ou local comme alternative aux allocations en espèces ou aux biens en nature et sont généralement adaptés aux contextes locaux».
L’OCDE identifie deux grands types de chèques sociaux:
- Les bons liés au travail sont remis par les employeurs publics et privés aux salariés, dans le cadre du dialogue social. Leur objectif principal est de garantir la satisfaction d’un besoin essentiel en leur donnant accès à des biens ou services spécifiques (par exemple, l’accès à un repas au sein d’un réseau dédié de prestataires), augmentant ainsi le pouvoir d’achat des employés tout en renforçant la force de l’économie locale en encourageant la consommation plutôt que l’épargne. Une liste de biens ou de services admissibles est généralement négociée et accessible au sein d’un réseau dédié de fournisseurs locaux qui est développé par les sociétés émettrices.
- Les titres-services publics sont attribués par les autorités nationales ou locales à des groupes cibles qui n’auraient pas pu autrement accéder, ou du moins pas dans la même mesure, à des biens ou services spécifiques. Ils sont soutenus par des fonds publics, mais pourraient également être fournis ou cofinancés par des organisations d’économie sociale telles que des organisations caritatives ou des fondations.
Le rapport mentionne également que la spécificité des programmes de bons est qu’ils sont assortis d’une réglementation et d’un cadre fiscal spécifiques :
- Les programmes de bons sociaux sont généralement soutenus par un cadre fiscal et/ou social favorable.Il est identifié comme l’un des critères les plus importants car il incite les employeursàfournir l’avantage social.La réalisation d’un objectif social spécifique et/ou la réalisation d’objectifs économiques est la raison d’être quijustifie ces exonérations fiscales.
- Les autorités publiques définissent leur champ d’application et leurs objectifs et clarifient les rôles et obligations des parties prenantes par la mise en œuvre de cadres réglementaires spécifiques.
Par rapport à d’autres moyens de fournir un soutien social (en nature, en espèces), le rapport conclut que « les bons sociaux permettent le ciblage, plus que l’argent, mais ils offrent également une liberté de choix non négligeable aux utilisateurs en ce qui concerne les fournisseurs de biens ou de services » et que « cet équilibre entre le ciblage et le choix des consommateurs aide les marchés avec des bons à rechercher l’efficacité ».
Ainsi, plusieurs perspectives sont identifiées pour en élargir l’utilisation et en accroître l’impact.
Le rapport souligne que, en particulier dans le contexte post Covid, les bons sociaux peuvent encourager le comportement des consommateurs et des entreprises, et relier les agendas inclusifs et verts. Au-delà de ce contexte, le rapport souligne aussi que les systèmes de bons numériques peuvent accroître l’efficacité, améliorer le ciblage et aider à mieux surveiller les habitudes d’achat (plus de transparence dans l’utilisation et la circulation des fonds dédiés), tout en offrant plus de sécurité que les bons papier. Selon les auteurs, la digitalisation peut donc être un levier puissant pour soutenir l’expansion des programmes de bons sociaux, et peut également contribuer à favoriser la transition des petites entreprises vers l’économie numérique.
Le rapport formule une série de recommandations aux autorités publiques pour :
- Considérer les objectifs de politique publique comme des outils efficaces pour atteindre leurs objectifs de politique publique,tels que l’inclusion sociale, la transition verte, la formalisation du travail, la revitalisation des centres-villes et l’industrie hôtelière / touristique.
- Donner la priorité à une clarté totale des cadres institutionnels et budgétaires utilisés pour mettre en œuvre les objectifs généraux, afin de s’assurer qu’ils atteignent le bon bénéficiaire cible et atteignent les objectifs politiques (tels que de meilleures conditions de travail ou la stimulation de l’économie locale).
- Tirer parti du potentiel de la numérisation pour améliorer l’utilisation des bons, réduire les coûts administratifs et faciliter la numérisation des PME.
- Effectuer des analyses d’impact indépendantes et régulières des programmes « social voucher » afin d’évaluer leurs différents impacts, en analysant que les conditions d’attribution des bons, les effets escomptés et les mécanismes de financement sont utilisés de manière appropriée et répondent aux objectifs requis.
- Sensibiliser à la contribution des bons sociaux à des objectifs politiques spécifiques: de l’amélioration de la nutrition et de la productivité élevée des travailleurs au développement local en passant par la création ou le maintien d’emplois dans divers secteurs (par exemple, la culture, le tourisme / l’hôtellerie, les magasins de rue principale, les services personnels et ménagers…).
Dans la présente PPL, nous nous centrons bien-sur sur le volet des bons liés au travail, avec deux volets : la création d’une nouvelle réponse opérationnelle en lien avec le développement du télétravail et l’amorce d’une réflexion législative plus large quant au développement des titres fléchés.
Chapitre 1 : Répondre avec cette nouvelle manière d’accompagner les salariés à une nouvelel modalité de travail : Proposer un chèque télétravail.
La présente proposition de loi vise ainsi à mettre en place un dispositif qui permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés, en télétravail. L’écriture proposée s’inspire aussi du cadre normatif qui structure les modalités d’attribution et d’usage du titre‑mobilité et du forfait mobilité.
La prise en charge prendrait ainsi la forme d’une allocation forfaitaire dont le plafond pourrait être porté à 600 € par an et par salarié, dénommée « forfait télétravail », exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. L’employeur délivrerait par la suite une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée émise par une entreprise spécialisée pour permettre au salarié de procéder au règlement des frais engagés dans le cadre du télétravail.
Il s’agit donc ensuite de mettre en place un dispositif de « chèque télétravail » que l’employeur peut remettre à ses salariés, exerçant leur activité en télétravail, afin qu’ils puissent accéder aux tiers lieux et utiliser leurs installations (charges d’énergie, de téléphonie, de mobilier et d’aménagement d’espaces …). Celui-ci n’intégrerait pas le coût du matériel informatique et numérique (équipement et logiciel) qui resterait fourni par l’employeur. Sur le modèle des tickets restaurants, l’employeur pourrait ainsi délivrer un titre de paiement émis par une entreprise spécialisée pour permettre au salarié d’acquitter la contribution demandée pour accéder à ces espaces et bénéficier du matériel dont ils disposent et/ou faire face aux charges personnelles générées par son travail à domicile.
La crise sanitaire de la Covid-19 a accru la flexibilité du travail qui est devenue un sujet majeur du quotidien. Parmi les transformations qui se sont opérées pendant les confinements successifs, la plus grande est sans conteste le télétravail. Toutefois, lors de son déploiement, de nombreuses limites ont pu être mises en évidence. Entre risques psychosociaux, perte de créativité, troubles du sommeil et troubles alimentaires, l’accès à un espace de travail de qualité devient plus que jamais un enjeu de justice sociale, de santé publique et de performance économique. Celui-ci pouvant être tiers ou au sein du domicile, mutualisé ou non.
Le recours aux tiers-lieux peut répondre à ces difficultés tout en garantissant les bénéfices du télétravail, mais ne saurait être la solution unique, notamment parce qu’il maintient pour beaucoup une contrainte de déplacement dont le télétravail à) domicile permet de s’affranchir.
La liberté de choix de lieux de travail à la carte, accessible à tous, réponde aux aspirations sociales des travailleurs, notamment pour réduire ou supprimer le temps de trajet. Elle permet aussi à l’entreprise de développer un nouveau mode managérial s’affranchissant du contrôle, ancré sur la confiance et le pilotage par objectif.
Pour les territoires, cette liberté de localisation contribue à l’accroissement du taux d’emploi, au maintien et/ou à la création d’activités, à l’accroissement de la consommation en commerce et des services de proximité, à l’accroissement des recettes fiscales.
Au regard des nombreux bénéfices induits par leur usage sur la santé des personnes et sur les territoires, la mise en place d’un dispositif permettant de faciliter leur accès permettrait parallèlement que ces opportunités de relocalisation, totales ou partielles, en tiers lieux ou à domicile, se démultiplient sur nos territoires.
Il est ainsi nécessaire d’anticiper, en plus d’encourager, cette évolution économique, sociale et sociétale, en fixant un cadre de référence au sein duquel les partenaires sociaux pourront construire leurs propres réponses dans le cadre d’un dialogue social confiant. En effet, le travail ne peut être que choisi. Il doit par ailleurs bien-sûr être accompagné à divers nveaux : managériaux, administratifs, en termes de qualité de vie en télétravail. Le « chèque télétravail » peut utilement y contribuer.
Il est donc proposé :
- Article 2 : l’instauration d’une allocation annuelle télétravail défiscalisée et désocialisée, d’un montant maximum de 600 € par salarié.
- Article 3 : l’instauration d’un « chèque télétravail » d’un montant de 50 € par mois, intégralement à la charge de l’employeur, déclinant de manière unique l’allocation de l’article 3, pouvant être versé dans un chéquier de 12 titres correspondant à une allocation annuelle, versée par anticipation en début d’année ou lors de son embauche (après un délais de carence de 3 mois). Des mesures de régularisation seront prévues en cas de fin du contrat de travail.
Chapitre 2 : Rédiger un rapport pour aller plus loin et proposer un élargissement des titres fléchés.
Il s’agit de travailler les déclinaisons possibles des bons sociaux liés au travail. Après l’alimentation et le télétravail, il pourrait être examiné les autres pistes de mise en œuvre possible à l’échelle de l’entreprise : loisirs sportifs ou culturels, services à domicile…
Il est donc proposé :
- Article 4 : engager ce travail sous 12 mois.
