🏛️🧮🏛️ Rentrée de la commission des finances du Sénat : je rejette en bloc le budget 2027 inacceptable qui nous est proposé, alors que les taux d’intérêt de notre dette flambent.
👉Ce matin, après la réinstallation de la commission des finances, au sein de laquelle je continuerai à être actif quels que soient les titres qui seront les miens, nous avons engagé sans délais nos travaux avec les auditions de la Présidente du Haut Conseil des Finances Publiques et des ministres en charge de l’économie et des finances publiques.
Toujours les mêmes donneurs de leçons condescendants alors qu’ils sont les premiers responsables de la situation de nos comptes publics.
Toujours la même volonté de centralisme parisien, alors que notre pays a plus que jamais besoin de respiration, de liberté et de confiance dans ses territoires (collectivités, entrepreneurs, agriculteurs, citoyens…).
Toujours la même verticalité et le fameux « tendanciel » qui ne fait que reproduire un modèle qui échoue et qui ignore la réalité quotidienne des Français (pouvoir d’achat d’abord et avant tout !).
👉Un budget inacceptable dans un contexte politique qui n’autorise aucune réelle mesure de redressement. Dans ce cadre, la seule solution responsable eut été de proposer une « année blanche » (générant une économie estimée à 6 milliards d’euros), ce qui faute d’améliorer le solde de nos comptes publics, aurait permis de ne pas les dégrader encore davantage et de ne pas ouvrir un débat, qui nuit à la concorde nationale déjà bien fragile, du partage de l’effort. Ce n’est pas le choix du gouvernement, alors que chacun sait que le véritable rendez-vous pour espérer un budget de redressement se situe en mai prochain lors de l’élection présidentielle.
Aussi, je m’opposerai avec vigueur à toute mesures visant à ponctionner les Français et leurs collectivités, sans vision d’avenir, sans réforme de fond, sans réelle remise en cause par l’Etat de son organisation et de son périmètre d’action, mais aussi bien sûr de la sphère sociale.
👉Plus spécifiquement, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, et en qualité de rapporteur de ces crédits, je m’opposerai en bloc aux mesures iniques qui sont une fois de plus proposées par un Gouvernement qui veut « contaminer les biens portants pour soigner le malade ».
👇Je reprends ici le détail des propositions du Gouvernement figurant dans le PLF 2027 et présentées ce matin par les ministres, que je rejette donc en bloc.
👉Le Gouvernement propose en effet près de 6 Md€ de prélèvements supplémentaires sur les collectivités, à travers une multiplication de dispositifs peu lisibles et générateurs de distorsions. Les élus seront prêts à contribuer au redressement des comptes publics, comme tous les Français, quand ils seront assurés que l’effort est partagé et juste, et que, surtout peut-être, cet effort serve à autre chose qu’à alimenter le « tonneau des Danaïdes » d’un État inefficace et englué dans une dette au coût abyssal. Les collectivités territoriales, comme tous les Français, ont besoin de lisibilité, de prévisibilité. On en est bien loin !
👉En 2026, les collectivités avaient déjà été mises à contribution au travers d’une série de mesures dispersées, mal calibrées et particulièrement pénalisantes, remettant en cause leur autonomie financière : écrêtement de la TVA transférée, suppression de la TVA affectée aux régions, réduction de l’assiette du FCTVA, baisse de la compensation au titre du PSR VLEI pénalisant les territoires industriels, diminution des dotations d’investissement, baisse de la DCRTP, recours accru aux variables d’ajustement, reconduction du DILICO…
👉Dans ce contexte, et après un budget particulièrement éprouvant pour les collectivités — qui se sont souvent trouvées dans l’impossibilité de construire leurs propres budgets avec suffisamment de visibilité sur la nature et le montant des prélèvements qui leur seront appliqués —, le Gouvernement avait annoncé pour 2027 un effort simple, clair et lisible. Selon le Premier ministre, celui-ci devait être concentré autour de deux dispositifs : un prélèvement unique sur les recettes appelé à succéder au DILICO, ainsi qu’un recentrage du FCTVA.
👉Si le niveau d’effort annoncé, compris entre 5 et 7 Md€, pouvait naturellement faire débat, la méthode proposée avait au moins le mérite de la lisibilité et de la prévisibilité. N’y croyant guère, j’avais toutefois refusé avant l’été de participer à une mission parlementaire à laquelle le Gouvernement voulait faire endosser de nouvelles mesures conjoncturelles en dehors de toute réforme structurelle. Pour moi, c’était non !
👉Force est en effet de constater que le PLF finalement déposé s’éloigne de cette promesse de simplicité. Je me réjouis néanmoins de la stabilité de la DGF, avec même une légère augmentation de 150 millions d’euros de la péréquation, et du maintien de la DETR à son niveau de 2026, auquel s’ajoute une augmentation du Fonds Vert pour porté l’enveloppe à 1 milliard d’euros.
Pour autant, ce PLF comporte plus de 25 mesures de prélèvement ciblant les collectivités, dont les effets varient selon les strates et les caractéristiques des territoires, et qui sont quoiqu’il en soit particulièrement malvenues :
❗️La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB – 2,5 Md€) : le Gouvernement propose d’instaurer une CPEB consistant à appliquer à chaque collectivité un prélèvement sur ses avances de fiscalité, selon un taux individualisé déterminé en fonction de sa capacité contributive. Bref, une ponction aveugle et considérable, bien plus pénalisante que le pourtant décrié DILICO !
Celle-ci serait appréciée à partir d’un indicateur de richesse propre à chaque catégorie de collectivités. Pour chaque strate, les collectivités considérées comme les plus riches au regard de l’indicateur retenu se verraient appliquer le taux plafond (2 %), tandis que les collectivités les moins riches se verraient appliquer le taux plancher (0,5 %). Les autres collectivités se verraient appliquer un taux intermédiaire, calculé individuellement entre ces deux bornes. Le dispositif concernerait 40 % des communes, 60 % des départements et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, à l’exception de ceux situés outre-mer.
Bref « une véritable usine à gaz dont le seul objectif est de financer les fins de mois de Bercy en fait t les poches des collectivités ».
❗️La refonte de l’assiette du FCTVA (2,1 Md€) : comme dans les deux précédents PLF, le Gouvernement propose toujours et encore de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Il s’agit ici d’une rupture de contrat inacceptable !
Les dispositions proposées en 2024 et 2025 avaient été rejetées par le Sénat, notamment en raison de leurs effets de bord : rétroactivité du dispositif, rupture caractérisée des engagements contractuels et impact négatif sur les capacités d’investissement des collectivités. Pour 2027, le Gouvernement propose une nouvelle évolution visant à « verdir » le FCTVA, en différenciant le taux de compensation selon la nature des dépenses, ce qui n’est en rien son objectif. Un taux bonifié de 16,4 % serait ainsi appliqué aux dépenses dites « vertes », ainsi qu’aux dépenses d’aménagement du territoire relatives à la voirie. À l’inverse, les autres dépenses se verraient appliquer un taux de compensation forfaitaire ramené à 11,4 %, contre 16,4 % aujourd’hui.
Bref, ici aussi, une mesure imaginative pour ponctionner derrière un « faux nez » les collectivités.
❗️L’abandon de plusieurs financements à destination des régions (700 M€) : le Gouvernement propose de supprimer ou de mettre fin à plusieurs dispositifs de financement bénéficiant aux régions, pour un montant cumulé de plus de 700 M€. Sont notamment concernés la fraction d’accises sur les énergies destinée à l’apprentissage (157 M€), les dotations dédiées à l’apprentissage (134 M€), le financement de l’investissement dans les IFSI (106 M€), la dotation d’accompagnement au FEADER (100 M€), ainsi que les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC – 220 M€).
Ici encore, rupture de contrat !
❗️L’écrêtement de la TVA affectée aux collectivités (500 M€) : le Gouvernement propose de mettre en place un mécanisme d’écrêtement de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités. Concrètement, lorsque le montant de TVA affecté aux collectivités progresse d’une année sur l’autre, cette progression serait diminuée du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Ce dispositif reviendrait ainsi à limiter la progression des recettes de TVA des collectivités, indépendamment de l’évolution de leurs charges.
Tout aussi inacceptable alors même que ce transfert de TVA a été décidé par l’Etat il y a peu, avec l’engagement d’une meilleure dynamique que les mécanismes antérieurs.
❗️La fusion des DILICO et l’étalement de leur remboursement sur 5 ans au lieu de 3 (283 M€) : le Gouvernement propose de modifier le calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des DILICO 1 et 2, sans en modifier le montant total. Alors que les sommes sont actuellement reversées sur trois ans, leur restitution serait désormais étalée sur cinq exercices. Pour le DILICO 1, dont un tiers a déjà été reversé en 2026, le solde serait ainsi réparti sur cinq ans, de 2027 à 2031. Le DILICO 2 serait, quant à lui, intégralement reversé selon ce même calendrier quinquennal.
L’occasion pour moi de souligner, malgré les critiques, la qualité de ce dispositif qui est le seul à ne pas être confiscatoire !
Nouvelle rupture de contrat qui ne peut que nuire encore davantage à la très faible confiance existante dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités.
❗️L’affectation d’une part du produit des forfaits de post-stationnement au budget de l’État : le Gouvernement propose d’affecter une partie du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) perçus par les collectivités territoriales au budget général de l’État. Cette mesure revient à prélever une ressource aujourd’hui perçue par les collectivités, alors même que le produit des FPS participe au financement des politiques locales de stationnement et de mobilité. Elle serait justifiée par l’augmentation des coûts liés à l’activité du Tribunal du stationnement payant. Ce transfert de recettes apparaît toutefois difficilement justifiable au regard de son montant et du principe selon lequel les ressources liées à une politique relevant de la responsabilité locale doivent prioritairement bénéficier aux collectivités qui la mettent en œuvre.
❗️L’affectation d’une part de CSG aux départements : le Gouvernement propose d’affecter 300 M€ de CSG aux départements. Cette mesure conjoncturelle, bien sûr souhaitable, n’est pourtant qu’un « pansement sur une jambe de bois » au regard des besoins de financement des politiques sociales des départements.
S’y ajoutent plusieurs autres mesures, moins significatives : la suppression du fonds de sauvegarde des départements, la minoration des variables d’ajustement (DTCE) pour 24 M€, la diminution de l’enveloppe dédiée au pacte de solidarité départements pour 23 M€, ou encore la suppression des ETS (quotas carbone) affectés aux AOM pour 99 M€ (proposée par le Sénat lors des deux derniers PLF).
❗️L’approche agrégée et sans nuance du gouvernement ne tient en rien compte des situations financières très contrastées selon les catégories de collectivités, certaines étant confrontées à des difficultés structurelles, en particulier les départements et de nombreuses petites communes.
Soulignons aussi que les collectivités, comme tous les Français, subissent la progression des dépenses contraintes (énergie, action sociale, masse salariale, inflation des coûts, normes, etc.) davantage que d’une dérive des dépenses discrétionnaires leur incombant.
Rappelons enfin, que la hausse des concours financiers de l’État s’inscrit largement dans le cadre des mécanismes de compensation des transferts de compétences ou des réformes fiscales décidées par l’État ; elle ne saurait dès lors être analysée comme un avantage financier.
👉Le traitement réservé aux collectivités n’est ni soutenable, ni souhaitable.
Le poids de la dette des collectivités est stable depuis 40 ans, leurs budgets sont votés en équilibre et elles n’empruntent que pour investir, même si on peut bien sûr encore améliorer quelques situations spécifiques.
Elles tiennent encore le pays grâce à leurs services publics locaux et à leurs investissements, essentiels à l’activité locale et à l’emploi.
Le poids des dépenses publiques locales dans le total de la dépense publique est en France le plus faible d’Europe.
Donc, à l’opposé de ce que propose le gouvernement aux collectivités, comme à tous les Français, qui est punitif et confiscatoire, injuste et insupportable, quand dans le même temps l’Etat ne fournit aucun réel effort (créant encore des postes, conservant des agences qui doublonnent …) , il conviendrait de faire maigrir la sphère publique étatiste et de donner davantage de place (moyens et compétences) aux collectivités, par souci d’efficacité et pour le bien des Français !
👉J’aurai bien sûr l’occasion de revenir en détail sur ce PLF dans les semaines à venir et notamment les autres mesures concernants tous les Français !
