🔴 Réforme de la DGF et finances publiques : Intervention de Michel Klopfer à destination des Maires du Cantal à l’invitation conjointe de l’AMF15 et des 2 Sénateurs cantaliens.
♦️Comme nous l’avions fait l’année dernière autour du thème du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), nous avons organisé conjointement avec l’AMF15, son Président Christian Montin, et mon collègue Sénateur Bernard Delcros, un nouveau rendez-vous à destination des Maires et des élus cantaliens, cette année autour des finances publiques locales et en particulier de la réforme de la DGF.
♦️La situation de nos finances publiques est particulièrement inquiétante comme je l’ai déjà indiqué à maintes reprises. Pour autant le Président de la République a engagé une réforme de la DGF, principal concours financier de l’Etat en direction des collectivités territoriales, même si la question de la fiscalité locale devra elle aussi faire l’objet d’une réforme en profondeur. À ce titre, le Comité des Finances Locales (CFL), dont je suis désormais membre, doit faire des propositions d’ici fin juin pour une possible intégration de la réforme dans le PLF 2025. À ce stade on peut toutefois être dubitatif quant à la possibilité de conduire une telle réforme à périmètre constant, c’est à dire sans moyens complémentaires. Pour autant, nous travaillons pour être en situation d’y répondre si besoin.
♦️À ce titre, il nous a paru important de partager l’historique de la DGF, son actualité au sortir du PLF 2024 qui a apporté des avancées pour nos communes rurales comme on a déjà pu l’indiquer, les enjeux et les perspectives, avec les élus cantaliens en lien avec l’AMF. Pour cela, nous avons pu bénéficier de l’éclairage et de l’expertise d’un des meilleurs spécialistes français des finances publiques locales en la personne de Michel Klopfer. Son intervention a été dense, sans doute parfois un peu trop technique, mais malgré tout éclairante pour mesurer à la fois la complexité du système actuel, la manière dont les communes cantaliennes en bénéficient, les risques pour nous d’une réforme même si celle-ci entend renforcer la péréquation, les pistes que nous devons privilégier.
♦️Le travail en cours s’inspire de la réforme avortée de 2015, dite « Pires-Beaune », corrigée par les travaux du Sénat. Ces travaux doivent être actualisés.
À ce titre je partage ici les sujets traités au niveau du CFL.
📌 Rappel des orientations :
❗️Architecture :
Une dotation universelle de fonctionnement (un montant égal par habitant pour toutes les communes),
Une dotation destinée à compenser les charges de centralité,
Une dotation destinée à compenser les charges de ruralité,
Création d’un mécanisme de plafonnement à la hausse et à la baisse de la dotation forfaitaire (+/-5%).
❗️Ciblage de la péréquation communale :
Simplifier l’architecture, Resserrer les conditions d’éligibilité, Supprimer les effets de seuil,
DSU : concentrer autour d’un indice synthétique, remplacer la DSU cible par un coefficient de majoration pour mieux cibler,
DSR : déconnecter du zonage cantonal, fusion parts péréquation et cible (indice synthétique de ressources et de charges), coefficient de majoration pour les communes les plus défavorisées,
DNP : supprimée,
DACOM : renforcer la péréquation (réforme de 2020).
❗️Créer une DGF des EPCI distincte de celle des communes :
Dotation universelle de fonctionnement + dotation de péréquation + dotation d’intégration et de mutualisation,
Créer une DGF locale calculée à l’échelle du territoire intercommunal préservant l’autonomie des communes (maintien du versement direct).
❗️Réexaminer les critères d’éligibilité et de répartition de la DGF :
Potentiel fiscal et financier (neutraliser les choix de gestion),
Logements sociaux (périmètre difficile de la SRU)
Revenu par habitant (voir évolution selon respect du secret fiscal),
L’effort fiscal : à étendre,
La population DGF : adapté,
CIF : à améliorer : plafonner sa prise en compte (fait depuis 2019), retrancher la taxe et redevance des OM.
❗️Maintien des objectifs :
Assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles,
Mettre en œuvre une péréquation entre collectivité,
Compenser les réformes fiscales passées (part figée).
📌 Travaux CFL sur les indicateurs de charge, visant à préciser notamment les charges de centralité :
5 groupes de travail ont été constitué : EPCI – Communes – Indicateurs socio-géographiques – indicateurs financiers – outre-mer.
❗️Sur les Indicateurs financiers, essentiels à la mise en œuvre de la réforme, les principales questions sont les suivantes :
– Population logarithmée (communes) : son objectif est de représenter les charges de centralité : considéré comme fiable il présente toutefois des limites. Sa suppression entrainerait des conséquences favorables pour les communes de moins de 500 hab et jusqu’à 10.000 hab (j’ai les simulations). C’est un enjeu fort.
– Revenu par habitant (toutes) : c’est bien un indicateur de charges (inverst proportionnel au besoin de service public), il est sensible, lissage effectif depuis 2024 sur la DSR cible pour éviter les fluctuations, réflexion autour du revenu médian (impossible < à 50 foyers fiscaux)
- Proportion de logements sociaux (communes) : à étendre à l’ensemble des logements sociaux.
- Proportion de bénéficiaires du RSA (cmne et dpt) : bon indicateur de fragilité sociale.
- Nombre d’enfants de 3 à 16 ans (cmne) : bon indicateur de charge.
- Longueur de voirie (cmne et dpt) : tenir compte des charges en reflétant l’étendue ou la densité du territoire et non compensation de charges directes en lien avec l’entretien, volonté de le réformer pour aller vers un critère de superficie pondérée par la densité et la population ! (rejet du Sénat en 2023). Il importe pour nos communes rurale de garder cet indicateur et si possible d’en amplifier encore le poids en zone de montagne.
- CIF (EPCI à FP) : ce paramètre de coefficient d’intégration fiscale est essentiel et il fonctionne.
❗️Sur les indicateurs socio-économiques, définition des équipements selon l’INSEE avec 2 objectifs, il s’agit de mieux définir la centralité et d’approcher les charges de centralité. La complexité apparait très vite. L’idée est d’en rester aux équipements publics, d’aller vers une mise en réseau et mutualisation de ceux-ci pour en réduire les coûts. Il convient aussi de prendre en compte le niveau de service et pas seulement la charge de l’investissement.
❗️Enfin, la mesure du potentiel financier, plutôt que fiscal, a modifié le référentiel en défaveur des collectivités les moins favorisées. Il faudra le corriger.
♦️ Cette conférence a permis de fixer le cadre des travaux en cours et de donner des indications précises sur la situation des communes du Cantal. Nul doute que nous aurons à y revenir.
Merci à l’AMF pour ce partenariat et à tous les participants dont Bruno Faure, Président du Conseil départemental.
