🏛️💶📚 … Alors que les travaux se poursuivent au Senat sur la réforme des retraites, la Cour des Comptes a présenté ce jour son rapport annuel. Verdict sans nuance : La France ne peut plus continuer à vivre au dessus de ses moyens! Et elle a besoin d’une nouvelle étape de décentralisation !
📚Nouveau coup de théâtre aujourd’hui au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de réforme des retraites :
👉 Face au blocage parlementaire qui continue à mobiliser les groupes de gauche pour faire en sorte que le texte n’aille pas à son terme, après plus de 74 heures de débat déjà, le Gouvernement décide d’appliquer l’article 44.3 de la constitution qui permet d’engager un « vote bloqué » sur la partie du texte qui reste à examiner. Cela signifie que les 1000 📚 amendements qui restent, seront présentés mais qu’il ne sont pas débattu et qu’un seul vote aura lieu au terme de l’examen du texte sur les articles qui restent, les amendements acceptés par le Gouvernement et le texte dans sa globalité.
👉 Il s’agit d’une sorte de « 49-3 sénatorial ». Les responsabilités sont partagées mais le débat parlementaire ne sortira pas grandi de cet épisode. Il ne fait désormais guère de doute qu’avant dimanche minuit le Sénat votera le texte (pas moi), que la Commission Mixte Paritaire (CMP) trouvera un accord mercredi prochain et que cet accord sera entériné dans les jours suivants à l’Assemblée Nationale (peut-être avec le recours au 49-3) et au Sénat.
👉 Oui et après?
Quid du mécontentement populaire, peut-être encore accru au regard des conditions d’adoption du texte?
Quid du malaise démocratique qui va s’approfondir dans notre pays au moment où il a plus besoin que jamais de vraies réformes?
Quid de la confusion institutionnelle née dans cette épreuve à la veille d’une réforme institutionnelle annoncée ?
👉 Nouvelle soirée de séance, la huitième consécutive ! Clôture à 0h30 pour une reprise à 9h30 samedi matin.
Je ne sais plus combien il reste d’amendement au regard de la procédure qui ne consiste plus qu’à les présenter en sachant déjà qu’ils ne seront pas retenus. 📚📚📚 environ 760…
… et pendant ce temps…
💶 La Cour des comptes a publié ce vendredi matin son rapport annuel. Elle revient notamment sur la situation extrêmement dégradée des finances publiques du pays. Son premier président, Pierre Moscovici, l’assure : 💬 « la France ne peut pas continuer sur cette voie, qui la distingue de ses partenaires européens ». Je dénonce depuis longtemps cette situation et partage donc ce constat. Il nous faut impérativement agir, faute de quoi tout cela peut se terminer très mal… Que dit ce rapport (voir aussi article des Échos du jour joint) :
👉 Incontestablement, la situation de nos finances publiques est l’une des plus dégradées au sein de l’Union européenne. Le gouvernement a fait le choix de mettre en œuvre diverses mesures à partir de 2020 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux effets de la crise sanitaire, prolongées ensuite par des dépenses de relance dès l’automne 2020. Le poids de ces mesures a progressivement décru, mais elles restent significatives en 2022, à hauteur de 37,5 milliards d’euros et en 2023 de 12,5 milliards d’euros. À ces mesures de soutien sont venues s’ajouter celles destinées à atténuer l’impact de l’augmentation des prix de l’énergie, comme les boucliers tarifaires, la remise à la pompe ou l’amortisseur électricité, qui pèseraient sur la dépense à hauteur de plus de 25 milliards en 2022 et de 36 milliards en 2023. Nous ne pouvons pas continuer sur cette voie ! Alors que l’année 2023 aurait dû être marquée par la fin du « quoi qu’il en coûte », nous continuons à mettre en œuvre des mesures insuffisamment ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin, et donc trop coûteuses.
👉 Le résultat, c’est un déficit public qui, après avoir culminé à 6,5 points de PIB en 2021, atteindrait encore 5 % du PIB en 2022, comme en 2023. Quant à la dette publique, elle dépassera 111 % du PIB à la fin de l’année : c’est 14 points au-dessus de son niveau d’avant-crise.
Si l’on remonte à l’entrée dans l’euro en 2000, l’Allemagne a gagné 10 points de PIB d’endettement, l’Italie 40 points… et la France 55 points. Nous divergeons incontestablement de la courbe de nos partenaires, et cela nous affaiblit. Un désendettement maîtrisé est impératif pour assurer la soutenabilité de la dette publique. C’est le premier enjeu de souveraineté.
👉 Hors dépenses exceptionnelles, la hausse de nos dépenses atteint 3,5 % en 2022 et encore 0,7 % en 2023. Je rappelle que l’objectif était de 0,6 % par an tout compris jusqu’en 2027, on en est donc loin : le budget 2024 devra être plus exigeant sur ce front que celui de 2023. À 58 % du PIB, la France a les dépenses publiques les plus élevées de la zone euro.
👉 Pour autant, et c’est là un paradoxe, une incompréhension et une difficulté démocratique, cela ne s’accompagne pas d’un sentiment de haut niveau de performance des services publics. En outre un pays endetté à l’excès ne peut pas financer la préparation de son avenir. Une dette élevée finit toujours par engorger l’État, le prive de marges de manœuvre pour préparer les effets d’une potentielle prochaine crise et empêche les investissements nécessaires à la modernisation de notre pays. Il faudra des milliards pour la transition énergétique, technologique, pour combler notre retard en matière d’innovation et de recherche, pour renforcer notre politique industrielle ou encore notre système hospitalier. Tout cela, le pays en a besoin. Et aujourd’hui, il ne s’en donne pas les moyens.
👉 De plus, la trajectoire prévue par le gouvernement est à la fois trop optimiste et peu ambitieuse. Pour la période 2023-2027, le gouvernement retient un rythme de croisière de croissance potentielle de 1,35 % par an. C’est au-dessus du consensus. Ce qui veut dire que ses prévisions sont fragiles et que le moindre accroc remettrait en cause le passage sous la barre des 3 % à la fin du quinquennat. Mais il est également peu ambitieux de vouloir revenir tout juste sous 3 % en 2027, alors que la quasi-totalité des pays de la zone euro devrait repassée sous cette barre dès 2025. Nous sommes en train de décrocher sur le front du déficit et de la dette, et cela va finir par se voir.
👉 Il y a trois leviers pour réduire les déficits.
Le premier consiste à espérer que cela vienne essentiellement de la croissance. Renforcer celle-ci y contribue bien sûr, et c’est pour cela qu’il faut investir, mais nous entrons dans une période de croissance modérée et ce ne sera pas suffisant pour résoudre la situation de nos finances publiques.
Le deuxième consiste à augmenter les impôts. C’est particulièrement compliqué dans un pays où les prélèvements obligatoires sont déjà très élevés (le plus niveau de l’OCD derrière le Danemark) et où le consentement à l’impôt est faible.
La troisième voie consiste à maîtriser intelligemment les dépenses. Il faut commencer par là. Il ne s’agit en rien de consentir à l’austérité. Mais il faut insister sur la qualité de la dépense publique. En France, nous avons une sorte de préférence nationale pour la dépense, sans réflexion suffisante sur sa qualité ; or, elle doit être exigeante, stratégique, ciblée et intelligente, c’est un exercice qui doit être mené de manière systématique.
👉 Au sujet de la décentralisation, qui figure en bonne place dans le rapport, avec une dépense locale représentant 11 % du PIB contre 18 % dans la moyenne de la zone euro, nous restons un pays marqué par notre tradition centralisatrice. La décentralisation est un mouvement historique qui ne doit pas être remis en cause, mais remis sur pied, consolidé. On peut surtout parler d’un essoufflement de la décentralisation et de contradictions qui ne sont pas propices à la meilleure efficacité de l’action publique. Plusieurs réformes de l’organisation territoriale ont été menées depuis 2010. Elles ont fait le choix d’empiler les niveaux de compétences plutôt que de clarifier cette organisation. Il faudra lancer un nouvel acte de la décentralisation qui réviserait la répartition des compétences et veillerait à doter chaque échelon des moyens pour les assumer. À plus court terme, un effort de simplification et de clarification du rôle des différentes collectivités chef de file doit être engagé.
👉 Les faiblesses de la décentralisation sur la question sociale sont en partie dues au brouillage des compétences entre État et collectivités, en particulier l’action sociale destinée aux publics fragiles. Cette compétence relève du département, mais il y a une inadéquation entre les moyens et leur fonction de chef de file sur la question. Il y a sur la solidarité une volonté de l’État de conserver la main qui limite les marges de manœuvre.
👉 En complètement, rappelons les 7 raisons qui confirment que l’économie française est fragile :
➖ Déficit commercial record (164 Mds €),
➖ Dette publique de 3000 Mds €,
➖ Déficit des comptes publics de 5% du PIB,
➖ Industrie manufacturière qui tombe à 10,4% du PIB ce qui met la France derrière l’Espagne,
➖ Faillites d’entreprises en hausse de 50% en 2022,
➖ Inflation de 14,5% sur les produits alimentaires,
➖taux de chômage qui comme partout a baissé mais reste à un niveau supérieur à la moyenne européenne.
👉 En résumé, j’avance 5 pistes que nous devons explorer et mettre en œuvre dès le PLF 2024, bien au-delà des maigres et hypothétiques économies escomptées de la réforme des retraites, avant ensuite réformer et réduire notre fiscalité :
➖ Réduire significativement la dépense fiscale et sociale (c’est à dire les niches et exonérations fiscales et sociales qui pèsent plus de 130 milliards d’euros), en complément de la lutte contre les fraudes,
➖ Engager une revue des dépenses publiques permettant de limiter la dépense publique inefficace ou injustifiée ou restant présentes là où la compétence a été transférée, en supprimant progressivement les agences et les doublons qu’elles génèrent avec les administrations d’Etat,
➖ Débureaucratiser (limiter les contrôles et les normes), différencier les approches et limiter les charges de l’administration administrante (pas plus de 20% du coût de la masse salariale de la politique dont elle a la charge),
➖ Mettre en place la règle d’or qui limite et encadre le niveau de déficit public pour amorcer notre désendettement, et renforcer les portage public / privé pour accélérer les investissements,
➖ Décentraliser vraiment en donnant pouvoir, moyens et liberté locale aux collectivités ; en recentrant l’Etat sur ses seules dépenses régaliennes ; en imposant des blocs de compétences exclusives et une autonomie fiscale par niveau de collectivité ; en engageant une véritable politique d’aménagement du territoire et de rénovation de nos infrastructures.
👉 Notre pays a besoin d’être réformé et décentralisé, il ne peut se contenter d’une micro réforme des retraites qui n’est pas à la hauteur des enjeux et au final ne générera de plus que peu d’économies. Inventons un nouveau système où chacun pourra reprendre possession. Pour cela il faut « de-coïncider » à partir du terrain pour rouvrir des possibles.
