🔸Après le rejet du projet du Gouvernement à l’Assemblée nationale, nous avons examiné ce matin en commission des finances du Sénat ce projet de loi de programmation pluriannuelle de nos finances publiques. Il permet de donner de la visibilité, d’exercer annuellement un contrôle sur son respect, même si son cadre est rarement respecté.
🔸Sur proposition du rapporteur général Jean-François Husson, nous avons émis des réserves quant aux éléments macro économiques qui soutendent la trajectoire de nos finances publiques (taux de croissance, niveau de chômage, taux d’inflation et d’intérêt …), qui cumulent les scénarios les plus optimistes sur chaque indicateur, ce qui n’est pas partagé par les principaux organismes indépendants.
Des efforts plus importants sont demandés à l’Etat, pour se rapprocher de ceux demandés aux collectivités locales et à la sécurité sociale. Ainsi, il s’agit de réduire dès 2023 de 3,8 milliards d’euros les dépenses de l’Etat, sans impacter les domaines régaliens, pour s’engager sur une trajectoire plus vertueuse. La proposition est aussi de supprimer l’article 23 afin de ne pas remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales et les acquis de la décentralisation. Non à la poursuite des contrats de Cahors sous une autre forme…
🔸Nous poursuivons 4 objectifs qui nous conduisent en responsabilité à tenir une norme de diminution des dépenses ordinaires (hors mesures de crises et hors charge de la dette) des dépenses des administrations centrales de 0,5% en volume par an (comme ce qui est demandé aux administrations locales) :
❗️Accélérer le reflux du déficit et de l’endettement public,
❗️Assurer la pleine contribution des administrations centrales,
❗️Préserver la trajectoire des dépenses régaliennes et des dépenses sociales,
❗️Conserver des marges d’intervention face à la crise énergétique.
🔸Le Gouvernement a intérêt à avoir une loi de programmation votée, notamment vis à vis de l’obtention de certains financements européens, et ne peut sans doute pas s’en passer. Cela ne peut s’envisager qu’avec ces efforts complémentaires et la préservation de la libre administration des collectivités territoriales.
Les collectivités ont fait les efforts depuis des années, le poids relatif de leur dette n’a pas évolué et elles ne portent pas la responsabilité de la dégradation de nos finances publiques.
C’est donc bien à l’Etat désormais de s’engager dans cette voie de l’effort et tout particulièrement au niveau de l’administration centrale selon les propositions faites par notre commission.
🔸Le texte viendra en séance le mercredi 2 novembre prochain.
