Au SénatProjet de Loi de Finances 2021

23 novembre 20200

Marathon budgétaire du PLF 2021 1ère partie et examen de ses 1251 amendements.

🔹Notre système constitutionnel et parlementaire est issu de la lente maturation du consentement à l’impôt. Il est d’ailleurs aujourd’hui sans doute fragilisé. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen l’indique clairement : « Historiquement, il n’a pas été un principe démocratique parmi les autres, il a été celui qui a donné naissance à la démocratie elle-même ».
L’autorisation à lever l’impôt est à la base de notre République.
L’article 34 de la Constitution traduit plus ou moins clairement ce principe dans une formule lapidaire : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Ce cadre constitutionnel se traduit concrètement par une formule quasi rituelle contenue dans le premier article de chaque loi de finances initiale : « La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année X conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. »

🔹C’est dans ce cadre que nous débattons au Sénat depuis vendredi et jusqu’à mercredi prochain de l’adoption de la législation fiscale et plus largement des ressources de l’Etat, des ressources affectées (notamment en faveur des Collectivités Territoriales) et de l’équilibre général du budget de notre pays, dans le cadre de l’examen de la 1ère partie du Projet de loi de finances pour 2021.
C’est un acte politique majeur dont la lisibilité n’est pas évidente dans le contexte économique et social de notre pays qui ne manque pas d’inquiéter. Je ne peux pas ici détailler l’ensemble des mesures. Les priorités que j’y ai défendues, et qui ont été votées, sont les suivantes:

✔️mesures diverses en faveur des entreprises, des commerces, des agriculteurs pour les aider à faire face à la crise grâce au levier fiscal : baisse de 20 milliards d’euros des impôts de productions, divers crédits d’impôts, renforcement des fonds propres des entreprises…
✔️extension de « Ma Prime Rénov’ » pour les foyers afin de faciliter la transition écologique de manière positive, déblocage de l’épargne salariale pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant ou pour la rénovation énergétique,
✔️relèvement du plafond du quotient familial pour redonner du pouvoir d’achat aux familles,
✔️compensation fiscale des pertes de pouvoir d’achat pour les télétravailleurs contraints par la crise,
✔️non assujettissement à l’IR des heures supplémentaires induites par la crise sanitaire (notamment pour les personnels soignants),
✔️maintien du fonds postal national de péréquation territorial qui était menacé par la réforme de la CVAE.

🔹En outre, deux taxes de solidarité ont été adoptées et j’y souscris dans le contexte, même si ma vision va plutôt à une baisse pour tous de la fiscalité:

✔️l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les compagnies d’assurances, suite aux moindres sinistres durant le confinement, pour contribuer de manière solidaire aux mesures de soutien qui ont dû être mises en place,
✔️l’introduction d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de vente à distance.

🔹Nous allons poursuivre l’examen du PLF, interrompu ce samedi un peu après minuit, dès lundi, notamment pour veiller aux conditions de mise en œuvre des compensations fiscales en faveur des collectivités et de la fiscalité écologique.

🔹Deux satisfactions personnelles durant ces premiers travaux :

✔️la défense contre l’avis du gouvernement d’un amendement visant à maintenir les Organismes de Gestion Agréée (près de 3000 emplois en France) dont plusieurs dans le Cantal, en évacuant une mesure fiscale qui les condamnait,
✔️un échange avec le Ministre des comptes publics, en marge d’un amendement en faveur de la relocalisation d’emplois sur le territoire, pour rappeler l’attente d’Aurillac qui doit bénéficier de la deuxième vague de délocalisation de fonctionnaires de Bercy. Les efforts déjà faits, les arguments développés et son écoute active laissent augurer une issue favorable. Réponse avant Noël!

🔹Sur tous ces points présentés ci-avant et sur quelques autres, il importera de veiller à ce que le gouvernement ne revienne pas en deuxième lecture sur les avancées enregistrées.

🔹Je continuerai à partager avec vous l’essentiel de ce débat et de ce vote dès lundi. Je porterai en propre, en complément de tous ceux que je peux partager avec mes collègues, deux autres amendements particuliers au titre de cette première partie sur le bonus-malus écologique des véhicules et l’abondement des moyens de l’AFITF pour assurer des travaux d’infrastructures sur nos routes et nos voies ferrées.

🔹La forte dégradation de nos finances publiques, les insuffisances du plan de relance et les choix de dépenses seront au cœur de la deuxième partie du PLF que nous examinerons ensuite à partir de vendredi prochain.

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