Au SénatProjet de Loi de Finances 2021, 1ère Partie !

26 novembre 20200

7,5 milliards d’euros votés en plus pour les collectivités territoriales et divers allègements de fiscalité pour beaucoup de foyers et d’entreprises.

🔹Dans le cadre de la poursuite de l’examen de la première partie du PLF 2021, le Sénat a profondément modifié la copie du gouvernement au titre des ressources affectées, en particulier, en direction des collectivités territoriales. Il est en effet à la fois indispensable de mieux reconnaître l’effort des collectivités dans la crise que nous traversons et de compenser leurs pertes de ressources. Il importe aussi d’améliorer les conditions de compensations de la perte de l’autonomie fiscale qu’il faut par ailleurs limiter au maximum et enfin de leur permettre une prise en compte de leur charges pour les services en régie pour respecter la libre administration des collectivités locales.

🔹Ainsi que le Sénat a adopté 5 mesures fortes et nouvelles en faveur des collectivités :

✔️ 1 milliard d’euros pour assurer la compensation intégrale des perte de CVAE en faveur du bloc communal et des Départements, comme cela est déjà prévu pour les Régions.
✔️ Suppression de l’article 22bis par lequel l’Etat revient sur ses engagements de compensation de la perte de la taxe fonciere sur le bâti des Départements via la TVA, même s’il y a là un effet d’aubaine, c’est très loin de compenser le reste à charge des allocations individuelles de solidarité à la charge des Départements et notamment du RSA. En conséquence, ce vote permet de doter les Départements d’une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros et les EPCI de 300 millions de plus qui vaudra pour 2022.
✔️ Intégration des régies communales et intercommunales dans le champs du soutien, notamment au titre des activités touristiques et de loisirs, et des pertes de recettes des communes forestières, en complément de la compensation des recettes fiscales et patrimoniales.
✔️Réintroduction des l’effet « base » dans la compensation de la taxe d’habitation et compensation de l’exonération de la taxe foncière en matière de logement social (1 milliard d’euros).
✔️ Accélération de la « contemporainéisation »du FCTVA, c’est à dire de la réduction du décalage de versement de ce fonds. Si cette orientation a un coût budgétaire pour l’Etat (5 milliards d’euros), il ne représente en fait pour les collectivités qu’une opération de trésorerie, mais avec un réel intérêt budgétaire pour 2021.

🔹 Les pertes estimées des collectivités territoriales durant la crise s’élèvent à 3,4 milliards d’euros pour le seul bloc communal. Si l’Etat a prévu une enveloppe de 5,6 milliards d’euros au titre du plan de relance en direction des collectivités, il ne concerne que l’investissement et sa mobilisation effective devra être surveillée de près. Aujourd’hui, il importe de garantir les moyens de fonctionnement des collectivités pour assurer les services de proximité à tous les citoyens et leur contribution active au plan de relance.

🔹 Par ailleurs, la question du FNGIR qui présente beaucoup d’imperfections, source d’incompréhension et d’injustice dans les relations entre communes et intercommunalités, n’est hélas pas traitée.

🔹 Ce qui prévaut dans les positions du Sénat en direction des collectivités peut au final se résumer à 3 grandes priorités :

✔️ Garantir l’autonomie fiscale et financière des collectivités,
✔️ Respecter la parole donnée, les engagements pris et les textes adoptés,
✔️ Donner de la stabilité et de la lisibilité aux collectivités territoriales (de manière structurelle mais aussi de manière conjoncturelle dans la cadre de la crise sanitaire que nous traversons).

🔹 Par ailleurs, des avancées ont été apportées sur la fiscalité écologique pour en limiter l’impact sans renoncer à l’objectif de réduction des gaz à effet de serre:

✔️ Augmentation temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels et du plafond de report en arriere des déficits des entreprises,
✔️ Lissage sur 5 ans du malus sur les véhicules,
✔️ Retrait du malus sur le poids des véhicules,
✔️ Accroissement de l’affectation de la TICPE aux collectivités et à l’AFITF,
✔️ Facilitations fiscales en faveur des biocarburants,
✔️ Baisse du taux de TVA, porté à 5,5%, pour les billets de train,
✔️ Adoption d’un amendement que j’ai proposé pour limiter le malus des véhicules de location courte de 7 places sur le modèle de ce qui est fait pour les familles nombreuses.

🔹 Au titre des agences de l’Etat, plusieurs avancées ont pu être adoptées :

✔️ Vote de l’amendement proposé avec mon collègue Hervé Maurey pour abonder les crédits de l’AFITF de 400 millions d’euros afin d’assurer les investissements sur les routes et voies ferrées,
✔️ Sauvegarde des ressources d’Action logement, de l’Agence Nationale du Sport et des compagnies consulaires (notamment des chambres de métiers et de l’artisanat).

🔹A l’issue de l’examen de cette première partie du PLF 2021, celle afférente aux recettes, il ressort un solde dégradé des finances de l’Etat à hauteur de -180,4 milliards d’euros du fait en particulier de la révision des prévisions économiques, soit un déficit public pour 2020 porté à 11,3% du PIB. Cette situation de nos finances publiques n’est pas durablement tenable et la question de la dette qui atteindra 2800 milliards d’euros fin 2021 (elle était de 2000 milliards en 2015!) devra être très vite réexaminée.

🔹Il conviendra maintenant de voir comment le gouvernement suivra ou non ces inflexions votées au Sénat en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant l’examen en Commission Mixte Paritaire (CMP) dont je serai membre.

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