Projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

28 février 2024

🏛️ Projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse .

🔜 Le Sénat avait à débattre et à se prononcer ce jour sur le texte relatif à l’inscription dans la constitution de la liberté de recourir à l’IVG.

🔜 J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le droit à l’IVG n’est pas aujourd’hui en danger dans notre pays, aussi ce projet de loi constitutionnel ne me semblait pas une absolue nécessité et nous avons à répondre à bien d’autres urgences.
Pour autant, attaché à la liberté qui doit être garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, j’ai voté le texte tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale pour que la réforme constitutionnelle aboutisse.
En effet, aucun doute doit être permis quant à notre attachement à cette liberté, comme il convient que la loi permette de respecter la liberté de conscience des médecins, ce qui est aujourd’hui garanti par le bloc de constitutionnalité.

🔜 Le vote du Sénat a été largement favorable avec 267 voix pour.

🔜 Nous allons donc nous réunir en Congrès, Assemblée Nationale et Sénat réunis, à Versailles, probablement le lundi 4 mars prochain. De législateurs, nous devenons alors constituants.
Le Congrès devra voter à une majorité des 3/5 pour que cette réforme constitutionnelle soit définitivement adoptée. Cette majorité devrait être assez largement atteinte.





Contact permanence
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac
Contact
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac