Au SénatLes apports législatifs du Sénat en Octobre

25 octobre 20210

En complément des informations que je vous transmets régulièrement, vous trouverez ci-dessous des éléments venant nourrir l’activité que je porte au Parlement.

FOCUS EN SEANCE

 

Sapeurs-pompiers : le Sénat réaffirme son soutien à ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général

 

Députés et sénateurs sont parvenus à une version commune sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

 

Le Sénat a notamment eu gain de cause sur les modalités de la mise en place du numéro unique d’urgence et a été entendu sur la durée de l’expérimentation, ramenée de trois à deux années.

 

Le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) prévoit différents cas de figures pour les plateformes départementales, qu’elles soient physiques ou dématérialisée : l’ensemble des services (15, 17 et 18), ou un regroupement du Samu et des pompiers, ou encore un regroupement du Samu et des services de soins, en « interconnexion » avec les autres services d’urgence.

Les services départementaux d’incendie et de secours auront leur mot à dire dans la mise en place des expérimentations du numéro unique.

Le compromis trouvé conserve un rôle important pour les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours). Les présidents de leurs conseils d’administration pourront fixer, avec les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé, et aux côtés du préfet et de l’agence régionale de santé, les conditions de l’expérimentation, les interventions que lui attribue le Samu, en cas d’indisponibilité des ambulances privées.

Le texte prévoit aussi la création d’une commission de conciliation paritaire pour gérer les désaccords sur la définition des « carences ambulancières », autrement dit les missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées.

Ces deux points sont une véritable satisfaction pour le Sénat car ils confortent l’idée que notre modèle de sécurité civile ne peut se passer des territoires.

Enfin, le texte prévoit une série d’avantages sociaux pour les pompiers (amélioration de la retraite, accès facilité au logement social), la possibilité de mettre en place des promotions exceptionnelles pour récompenser des actes de bravoure. Il prévoit aussi la création d’une mention « mort pour le service de la République » et le statut de « pupille de la République », pour les orphelins de pompiers décédés en service.

 

Confiance dans l’institution judiciaire : le Sénat met l’accent sur plus d’efficacité !

Le Sénat a voté le projet de loi visant à redonner la confiance dans l’institution judiciaire, alors que 53% des Français ne croient pas en la capacité de la justice à répondre à leurs attentes.

Les sénateurs du groupe les Républicains partagent cette inquiétude. C’est la raison pour laquelle ils ont apporté au texte initial du gouvernement des modifications substantielles pour rendre la justice plus efficace dans son fonctionnement, plus rapide dans ses décisions et plus effective dans l’exécution des jugements.

 

Le Sénat a notamment donné la possibilité au juge d’application des peines de s’opposer à la libération sous contrainte d’un condamné si le risque de récidive paraît avéré au vu de sa personnalité. Les sénateurs ont également supprimé la possibilité de prononcer une peine de travail d’intérêt général (TIG) en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires.

Le Sénat a également apporté des garanties supplémentaires en matière d’enregistrement et de diffusion des procès ou encore supprimé l’article 5 qui entendait limiter le placement en détention provisoire au profit de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Enfin, les sénateurs du groupe Les Républicains ont aussi fait voter la mise en place d’un régime spécifique pour les prises illégales d’intérêt dont pourraient se rendre coupables les magistrats.

En dépit de quelques mesures utiles, ce texte est, en réalité, une occasion manquée pour le gouvernement qui n’a pas remis la victime au cœur de la décision judiciaire. Or, c’est une condition sine qua non pour retrouver la confiance des Français.

 

Le Sénat défend fermement la lutte contre l’antisémitisme !

 

A la demande du Groupe Les Républicains, le Sénat a voté une proposition de résolution rappelant la détermination de notre Haute assemblée à lutter contre l’antisémitisme sous toutes ses formes.

Cette résolution évoque la définition de l’antisémitisme proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA), selon laquelle « l’antisémitisme est une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte ».

La proposition de résolution invite le Gouvernement, dans un travail de pédagogie, à diffuser cette définition auprès des services éducatifs, répressifs et judiciaires.

 

Le Sénat crée un droit de visite « inconditionnel » dans les EHPAD et les hôpitaux.

 

A l’initiative du Groupe Les Républicains, le Sénat a voté l’unanimité une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

 

Ce texte est une réponse à la crise sanitaire qui au-delà des défauts d’efficacité dans la gestion de l’épidémie a également mis en lumière un grave défaut d’humanité : avec les interdictions de visite dans les Ehpad et les établissements de santé, des personnes âgées, malades, ou handicapées, ont été condamnées à l’isolement.

 

Le Sénat propose que le droit de visite soit un droit réel, grâce à son inscription dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles.

 

La proposition de loi veut confier, si la situation sanitaire l’exige, l’appréciation de ce droit à l’autorité médicale, aux médecins chefs de service ou aux médecins coordinateurs qui sont sur place dans l’établissement, « et non pas à une autorité administrative lointaine qui, depuis Paris, édicterait une règle unique, mécanique et brutale.

Le Sénat a rappelé au gouvernement que couper les liens affectifs des personnes fragiles, c’est aussi les couper de leurs raisons de vivre !

 

Le Sénat propose plus d’ancrage dans la réalité des territoires !

 

Le Sénat a adopté une proposition de loi favorisant l’implantation locale des parlementaires.

Attaché à un parlementarisme ancrée dans la réalité des territoires, le Sénat estime que la loi sur l’interdiction du cumul des mandats a eu des effets dommageables, alimentant le sentiment de députés et sénateurs « déconnectés du réel ».  Notre Haute assemblée considère que le principal reproche lié au cumul des mandats est relatif au cumul des rémunérations.

La proposition de loi prévoit ainsi de rétablir la possibilité pour un parlementaire national d’être également maire ou adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants.

 

 

 

 

FOCUS EN COMMISSION

Mineurs non accompagnés, jeunes en errance :  le Sénat demande une véritable politique nationale

 

Peu cohérente, coûteuse et porteuse de risques pour des mineurs particulièrement vulnérables, le Sénat s’inquiète des conditions actuelles de la prise en charge des mineurs non accompagnés et formule 40 propositions pour mieux structurer la réponse des pouvoirs publics.

Différences de traitement d’un territoire à un autre, « multiplicité » des instances susceptibles d’être saisies au niveau de la justice : le Sénat estime que l’hétérogénéité des situations est préjudiciable. Le sujet est évidemment budgétaire. La prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance est estimée à 1,1 milliard d’euros.

L’essentiel du rapport : http://www.senat.fr/rap/r20-854/r20-854-syn.pdf

 

3 questions à Sophie PRIMAS,

Sénatrice des Yvelines

Présidente de la Commission des Affaires Economiques du Sénat

sur

Loi dite « EGAlim2 »

 

1 – Deux ans après la loi EGAlim 1, le Parlement était de nouveau invité à légiférer dans l’objectif d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Le texte EGAlim 2 va-t-il réellement changer la donne pour eux ?

Très sincèrement, la commission doute que cette proposition de loi permette, en l’état, de corriger les défauts de la loi Egalim et d’améliorer substantiellement et rapidement le revenu des agriculteurs. Elle ne traite en aucune manière le sujet des charges supportées par les agriculteurs, qui progressent fortement et amputent considérablement leurs revenus, de leur capacité d’exportation, et ne concernait même pas à son arrivée au Sénat le champ des marques distributeur….

En outre, cette proposition de loi dite « Egalim 2 » repose en partie sur les mêmes mécanismes que ceux de la loi Egalim 1 qui ont prouvé depuis trois ans leur inefficacité, en particulier le mécanisme SRP+10 qui n’a jamais ruisselé dans les cours de ferme…

Egalim 2 en revanche prévoit une contractualisation en amont entre producteurs et transformateurs sur la base d’indicateurs qui prennent en compte les coûts de production. Cela nous semble être l’intérêt principal du texte. Ne pensons pas pour autant que les coûts de production seront complètement couverts pour tous…

 

 

2 – La Commission des Affaires Economiques du Sénat avait mis en lumière les effets pervers de la loi EGAlim 1 vis à vis des entreprises de l’agroalimentaire. Le mécanisme pour sanctuariser le prix des matières agricoles dans les négociations commerciales semble très complexe, ne va-t-il pas fragiliser davantage les entreprises de l’agroalimentaire ?

Le mécanisme de transparence prévu à l’article 2 était particulièrement complexe à son arrivée de l’Assemblée et très déséquilibré dans le rapport de force Fournisseurs/Distributeurs.

Il aboutissait à avoir plusieurs modes de négociation pour les produits alimentaires entre les différentes catégories de produits ou même à l’intérieur d’un même portefeuille de produits…

Il prévoyait surtout le principe d’une transparence totale des coûts des matières agricoles dans la négociation avec le Distributeur. Ce mécanisme systématique présentait des risques importants : en fin de négociation, les distributeurs auraient disposé de tous les prix d’achat de toutes les matières agricoles de tous leurs fournisseurs : la tentation aurait alors été grande d’en faire la comparaison et de demander un alignement vers le bas. Ce risque de déflation en amont aurait été désastreux et contraire à l’esprit de la loi.

3 – Enfin, comment le Sénat a-t-il pu rééquilibrer le rapport de force entre, d’une part, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire et, d’autre part, la grande distribution ?

Plusieurs mécanismes portés par le Sénat ont été adoptés en Commission Mixte Paritaire :

  • Simplification : en faisant porter le nouveau dispositif de non négociabilité des coûts agricoles sur l’ensemble des produits alimentaires, le Sénat a institué un seul mode de négociation et a évité les péréquations possibles entre produit.
  • Protection des industriels : en instituant le principe de la transparence totale uniquement comme l’une des options possibles de la négociation, au choix de l’Industriel, le secret des recettes est sauvegardé et le risque de déflation contenu
  • Intégration des Marques de Distributeurs : le champ des produits agricoles couverts a été très largement élargi
  • En intégrant tout un champ de régulation sur les pénalités logistiques, parfois tout à fait illégitimes et disproportionnées, appliquées par les Distributeurs,

Le travail parlementaire a, une fois encore, porté ses fruits. En mêlant différentes approches, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait œuvre utile et ont permis à un texte, de comporter de réelles avancées, au profit de toute la filière.

En tout état de cause, au regard de nos réserves sur son efficacité, le Sénat s’attachera à suivre les effets de cette loi, comme il le fait depuis trois ans avec la loi Egalim 1, et à proposer d’utiles correctifs si la situation l’exigeait

 

Vidéo de l’interview : https://www.youtube.com/watch?v=Jd0cqBCa2y0

CA NOUS INTERESSE

Flambée des prix de l’énergie : le chèque énergie réactivé par le gouvernement n’est pas à la hauteur !

 

Cela fait plus d’un an que le Sénat déplore l’absence de stratégie et la réaction balbutiante des pouvoir publics sur cette flambée des prix, qui promet d’être durable.

Plus que des mesures électoralistes, le Sénat a demandé au gouvernement de revoir la stratégie énergétique de la France et de mettre en place un « bouclier tarifaire » contre le bond des prix de l’énergie.

 

CA NOUS INTERPELLE

AAH : le Sénat persiste et signe pour sa déconjugalisation

 

Le Sénat a voté une nouvelle fois très largement, « l’individualisation » de l’Allocation adulte handicapé (AAH), réclamée par le secteur associatif, mais rejetée par le gouvernement. Il s’agit pourtant d’une vision humanisée de la politique du handicap qui s’exprime pour plus de justice sociale et d’autonomie. Un texte dans l’impasse et une singulière obstination du gouvernement à s’y opposer !

 

 

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Contact permanence
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac
Contact
04 71 64 21 38
1 rue Pasteur, 15000 Aurillac