Au SénatLes apports législatifs du Sénat en Décembre.

17 décembre 2021

PLF 2022 : le Sénat refuse de cautionner un budget de campagne électorale !

Le Sénat a tiré la sonnette d’alarme, en refusant d’examiner la partie consacrée aux dépenses budgétaires.

Ce projet de loi de finances ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse, mais traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux contestables du Gouvernement.

De nombreuses dépenses nouvelles ont été inscrites dans le texte voté par l’Assemblée nationale, poursuivant la politique du « quoiqu’il en coûte », indépendamment même des conséquences de l’épidémie de Covid-19, et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque l’avenir et obère les marges de manœuvre.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l’embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique.

Le constat est malheureusement sans appel : avec 100 milliards d’euros de dérive de la dépense « ordinaire » (hors dépenses d’urgence et de relance liées à la crise) en 3 ans et 680 milliards d’euros de dette supplémentaire sur l’ensemble du quinquennat, la France est placée dans un risque systémique. Un retour de l’inflation, avec le risque de l’augmentation des taux pourrait provoquer une catastrophe.

Fort est de constater que l’Assemblée nationale n’est pas revenue, lors la nouvelle lecture du projet de loi de finances, sur l’essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s’oppose et n’a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022.

Le Sénat a toujours donné au gouvernement les moyens d’agir pour protéger les Français, en votant les budgets rectificatifs tout au long de la crise sanitaire mais cette fois-ci, la coupe est pleine !

 

 

 

 

 

 

Emmanuel Macron explose les compteurs budgétaires

Depuis l’été, les annonces se bousculent …

Lors de l’examen du projet de loi de finances, les sénateurs ont rappelé que ce sont près de 30 milliards d’euros de dépenses ordinaires supplémentaires qui ont été annoncées. Soit, l’équivalent de 300 millions d’euros par jour depuis le mois de septembre.

Une méthode et un alourdissement de la dette jamais vu, dans un contexte budgétaire inquiétant, où la hausse sans précédent des dépenses côtoie l’absence d’économies avec l’abandon de la réforme des retraites et de l’objectif de suppression de 50 000 postes sur 2,3 millions dans la fonction publique d’Etat.

 

Meilleure régulation du foncier agricole : une première victoire pour le secteur

Le Sénat a donné son ultime feu vert à un texte visant à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux appétits des sociétés d’investissements. Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du texte. L’installation des jeunes, la préservation du modèle d’exploitation familiale, la lutte contre la concentration excessive de terres sont une vraie victoire pour le secteur agricole.

Le texte prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux qui conduisent à la prise de contrôle de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole afin de lutter contre une concentration excessive ou un accaparement de terres. Des seuils « d’agrandissement significatif » seront fixés par les préfets de région.

Le seuil « plancher » déclenchant le contrôle des cessions a finalement été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne. Le seuil « d’agrandissement significatif » sera ainsi compris entre 1,5 et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm), contre un intervalle entre une et trois fois dans le texte initial.

Le préfet de département sera compétent pour conduire la procédure de contrôle, les Safer ayant pour mission d’instruire les dossiers.

Concernant les exemptions, les cessions intrafamiliales ont été élargies jusqu’au 4e degré inclus, ce qui permet d’inclure les cousins germains. Les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées.

Ce texte marque une étape importante dans la lutte pour l’accès au foncier pour les jeunes mais cette loi ne suffira pas à remettre de la stabilité, de la modération et de la sécurité dans le marché foncier agricole. Les sénateurs attendent de pied ferme la grande loi foncière du prochain quinquennat !

 

 

La retraite des conjoints d’agriculteurs enfin revalorisée

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Ce texte vise à revaloriser de 100 euros en moyenne par mois les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd’hui 600 euros dans le meilleur des cas.

Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés au 1er janvier 2022.

 

 

Favoriser l’habitat en zone rurale, le Sénat assouplit les règles

Conscient que le droit de l’urbanisme, pensé pour les zones urbaines, fait peser sur les communes rurales des contraintes qui non seulement ne correspond pas à la réalité de de leur territoire, mais de surcroît entravent leur développement, le Sénat a adopté une proposition de loi pour territorialiser et assouplir ces règles.

Ce texte renforce les grands les objectifs du code de l’urbanisme. Il vise améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de l’objectif de développement rural et des spécificités des communes rurales

Il prévoit ensuite des dispositions particulières pour les « communes peu denses en déprise démographique », dont le territoire est principalement constitué de zones constructibles, un périmètre qu’il a trouvé plus adapté que celui des ZRR. Elles pourront bénéficier de règles spécifiques et dérogatoires au code de l’urbanisme. Les intercommunalités pourront proposer au préfet de département une liste de communes peu denses concernées par les mesures d’incitation fiscale et d’assouplissement du code de l’urbanisme.

Afin de permettre aux communes qui ont un fort taux de vacance de renouveler leur parc de logements, les sénateurs ont étendu le dispositif « Denorrmandie dans l’ancien » en vue d’encourager la réhabilitation du bâti ancien pour la création de logements mis en location. Ce dispositif est étendu jusqu’en 2025.

Les Sénateurs ont décidé de renforcer l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation pour protéger les agriculteurs déjà installés contre les recours abusifs pour troubles de voisinage. Enfin le texte consacre le « droit au logement » des agriculteurs sur leur exploitation en autorisant la construction de logement sur le périmètre ou « en continuité » de l’exploitation agricole.

L’essentiel du rapport :http://www.senat.fr/rap/l21-192/l21-192-syn.pdf

 

L’autorité fonctionnelle des directeurs d’école enfin consacrée

Les directeurs d’école pourront désormais exercer un vrai pouvoir de direction au sein de leur établissement.

En effet, à l’initiative des sénateurs, leur rôle d’encadrement a été précisé : un cadre juridique opérationnel a été prévu, leur accordant une autorité fonctionnelle sur le corps professoral de leur établissement.

Cette mesure, très attendue par la profession, vise à mettre fin à un système de responsabilité accrue sans réel cadre administratif.

Par ailleurs, pour valoriser la fonction de directeur d’école, la loi prévoit dorénavant le renforcement de leur formation, avant leur prise de fonction mais aussi tout au long de leur carrière. Elle garantit également qu’ils bénéficieront d’un temps de décharge suffisant pour remplir leurs fonctions. Un dispositif qui sera régulièrement évalué pour juger de son effectivité.

Enfin, députés et sénateurs se sont accordés pour écarter tout transfert de charges de L’Etat vers les collectivités territoriales pour le financement de l’assistance administrative et matérielle apportée aux directeurs d’école pour l’accomplissement de leurs tâches.

 

Le Sénat crée une commission d’enquête sur le système de santé et la situation de l’hôpital

Fort du constat que l’accès aux soins est devenu de plus en plus difficile pour tous, et partout. Que notre système de santé, centré sur des hôpitaux en extrême difficulté, ne produit pas un résultat sanitaire à la hauteur des dépenses de santé que la France lui consacre, le groupe les Républicains a demandé la mise en place d’une commission d’enquête.

Sa mission sera d’identifier les causes des dysfonctionnements de l’hôpital et de l’ensemble de l’organisation de la santé en France.

Une fois ce constat établi, elle devra formuler des propositions tendant à améliorer l’accès aux soins dans un souci de proximité, mais également répondre aux difficultés que connaît l’hôpital (situation des personnels soignants, place de l’université et de la recherche en son sein) et assurer une coopération efficace entre médecine publique et privée.

Pour en savoir plus :  http://www.senat.fr/commission/enquete/2021_sante_et_hopital.html

 

 

 

Organisation du système scolaire : élus locaux le Sénat vous consulte !

Le Sénat souhaite recueillir l’avis des élus locaux concernant l’organisation d’un système scolaire français dont ils sont devenus des financeurs et des acteurs majeurs depuis l’adoption des premières lois de décentralisation.

Les principales thématiques abordées dans cette consultation :

« Notre système scolaire répond-il efficacement aux spécificités des territoires ? »,

« Quel est l’état des relations entre les élus locaux et les services de l’État en général et de l’Éducation nationale en particulier ? »

Les résultats de celle-ci seront présentés le 26 janvier 2022 dans le cadre d’une « Agora » organisée au Sénat au cours de laquelle des membres de la communauté éducative, des représentants des collectivités et des experts seront invités à analyser les attentes des français vis-à-vis de l’école, à s’interroger sur ses missions et à débattre de la capacité du système scolaire à s’adapter à la diversité des territoires et des parcours.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 14 janvier 2022 https://participation.senat.fr/organisation-du-systeme-scolaire-elus-locaux-le-senat-vous-consulte

 

 

Urbanisme en milieu rural : mise au point sur l’application du « zéro artificialisation nette »

Ce dispositif issu de la loi « climat et résilience » est une illustration de l’approche centralisatrice de ce texte pour l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050.

Le Sénat a obtenu du gouvernement une approche territorialisée afin de prendre en compte les spécificités locales et permettre le développement de tous les territoires, y compris ruraux.

 

Voler au secours de l’Arménie est un impératif d’humanité

Un an après l’adoption de la résolution portant sur la nécessité de reconnaître le Haut-Karabagh, le Sénat a validé la création d’un groupe d’information international pour renforcer nos liens et notre action en faveur de la paix.

 

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