L’élaboration de plus en plus complexe des budgets de fonctionnement et d’investissement de nos communes est un des grands enjeux des équipes municipales. La réalité des niveaux de recettes amène les Maires à souvent contraindre la quantité et/ou la qualité de leurs projets de mandat.
J’ai dernièrement pu échanger avec de nombreux édiles, inquiets de voir le projet de loi de Finances 2022 et le code de l’urbanisme préciser les conditions d’applications de la taxe d’aménagement, cette dernière pouvant être une variable d’ajustement des recettes intercommunales et communales, en leur défaveur.
Quelques éléments de cadrage et de précisions au regard de la loi :
– L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) une délibération de l’organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par l’EPCI à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
– En revanche, le même article L. 331-2 ne comportait pas la même disposition lorsque les communes membres d’un EPCI ont conservé la compétence de perception de la taxe d’aménagement et bénéficient d’équipements publics réalisés sur leur territoire par l’EPCI.
– Aussi, l’article 109 de la loi de finances pour 2022, issu de l’adoption par l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement, a-t-il corrigé cette asymétrie avec des conséquences non négligeables.
Les communes doivent donc désormais reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux E.P.C.I. L’enjeu principal pour les communes souhaitant s’inscrire avec des marges de manœuvre financière adéquates pour leur budget et leur projet est celui de conventionné le bon niveau de reversement à leur intercommunalité, et d’engager un dialogue constructif avec cette dernière, afin qu’une délibération des deux organes vienne finaliser cet accord, indispensable au bon fonctionnement de toutes les communes et à la conduite de leurs nombreux projets.
C’est un enjeu majeur qui doit s’inscrire dans une gouvernance partagée du territoire.
