Au SénatExamen du PLFR 2021 et du PLF 2022 en commission des finances du Sénat.

4 novembre 20210
🧮 Le plus grand flou existe sur l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2022 :
📍Prévisions prudentes du Gouvernement qui cherche à garder des marges pour pouvoir annoncer quelques bonnes nouvelles dans les mois qui viennent, même si celles-ci ne seraient que des pis-aller. Pour autant si les hypothèses de croissance sont plutôt prudentes, la prise en cause du risque d’inflation ne semble pas suffisammente. Cela présente un risque direct mais aussi par effet de ricochet un risque potentiel quant à une hausse des taux d’intérêt.
📍Accroissement permanent d’engagements financiers nouveaux non intégrés dans le PLF, estimés aujourd’hui à environ 15 milliards d’euros non financés. Par amendement le ministre nous a annoncé la prise en compte à hauteur de 550 millions d’euros du contrat engagement des jeunes et de 3,5 milliards d’euros du plan d’investissement France 2030. Les 3,8 milliards d’euros de crédits destinés au chèque inflation seront essentiellement financés sur 2021.
🧮 Outre les questions soulevées sur la sincérité de ce budget dont chacun sait qu’il ne sera de toute façon pas exécuté en l’état, puisqu’un important PLFR devra intervenir après les élections présidentielles quels qu’en soient les résultats, il importe toutefois de retenir deux chiffres :
📍Le solde structurel du déficit public de l’Etat pour 2022 qui continue à augmenter. Il était de 1,9% en 2020, il sera de 5% en 2022. Ce chiffre est inquiétant car il se situe hors mesures d’urgence ou de relance.
📍L’évolution de la dépense primaire hors mesures d’urgence et de relance sur la période 2018 – 2022. Elle sera sans précédent, dépassant de 60 milliards d’euros les engagements souscrits dans la loi de programmation des finances publiques pour la période qui n’a absolument pas été respectée. Le volume global d’augmentation de la dépense publique sur la période atteint même le montant de 100 milliards d’euros.
🧮 Cette non maîtrise de la dépense publique, qui plus est souvent inefficace pour nos concitoyens en termes de service public, est un réel facteur d’inquiétude et risque de nous conduire à des décisions douloureuses au-delà de la mi 2022.
Cette dérive nécessite que nous nous engagions enfin dans une règle d’or constitutionnelle qui contraigne le Gouvernement à un respect des règles de bonne gestion comme nos collectivités territoriales savent par exemple le faire.
🧮 Au-delà de ces questions macro économiques et des ratios de nos finances publiques qui ne peuvent qu’inquiéter, j’ai pu interroger le Ministre délégué aux comptes publics Olivier Dussopt sur les points suivants qui figurent dans le Projet de loi de finances rectificatifs (PLFR) pour 2021 :
📍Finances des collectivités territoriales : au 30/09 les éléments sont plutôt bons : hausse de 30% des DMTO par rapport à 2019, dynamique de la TVA à hauteur de +5,8% qui bénéficiera aux collectivités concernées et en revanche inquiétude sur la CVAE (-5%) pour laquelle une réponse pourrait être apportée en 2022 selon les chiffres définitifs des ressources réelles des collectivités.
📍Inscription de crédits nouveaux de 100M€ pour l’AFITF qui finance nos infrastructures de transport et qui a perdu environ 250 M€ de produit de taxes cette année.
📍inscription de 500 M€ de crédits pour faire face aux besoins de l’agriculture suite aux épisodes climatiques pour atteindre le milliard d’engagements.
📍Inscription de 160 M€ en faveur du fonds avenir montagne pour solder (je l’espère) les deniers dédommagements liés aux conséquences de la crise sanitaire pour le secteur.
🧮 le PLFR 2021 répond plus largement à 3 objectifs :
📍Gestion des financements des mesures d’urgence (6 milliards d’euros).
📍Financement de la mission relance (4 milliards de crédits nouveaux et 8 milliards redéployés). A noter en particulier à ce titre des crédits en faveur de « territoires d’industrie » et du fonds friche (deuxième appel à projets à venir).
📍Ajustements des crédits de fin de gestion qui s’opèrent de manière plus classique : ouverture de 9,4 milliards d’euros et annulation de 7,3 milliards d’euros de crédits.
🧮 Le marathon budgétaire se poursuit au Sénat en commission des finances avant de débuter en séance à compter du 18 novembre prochain.

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