Au SénatExamen des missions de dépenses au Sénat : charge de la dette

28 novembre 2022

🏛️ Examen des missions de dépenses au Sénat : charge de la dette.

👉 La mission « Engagements financiers de l’Etat » est rapporté au Sénat par mon collègue Jerôme Bascher dont je veux saluer la qualité et la clarté du travail sur ce sujet majeur. Cette mission est portée dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 au deuxième rang des missions budgétaires en crédits de paiement, à un niveau inédit de 60,2 milliards d’euros. Voilà qui déjà en soit inquiète !
Ces Crédits de Paiement augmentent de 35,7% par rapport à la LFI 2022 ! Voilà qui ajoute à l’inquiétude !

👉 La dette publique s’élèvera à 2800 milliards d’euros en 2023, soit prés de 42.000 € par français, mais en fait son niveau se situe plutôt à 3000 milliards si on consolide les dettes d’Etat (voir ci-après), ce qui va nous contraindre à emprunter le montant record de 270 milliards sur les marchés financiers en 2023, soit environ 10 fois plus que le montant des dépenses d’investissements figurant au budget général de l’Etat ❗️Ce seul chiffre pourrait suffire à interdire à l’Etat d’adresser toute leçon aux collectivités.

👉 La charge de la dette va ainsi atteindre 57 milliards, si on ajoute la reprise de la dette de SNCF Réseau par l’Etat (900M€) et la dette Covid (6,6 milliards), contre 38,6 milliards en 2022, avec des taux d’intérêt qui ont dépassé les 3% pour la première fois depuis 10 ans et avec des doutes sur la réelle sincérité de l’évaluation de ce niveau. En effet, l’hypothèse retenue par l’Etat de taux d’OAT à 10 ans est de 2,5% pour 2022 et de 2,6% pour 2023, alors que nous avons dépassé les 3% le 21 octobre dernier. La hausse des taux devrait hélas se poursuivre au regard des décisions que la BCE a engagé au niveau de ses taux directeurs pour lutter contre l’inflation, malgré les risques de récession.

👉 La dette : son poids, son évolution, ses flux comme son stock, ses fondements qui ne prennent racines que dans nos dépenses de fonctionnement, est la source majeure des inquiétudes et du manque de lisibilité qui frappent notre pays.
Son niveau fixé à 111,2% du PIB dans le PLF 2023, et sans doute plus haut encore en réalité, va donc nous contraindre d’emprunter le montant record de 270 milliards d’euros sur les marchés financiers. 2023 est bien le rendez-vous que nous avions annoncé avec le mur de la dette.

👉 Nous n’avons cessé d’alerter sur ce risque. Un point de taux d’intérêt en plus, c’est au bout de 10 ans un coût supplémentaire de 35 milliards d’euros, soit quasiment le budget actuel de la Défense ! Avec la trajectoire actuelle, le risque est bel et bien réel de devoir honorer plus de 80 milliards d’euros de charge de la dette à une échéance proche. S’il est difficile de se prononcer dans un contexte aussi volatil, la charge de la dette qui dépend à la fois des taux d’intérêt et d’inflation (10% de notre dette est indexée) devrait ainsi continuer à exploser et devenir à la fin du quinquennat le plus important budget de l’Etat.

👉 Selon les derniers chiffres disponibles d’Eurostat, au 2ème trimestre 2022, la France demeure l’un des plus mauvais élèves de l’UE avec la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal : 113, 1 % contre 94,2 % en moyenne dans la zone euro, 86,4% dans l’UE et 67,2% en Allemagne. Cette situation nous place dans une situation de faiblesse qui nous oblige.

👉 Par ailleurs, le maintien du programme d’amortissement de la dette de l’Etat liée au Covid est contestable, il représente pourtant 165 milliards d’euros, tout autant que l’extraction hors de la mission de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat. Ainsi, le programme 309, relatif à la dette Covid,ouvre 6,6 M€, soit 3,5 fois plus qu’en 2022. Le caractère contestable de ces modalités de calcul a été démontré par le rapporteur spécial. Aucun argument économique ou budgétaire ne le justifie. Il en est de même pour les 35 milliards d’euros de la reprise de la dette de SNCF Réseau. Enfin, n’oublions pas que nous avons devant nous, à une échéance repoussée à 2027, le remboursement des 40 milliards de dette européenne dont la France a bénéficié au titre du plan de relance et dont les modalités de traitement ne sont pas encore arrêtées.

👉 Au-delà de la dette, l’autre poste majeur de la mission concerne les garanties de l’Etat. Et c’est là un autre élément d’inquiétude. Les crédits provisionnés en appels en garantie de l’Etat risquent en effet d’être établis en trop forte diminution. Le calibrage 2023 pour faire face aux défaillances de PGE, en baisse de 29% par rapport à 2022, semblent faible au regard de la dégradation de la situation des entreprises que nous connaissons. Le nombre de défaillance d’entreprises a hélas significativement augmenté au cours de ces derniers mois et la crise énergétique fait craindre le pire. Sans catastrophisme, il semble toutefois que davantage de prudence soit nécessaire et qu’en conséquence les crédits de ce programme soient insuffisants.

👉 Si on peut admettre que la prévision est difficile en cette période troublée, on doit à la fois s’inquiéter de la hauteur de la vague déjà identifiée, d’autant qu’on en cache encore la crête, mais aussi du risque qu’elle grossisse encore, poussée par une houle inflationniste. L’équilibre du surfeur « France » est de plus en plus instable. Il est temps d’amorcer son délestage …




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