🏛️ Contrôle budgétaire : La rénovation des écoles marseillaises, une nécessité qui va coûter cher et des efforts à poursuivre.
👉 Avec ma collègue Isabelle Briquet, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au Sénat, nous avons présenté les conclusions de notre contrôle budgétaire relatif au financement du volet « écoles » du plan Marseille en grand.
La rénovation des écoles marseillaises s’inscrit dans un plan dont l’ambition est plus globale même s’il manque d’un cadre structurant. En effet, le 2 septembre 2021, le président de la République a annoncé le lancement du plan Marseille en grand avec pour objectif principal le rattrapage des retards accumulés par la commune dans le développement des services majeurs pour la population. Le président de la République a justifié ainsi cette volonté d’intervention de l’État au côté de la collectivité : « le devoir de la Nation est d’être aux côtés des Marseillaises et des Marseillais, parce que décider que ce serait une ville comme les autres, ce serait acter qu’elle va continuer à vivre au milieu de ces difficultés, les subir, et ne pas réussir pour elle-même, pour tout le territoire et pour tout le pays »
👉 Ce plan inédit d’un montant annoncé de 5 milliards d’euros s’articule autour de 7 axes : les écoles et l’éducation, la sécurité, les mobilités, le logement, l’emploi et l’insertion, la santé et la culture.
Ce plan n’a fait l’objet d’aucune contractualisation entre la ville et l’État et n’est matérialisé par aucune une feuille de route, déclinée par domaines, par objectifs et par actions et définissant un calendrier de réalisation précis pour chacun des volets. Le seul document servant de référence est le discours du président de la République. Or, si ce discours contient de nombreux engagements précis dont certains sont chiffrés, il ne permet pas à lui seul de dresser la liste exhaustive des actions envisagées à déployer. Il existe donc des possibilités d’interprétation divergentes et des transpositions volontairement ou involontairement différentes du prononcé er il est difficile, voire impossible de dresser un état exhaustif des actions à mener et à suivre. Plus problématique encore, les crédits alloués par l’État au plan Marseille en grand ne sont pas suivis de manière consolidée de sorte que le montant total de l’effort financier de l’État est non seulement très peu fiable mais également évolutif dans le temps.
👉 Le volet écoles est une composante essentielle de ce plan, dont la dégradation générale et ancienne des écoles marseillaises est à l’origine. Le patrimoine municipal scolaire de Marseille compte près de 470 écoles recevant les 76 300 enfants scolarisés sur son territoire. Ce parc scolaire a accumulé dans le temps une dette d’entretien et de maintenance de plus en plus importante rendant le bâti des écoles vétuste, parfois dangereux pour ses usagers, peu adapté au changement climatique, sensible aux variations de température, ne résistant plus aux intempéries et n’ayant pas été adapté et positionné en fonction de l’évolution urbaine de la Ville.
👉 Afin de rénover et réhabiliter les 188 écoles retenues dans le volet « écoles » du plan Marseille en grand, une enveloppe de 254 millions d’euros en AE a été ouverte sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités » en loi de finances initiale pour 2022. Le 14 décembre 2021, le premier ministre a validé une augmentation de 150 millions d’euros. Cette enveloppe budgétaire a été complétée par une garantie de 650 millions d’euros d’emprunts.
En sus des 254 millions d’euros ouverts en LFI 2022 sur le programme 119, la rénovation des 188 écoles bénéficiera de 11,7 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de 3,15 millions d’euros de dotation politique de la ville (DPV) ainsi que de 66 millions d’euros de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Le total des subventions de l’État pour la partie rénovation batimentaire du volet « écoles » du plan Marseille en grand s’élève donc à 334,85 millions d’euros alors que la contribution annoncée par l’État est de 400 millions d’euros. Il existe donc un delta de plus de 65 millions d’euros sans aucune précision quant à leur provenance.
👉 Au vu de l’ampleur et des caractéristiques du volet « écoles » du plan Marseille en grand et de sa dimension, la ville et l’État ont décidé de créer une structure dédiée sous la forme d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPAL-IN). Cette société, dénommée société publique des écoles marseillaises (SPEM) a vocation à assurer la maitrise d’ouvrage des opérations du plan « écoles » pour construire, réhabiliter et remettre à niveau 188 écoles.
Le système élaboré prend ainsi la forme d’un partenariat public-public dans lequel la ville confie à la SPEM la réalisation des opérations de rénovation, construction des écoles au moyen de plusieurs contrats conclus entre la ville et la société (marchés subséquents).
👉 Ce projet colossal et inédit à l’échelle d’une ville fait l’objet d’un portage politique fort, d’un investissement de l’ensemble des acteurs (préfecture, ville de Marseille et société publique des écoles marseillaises) et d’une structure juridique et opérationnelle créée ad hoc, la SPEM qui montre pour l’instant son efficacité.
Si l’Etat tient ses engagements financiers, si la ville parvient à se coordonner avec la métropole alors même que les relations entre les deux sont pour le moins complexes, si le suivi de l’avancement des travaux est renforcé et formalisé, gageons que ce pari un peu fou devienne une réalité. C’est une nécessité pour les élèves et les enseignants de la ville.
👉 Nous avons ainsi été amené à formuler 11 recommandations :
🫴Recommandation n°1 : garantir les 400 millions d’euros annoncés pour le volet « écoles » du plan Marseille en grand, en ouvrant ou fléchant les 65 millions d’euros manquants l’équilibre du projet ayant été construit sur ce montant (Gouvernement).
🫴 Recommandation n°2 : réaliser un bilan des avantages et inconvénients d’un recours à un partenariat public-public afin d’analyser l’efficacité de ce montage et de sa transposabilité à d’autres investissements d’ampleur des collectivités (Gouvernement, SPEM, ville de Marseille).
🫴Recommandation n°3 : élaborer un plan de financement stabilisé incluant l’ensemble des dépenses de travaux, de maintenance et les frais annexes ainsi que l’ensemble des ressources en précisant leur origine (SPEM et ville de Marseille).
🫴Recommandation n°4 : préciser et sécuriser les flux financiers entre la ville et la société publique des écoles marseillaises (SPEM) afférents au paiement de la TVA (SPEM et ville de Marseille).
🫴Recommandation n°5 : finaliser rapidement les recrutements nécessaires à la pleine activité de la SPEM pour assurer le lancement des travaux de la vague 2 et des suivantes (SPEM).
🫴Recommandation n°6 : élaborer un document consolidé précisant les sites, les écoles et la nature des travaux envisagés pour chacune des 7 vagues (SPEM et ville de Marseille).
🫴Recommandation n°7 : mettre à jour régulièrement les documents listant les écoles à rénover par vague pour tenir compte des aléas ou des nouvelles données démographiques (SPEM et ville de Marseille).
🫴Recommandation n°8 : renforcer le dialogue entre la ville et la métropole pour poursuivre le volet « écoles » du plan Marseille en grand de manière coordonnée (ville de Marseille et métropole Aix-Marseille-Provence).
🫴Recommandation n°9 : formaliser les documents de suivi du volet « écoles » du plan Marseille en grand et élaborer des indicateurs et outils de reporting diffusés à l’ensemble des acteurs (préfecture et cabinet du secrétariat d’État à la ville et à la citoyenneté).
🫴Recommandation n°10 : élaborer des bilans intermédiaires pour chaque vague de travaux achevée (SPEM et ville de Marseille).
🫴Recommandation n°11 : élaborer un plan de reprise progressive de la maintenance des 188 écoles rénovées et construites par la SPEM, prévoyant les coûts y afférents et les moyens humains et techniques nécessaires (ville de Marseille).
➡️📒 Retrouvez l’essentiel et le rapport complet sur le site du Sénat https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-finances.html
