Conséquences de la censure du Gouvernement sur les textes financiers et par-delà sur le devenir de notre pays. Et maintenant…

L’adoption de la motion de censure sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), sur lesquelles le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, entraine son rejet par l’Assemblée nationale. Le Sénat examinait le PLF (projet de loi de finances) lorsqu’il s’est ajourné, suspendant ainsi son examen.

Un Gouvernement de plein exercice qui serait désigné dans les prochains jours disposerait de

deux solutions alternatives :

Reprendre l’examen des textes financiers :

– S’agissant du PLFSS : le Sénat devrait adopter les conclusions de CMP (commission mixte paritaire) avant que le Gouvernement puisse demander un examen en nouvelle lecture devant chacune des assemblées.

– S’agissant du PLF : l’examen reprendrait au Sénat avec la suite de l’examen des missions de la deuxième partie.

– Pour chacun des textes financiers, dans le cas où ils ne pourraient être adoptés avant l’expiration des délais constitutionnels, le Gouvernement pourrait envisager de recourir aux ordonnances pour mettre en œuvre les dispositions du texte initial.

Déposer de nouveaux textes financiers.

Quelle que soit l’hypothèse retenue par le Gouvernement, s’il apparaissait que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ne pouvaient pas être promulguées avant le 31 décembre, celui-ci devrait :

Soit demander à l’Assemblée nationale, avant le 11 décembre, d’émettre un vote séparé sur l’ensemble de la première partie de la loi de finances ;

Soit déposer, avant le 19 décembre, un projet de loi spéciale comportant l’autorisation pour le Gouvernement de continuer à percevoir les impôts, mais aussi les autorisations relatives à l’emprunt et à la trésorerie de l’État, la répartition des prélèvements sur recettes ainsi que l’autorisation d’emprunt à l’ACOSS pour couvrir les besoins de trésorerie des régimes de base de la sécurité sociale. Cette loi spéciale devrait être promulguée avant le 31 décembre.

La recevabilité des amendements sur le projet de loi spéciale sera contrôlée par le président de la commission des finances. Leur nombre devra rester particulièrement limité pour que ce texte puisse être promulgué avant le 31 décembre.

Dans l’hypothèse où il serait recouru à l’une de ces deux dernières procédures, l’adoption d’une

loi de finances (ou d’une seconde partie de loi de finances dans le cas de l’adoption d’une première partie en fin d’année) dans le courant de l’année 2025 sera indispensable.

Notons par ailleurs que, si l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale n’est pas

absolument nécessaire, elle serait utile afin de prendre des mesures d’économies.

Focus sur ce que nous avions obtenu pour les collectivités territoriales et qui est aujourd’hui en suspens :

Des crédits exceptionnels pour les Departements et les EHPAD afin de répondre aux enjeux du secteur médico-social en grande difficulté.

Le passage de 3 à 4 ans de la hausse des cotisations CNRACL pour en limiter l’impact pour les collectivités.

La suppression de la mesure de baisse et de rétroactivité du FCTVA.

Des ressources nouvelles pournle bloc communal (revalorisation des bases du foncier), pour les Départements (DMTO) avec une garantie de péréquation, et pour les Régions (Versement Mobilité et/ou quotas carbone).

La suppression du fonds de réserve qui prélevait 3 milliards d’euros sur les collectivités et la création d’un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) limité à 1 milliard d’euros et qui n’est qu’un système de mise en réserve de l’épargne et non de confiscation des recettes.

Le renforcement de la péréquation au sein de la DGF avec une hausse de 150 millions d’euros de la DSR et de 140 millions d’euros de la DSU.

La hausse de 10 millions d’euros de dotation aménités rurales.

L’ensemble de ces mesures permettaient de préserver les collectivités du Cantal de tout prélèvement nouveau et permettait même d’améliorer les réponses apportées à beaucoup d’entre elles. Seront-elles maintenues demain dans un nouveau projet de loi, rien ne permet de le savoir à ce stade…

On pourrait même ajouter des mesures en faveur des maisons « France Services », mais aussi la limitation à 2000 au lieu de 4000 suppressions de postes d’enseignants pour limiter la « casse » dans nos écoles rurales, le maintien des crédits DETR et DESIL…

J’espère donc que très vite, lundi au plus tard, un Gouvernement d’intérêt général, ne masquant pas les différences entre chacun, mais sachant se rassembler sur l’essentiel, sur quelques grands sujets majeurs, sera en place.

J’espère qu’un accord de « non censure », on en est là!, pourra être scellé par une majorité élargie afin de faire en sorte que notre pays ne soit pas condamné à l’impuissance dans les deux années et demies qui nous séparent de la présidentielle.

Nous devrons d’ici là nous interroger aussi sur nos institutions, sur la réaffirmation d’un régime parlementaire nécessitant des réformes bien sur, et la limitation de la dramaturgie de l’élection présidentielle qui focalise de manière excessive notre vie publique.

Nous devons renouer avec l’efficacité de l’action publique et le courage politique.

Assumons nos responsabilités pour servir utilement notre pays qui mérite dépassement des égoïsmes et fierté de réussir.