🏛️⚙️🏛️ Commission des Finances – Rencontre avec la Secrétaire d’Etat à la Ruralité – Vote du PLFR 2022.
☑️ Commission des Finances :
⚙️ Hervé Maurey et moi avons présenté notre rapport sur le budget des transports pour 2023. Nous avons, à nouveau, souligné le caractère très insuffisant des crédits consacrés au réseau ferroviaire en terme de régénération et de modernisation. Une situation encore plus inquiétante cette année du fait du niveau élevé de l’inflation en matière de travaux.
⚙️ Nous avons aussi examiné les crédits liés à l’énergie qui vont constituer au total près de 65 milliards d’euros en 2023 pour soutenir le pouvoir d’achat, réduire les coûts… Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur ces mesures lors du débat car nous ne pouvons durablement colmater sans agir sur le fond.
⚙️ Nous avons aussi examiné une partie des crédits accordés aux collectivités. Je me réjouis des 200 millions d’euros supplémentaires pour la DSR. Nous avons aussi pu abonder les crédits en faveur de la Dotation titres sécurisés (DTS) pour les communes qui en ont la charge, ainsi que la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, à laquelle je suis très attachée. Les crédits DETR sont consolidés à hauteur d’un peu plus d’un milliard d’euros et ceux de la DSIL ramenés à 570 M€ (retour au niveau 2021). La question de la compensation de la TH et les effets de bord de la réforme (transformation de résidences principales en résidence secondaires) a aussi été abordée. J’y reviendrai.
☑️ Échange avec Dominique Faure, Secrétaire d’Etat à la ruralité.
⚙️Échange direct et franc sur les enjeux qui sont les nôtres et sur lesquelles j’avais déjà sensibilisée la Ministre par écrit : Ubanisme (ZAN), compétence eau, ZRR, services publics, santé et école en priorité, ingénierie locale …
⚙️J’ai redis à la Ministre ma disponibilité pour travailler dans l’intérêt général et celui de nos territoires ruraux en particulier. De travailler à condition que des avancées concrètes nous soient apportées pour renouer avec la confiance. Il convient en particulier de traiter les questions de fonds autour des services publics et des infrastructures. Il s’agit d’abord d’assurer une juste reconnaissance et une bonne prise en compte de ce que nous sommes.
⚙️ Un travail est en cours pour élaborer une nouvelle feuille de route pour la ruralité succédant à l’agenda ruralité, début 2023. La Ministre m’a proposé de contribuer à l’élaboration de ces propositions et à les amender entre mi décembre et mi janvier. Je vais bien évidemment saisir cette proposition en la mettant au service du Cantal et des Cantaliens. Je ne manquerai pas d’en partager les avancées ou les limites s‘il devait, ce que ni je crois ni n’espère, y en avoir.
☑️ Examen en séance plénière du PLFR 2022 :
⚙️ Ce PLFR ne modifie pas les équilibres généraux et bénéficie même de rentrées fiscales meilleures qui vont légèrement améliorer le solde budgétaire. Il confirme une situation dégradée de nos finances publiques : le déficit budgétaire est ainsi de 172,3 milliards d’euros pour 2022 (il était de 67,7 milliards en 2017). Pourtant ce PLFR ouvre encore 3,8 milliards de crédits nouveaux et créent plus de 1000 emplois, ce qui semblent anachroniques au vue de notre situation. Le déficit est ainsi ramené à 5% du PIB pour 2022.
⚙️ Ce PLFR doit améliorer l’effectivité de la mise en œuvre des mesures votées en PLFR1 en faveur des collectivités territoriales, que nous allons encore renforcer en 2023. J’y reviendrai dans le cadre de l’examen du PLF 2023 qui va cumuler 3 niveaux de réponse : le bouclier (pour les petites communes), l’amortisseur (qui a un impact limité) et le filet de sécurité qui passera de 430 millions d’euros en 2022 à 1,5 milliards d’euros en 2023 avec des modalités plus souples dont nous débattrons donc en PLF 2023.
⚙️ Ce PLFR marque la sortie en sifflet du dispositif de remise carburant qui passe de 30 centimes à 10 centimes au 15 novembre avant de disparaître en fin d’année. Un prix des carburants à 2,30 €, voire 2,50 €, le litre, ne sera pas supportable pour les ruraux qui n’ont pas d’alternative et d’abord pour ceux qui travaillent. Sur le chèque carburant, le Ministre a confirmé la mise en place début 2023 d’une « indemnité carburant travailleur », qui devrait être très simple, réservée à ceux qui ont besoin de leur voiture pour travailler et lié au nombre de kilomètres déclarés pour mieux répondre aux besoins des ruraux qui sont déjà plus frappés que d’autres par la hausse du prix de l’énergie. A suivre.
⚙️ J’ai aussi défendu un amendement pour sortir de l’obligation du versement d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement aux EPCI, pour revenir à la situation prévalant avant 2022 en rendant à nouveau facultatif le reversement à l’EPCI de tout ou partie de ce produit.
En effet, le caractère obligatoire limite l’autonomie financière des communes et ne dispose pas d’un cadre clair de répartition. Il faut donc laisser la liberté locale agir et faire confiance à l’intelligence territoriale pour adapter les pactes financiers locaux aux réalités des compétences exercées, dans une approche globale. C’est le sens de la coopération intercommunale.
Par ailleurs, les amendements visant à flécher une part d’IFER en faveur des communes, constituant une mesure fiscale, ont été repoussés pour être examinés en PLF.
⚙️ Nous avons repoussé un amendement du groupe écologiste qui voulait réduire à 110km/h la vitesse sur autoroute. Des moyens complémentaires ont été alloués aux Agences de l’eau (100M€) et au programme national pour les ponts (60M€). Enfin, une augmentation du forfait accordé aux Maisons « France Services » a été adoptée (passage de 30.000 à 35.000 euros dans un premier temps).
⚙️Plus largement, ce PLFR d’ajustement ne présente pas de difficulté particulière et a été voté par le Sénat.
