Simplifier la sortie de l’indivision : une loi utile pour débloquer des situations concrètes
Merci à mon collègue Jean-Baptiste Blanc qui a été rapporteur de ce texte pour lequel je me suis moi-même investi, et dont je reprend ici l’article : 🔵 Simplifier la sortie de l’indivision : une loi utile pour débloquer des situations concrètes. Hier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à simplifier la...










