Budget des collectivités: l’exécutif semble «ouvert aux propositions» du Sénat

4 novembre 2022

🏛️💶🏛️ Budget des collectivités: l’exécutif semble «ouvert aux propositions» du Sénat.

💶 Sous réserve qu’une motion de censure du Gouvernement ne soit votée, l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023 se poursuivra à partir de mi-novembre au Sénat, suite à l’utilisation du 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne ce mercredi à l’Assemblée Nationale. D’ores et déjà nous examinons au Sénat en commission des finances ce PLF que nous allons encore essayer d’améliorer en responsabilité mais aussi avec exigence.

💶 En recettes, le Gouvernement prévoit une augmentation de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, dont 95 % des communes doivent bénéficier. C’est une évolution intéressante mais non suffisante. Nous allons voir comment aller plus loin : indexation de la DGF sur l’inflation en particulier (coût 1,2 milliards d’euros), accroissement de la DSR et de l’enveloppe DGF reconnaissant les aménités rurales (augmentation déjà prévue d’un tiers de la DGF biodiversité qu’il va falloir étendre et amplifier).
Nous nous étions battus lors des « Dialogues de Bercy » pour maintenir la dynamique des bases fiscales sur la fiscalité locale : c’est une mesure importante de stabilité des règles et de respect de l’autonomie financière des collectivités. Je me réjouis qu’à ce stade nous soyons entendus. Nous avons aussi obtenu que soit repoussé dans le temps certaines contraintes comme la révision des bases locatives commerciales, qui, à la demande des collectivités, ne s’appliquera pas en 2023.

💶 Une attention particulière sera accordée à la volonté du Gouvernement de supprimer la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux temps. Si je suis favorable à la diminution des impôts de production, il n’est pas certain que nous ayons les moyens de le faire dès 2023 au regard de la situation de nos finances publiques. Nous pourrions voter un décalage de cette mesure. En outre, la non territorialisation d’un impôt économique interroge. Enfin, que cette suppression intervienne en 2023 ou en 2024, il importe qu’elle soit compensée à l’euro près par des recettes dynamiques de TVA, en maintenant l’incitation fiscale à développer les territoires et donc avec des références locales conjuguées à une péréquation efficace.

💶 Côté dépenses, les collectivités devraient pouvoir bénéficier de dispositifs de soutien renforcés face aux prix de l’énergie, comme nous le demandons depuis des semaines, dans l’attente d’une révision à l’échelle européenne du prix de référence de l’électricité. Le ministre du budget a en effet confirmé une enveloppe de 1,5 milliards d’euros avec des simplifications dans sa mise en œuvre pour 2023. Des précisions doivent encore être apportés mais d’ores et déjà pour les plus petites communes, des réponses existent avec le bouclier tarifaire pour celles qui achètent leur énergie en tarif réglementé (80 % y sont éligibles : celles qui ont un budget de moins de deux millions d’euros et moins de dix agents publics). Pour l’ensemble des collectivités, la Première ministre a annoncé un « amortisseur électricité » : l’Etat prendra à sa charge 50 % de la facture au-delà de 325 euros par MWh, soit un milliard d’euros. Enfin, l’Etat devrait prolonger le filet de sécurité énergie pour les collectivités fragiles, avec une enveloppe estimée à ce stade à 1,5 milliard d’euros, comme évoqué ci-dessus, qui s’ajoute aux 430 millions d’euros que nous avions obtenu cet été et dont la mise en œuvre semble concerner moins de collectivités que nous ne l’avions imaginé. Ce point doit faire l’objet de précisions prochaines, comme le Ministre Gabriel Attal s’y est engagé suite à mon questionnement.

💶 L’Etat demande aux collectivités de baisser leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % par an hors inflation (en fait rythme de croissance équivalent à l’inflation moins 0,5%). Nous avons exigé de l’Etat le même effort concernant son propre budget et en particulier pour l’appliquer aux administrations centrales. C’est introduit dans le texte voté au Sénat.
En outre, nous avons supprimer tout cadre de contrôle et de sanction pour respecter la libre administration des collectivités territoriales et faire confiance à la responsabilité de chacun.
Rappelons qu’il ne s’agit pas de diminuer les dépenses mais de modérer leur hausse, cents un engagement collectif que nous pouvons et devons prendre, hors dépense non pilotable comme les AIS pour les Départements.

💶 Concernant le soutien aux investissements, il convient d’abord de rappeler, comme j’ai eu déjà l’occasion de le faire, que la question centrale est celle de l’autofinancement des collectivités, avant d’être celle des subventions d’investissement. La priorité absolue est de sauvegarder cette capacité. Par ailleurs, les enveloppes DETR (pour laquelle le Cantal devrait encore pouvoir bénéficier d’une hausse de 3% de sa dotation) et DESIL semblent stabilisées dans ce PLF. Nous devons rester vigilant sur ce point. La question du FCTVA doit aussi avancer, à la fois pour rendre éligible certaines dépenses aujourd’hui exclues, et pour faire progresser la contemporaineisation du FCTVA pour mettre un terme au décalage dans le temps des versements. Je souhaite même que soit engagé une réflexion plus globale pour faire entrer les collectivités dans le droit commun en matière de TVA.
En revanche, l’annonce de la mise en place d’un fonds vert de deux milliards d’euros, semble être à ce stade en trompe l’œil, puisqu’il ne s’agirait pour l’essentiel que de crédits recyclés. A vérifier dans le débat.

💶 La discussion va se poursuivre de manière constructive et responsable au Sénat. Il en va à la fois du respect de la démocratie locale et des libertés locales, mais aussi de l’aménagement de notre territoire, mais encore de la capacité d’investissement public sur nos territoires qui dépend grandement des collectivités et qui, si elle devait être réduite, mettrait en péril l’économie locale et l’emploi local.
Loin de toute crispation, avec respect et détermination, le débat autour de la question des collectivités territoriales et plus largement de nos territoires et de ceux qui y vivent, doit se poursuivre. Refusons toute logique partisane quand on parle de la vie des collectivités au Parlement, mais aussi toute naïveté et continuons à revendiquer une juste différenciation.
Le Sénat doit être le lieu du compromis pour les collectivités. Pour cela l’écoute du Gouvernement est nécessaire.
Nous allons pouvoir vérifier dans les semaines qui viennent si ces conditions sont réunies pour donner lisibilité et efficacité à notre dépense publique locale.




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